Relèvement des déductions fiscales pour les frais de garde des enfants par des tiers. Effets à long terme sur l'économie nationale

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Selon lui, quelle serait l'augmentation du volume de l'emploi qu'engendrerait un relèvement des déductions fiscales pour les frais de garde des enfants par des tiers ?

2. Dispose-t-on d'estimations concernant les effets dynamiques à long terme qu'un relèvement des déductions fiscales pour les frais de garde des enfants par des tiers aurait sur l'économie nationale (baisse directe des recettes fiscales par rapport à l'augmentation de la substance fiscale à long terme, à la hausse de la croissance économique et aux économies réalisées par les assurances sociales)?

3. Si ces données devaient ne pas être disponibles, le Conseil fédéral trouverait-il opportun de faire en sorte qu'on dispose des données nécessaires pour pouvoir mieux exploiter, de manière ciblée, le potentiel constitué par la main-d'oeuvre nationale ?

Begründung

Les besoins de main-d'oeuvre qualifiée croissent dans notre pays, et tant l'évolution démographique que la limitation prévue de l'immigration en Suisse vont encore aggraver le problème. Or, le potentiel constitué par la main-d'oeuvre suisse, en particulier par les femmes, n'est pas suffisamment exploité. En Suisse, plus de 75 % des femmes ayant des enfants de moins de 15 ans exercent une activité lucrative, mais il n'y a que 13 % d'entre elles qui travaillent à plein temps. De nombreuses études ont montré que l'amélioration de l'offre de structures d'accueil pour les enfants accroît l'attrait d'une activité lucrative chez les femmes. Dans de nombreux cas, toutefois, les femmes n'ont pas intérêt à augmenter leur taux d'activité parce que la totalité du revenu supplémentaire serait engloutie par le paiement tant des frais inhérents à la garde des enfants que des impôts plus élevés.

Aujourd'hui, les coûts que représente la garde des enfants par des tiers peuvent être déduits fiscalement à hauteur d'un montant maximal de 10 000 francs. Or, ce montant ne couvre pas toujours les frais effectifs que les parents doivent payer pour faire garder leur enfant par des tiers. Étant donné que la garde des enfants par des tiers est en lien direct avec l'acquisition du revenu, il vaudrait la peine d'analyser les effets d'une déductibilité plus élevée, voire complète. Cette déductibilité provoquerait une baisse directe et immédiate des recettes fiscales pour les pouvoirs publics. Il est à noter par ailleurs que le faible taux d'activité de la personne qui apporte un second revenu au ménage génère des coûts à long terme : les chances de ces personnes de faire carrière sont faibles, la prévoyance professionnelle au sein de la famille peut s'en trouver menacée, et une source de croissance économique potentielle n'est pas exploitée.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Outre la disponibilité des structures d'accueil pour les enfants, la situation familiale et le contexte socio-économique, les frais de garde des enfants par des tiers exercent une influence sur l'attrait d'une activité lucrative, des coûts élevés incitant les femmes ayant des enfants à moins travailler, voire à ne pas travailler du tout. Suivant les études, les effets estimés diffèrent cependant considérablement entre eux, c'est pourquoi leur quantification est hasardeuse. Les barèmes définis en fonction du revenu pour la garde des enfants par des tiers sont ainsi faits que, selon les cas, une augmentation du taux d'occupation n'est guère avantageuse financièrement, quand elle n'entraîne pas des pertes de revenus (cf. par ex. Monika Bütler : "Arbeiten lohnt sich nicht - ein zweites Kind noch weniger. Zu den Auswirkungen einkommensabhängiger Tarife auf das 'Arbeitsmarkt-'Verhalten der Frauen". Perspektiven der Wirtschaftspolitik, 2007, Nr. 8/1. S. 1-19 ; Infras : "Negative Erwerbsanreize durch Tarife und Steuerabzüge für familien- und schulergänzende Kinderbetreuung" Zurich, 2011 ; Infras : "Familienfreundliche Steuer- und Tarifsysteme. Vergleich der Kantone Basel-Stadt und Zürich" Zurich, 2012 ; Infras : "Auswirkungen der Besteuerung und Kinderbetreuungskosten auf das verfügbare Einkommen erwerbstätiger Eltern für den Kanton Bern" Zurich, 2014). Cela peut-être notamment le cas lorsque, à la fois, les subventions sont supprimées suite à l'extension de l'activité lucrative (salaire accru), la durée de la garde des enfants augmente et que, du coup, les frais de garde des enfants par des tiers dépassent 10 100 francs, tandis qu'en raison de l'augmentation du revenu et de la progressivité de l'impôt, la charge fiscale augmente.

