Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport la situation de l'assistance administrative internationale dans le domaine de la criminalité sur Internet. Le rapport indiquera :

1. à quelle fréquence des demandes d'assistance administrative internationale portant sur des infractions sexuelles contre des mineurs ont été déposées ;

2. le taux de succès de ce type de demandes ;

3. les pays qui présentent un nombre particulièrement élevé de cas d'assistance administrative de ce type, et les pays dans lesquels le taux de succès de ce type de demandes est particulièrement bas ;

4. avec quels pays la conclusion d'une convention d'assistance administrative prometteuse semble possible ou tout à fait urgente, notamment compte tenu de la criminalité sur Internet, qui ne concerne pas uniquement les enfants et les infractions sexuelles (par ex. les infractions contre le patrimoine ou contre l'honneur);

5. où le Conseil fédéral voit des possibilités d'améliorer la situation actuelle et où il estime qu'il pourrait être nécessaire d'agir au niveau législatif.

Begründung

Internet permet aujourd'hui de commettre des actes pédocriminels au-delà des frontières. Pour exercer une contrainte ou un chantage sur des enfants ou des adolescents, ou pour faire le commerce d'images pornographiques d'enfants suisses, les auteurs n'ont pas besoin d'être présents physiquement sur le territoire suisse. Aussi est-il extrêmement important que les autorités, même celles de pays où les principes régissant l'État de droit ne sont pas très affirmés, se voient accorder une assistance administrative globale, notamment pour qu'elles puissent engager des poursuites pénales. La Confédération doit pour cela oeuvrer à la mise en place des conditions générales et des accords idoines. Le rapport que je demande doit en constituer les fondements.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a beaucoup de compréhension pour la demande de l'auteur du postulat. Il estime aussi qu'il est important que les autorités chargées de lutter contre la criminalité sur Internet disposent de l'aide (étrangère) nécessaire pour poursuivre ce type d'infractions.

Les autorités suisses de poursuite pénale sont quotidiennement en contact avec diverses autorités étrangères et transmettent des informations concernant notamment des délits sexuels commis contre des mineurs. L'ensemble du vaste réseau d'échange d'informations de police judiciaire peut ainsi être qualifié d'assistance administrative.

D'une manière générale, cet échange fonctionne bien. Chaque pays met à disposition les informations dont il dispose et fournit en général immédiatement les renseignements requis.

En outre, des informations de nature opérationnelle et stratégique sont échangées dans le cadre d'Europol et d'Iinterpol. Ces deux organisations mettent en réseau des spécialistes se trouvant en Europe, ou dans le monde entier, ce qui facilite grandement les contacts.

Dans le cadre de l'entraide judicaire en matière pénale, il convient de mentionner la Convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001, qui est entrée en vigueur en 2012 en Suisse et qui s'applique aussi, sur le plan de l'entraide judiciaire, à des pays non-membres du Conseil de l'Europe, notamment à l'Australie, au Canada et aux États-Unis. Elle constitue un instrument juridique international important en matière de lutte contre la criminalité sur Internet. La convention règle la façon dont sont recueillies et préservées les preuves électroniques dans les enquêtes pénales. Elle assure notamment que les autorités de poursuite pénale puissent rapidement avoir accès aux données informatisées, et garantit ainsi l'instauration d'une coopération étroite, rapide et efficace entre les États parties.

La Suisse a conclu divers accords bilatéraux de coopération policière permettant l'échange d'informations dans le domaine de la criminalité sur Internet. Ce type de criminalité constitue toutefois un défi global. Les accords bilatéraux semblent donc moins conduire au but visé, d'autant qu'ils n'améliorent pas forcément l'assistance administrative. Dans les cas où l'échange d'informations ne porte pas ses fruits, on