La déduction maximale actuelle de 10 100 francs par enfant et par an dans le cadre de l'impôt fédéral direct (pour les impôts cantonaux et communaux, la déduction varie entre 3000 en Valais et 17 500 francs à Neuchâtel ; les cantons d'Uri et d'Appenzell Rhodes-Extérieures ne prévoient aucune limitation) ne couvre que les frais d'une crèche non subventionnée pendant deux jours par semaine. Les parents qui ont des enfants plus âgés et qui ont recours à des structures d'accueil parascolaires moins onéreuses ne peuvent par contre pas bénéficier de la déduction maximale dans le cadre de l'impôt fédéral direct. Mais étant donné que, dans le cadre des impôts cantonaux, le taux fiscal marginal est plus élevé et les déductions sont en partie inférieures à celles qui sont prévues par l'impôt fédéral direct, ce sont avant tout les impôts cantonaux et les impôts communaux qui peuvent se répercuter négativement sur l'emploi.

Ce seraient surtout les parents ayant un revenu moyen ou supérieur qui bénéficieraient de l'extension de la déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers, et ce pour deux raisons : premièrement, la limitation de la déduction fiscale actuelle concerne surtout les ménages à revenus élevés étant donné qu'ils supportent des frais de garde importants en raison de l'utilisation de crèches non subventionnées ou qui ne le sont seulement qu'en partie. Deuxièmement, les bénéficiaires de revenus élevés profiteraient d'allègements plus importants que les ménages à faibles revenus en raison de la progression de l'impôt. Une augmentation de la déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers avantagerait de manière ciblée les personnes qui, en raison de frais de garde et d'impôts élevés, renoncent à augmenter leur taux d'occupation. L'effet recherché ne se produirait que si les frais de garde dépassent aujourd'hui, ou après une augmentation souhaitée du taux d'occupation, le montant maximal de la déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers.

Avec l'augmentation de la demande de structures de garde d'enfants suite à la baisse des frais de garde (compte tenu de la déduction fiscale), la participation au marché du travail et, parallèlement, la productivité de l'économie dans son ensemble augmenteraient en raison de la qualification plutôt élevée des groupes cibles, de la meilleure exploitation du potentiel constitué par la main-d'oeuvre et de la relance du marché du travail. A long terme, cela aurait également des effets positifs sur les recettes fiscales. Quoi qu'il en soit, l'attrait d'une activité lucrative, notamment chez les femmes très qualifiées ayant des enfants, a tendance à augmenter.

2. Jusqu'à présent, il n'existe aucune étude qui évalue les effets sur l'économie suisse d'une augmentation des déductions pour les frais de garde des enfants par des tiers.

3. Le Conseil fédéral s'efforce d'améliorer les données relatives au domaine fiscal. D'ici à juin 2015, le DFF collectera et traitera des informations concernant l'exploitation effective et la répartition de la déduction des frais de garde des enfants par des tiers en vue d'établir un rapport sur l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. Il s'agira dans ce contexte d'examiner en profondeur dans quelle mesure il est possible d'éliminer les répercussions négatives sur l'emploi par une modification du traitement fiscal des frais de garde.

Réponse du Conseil fédéral.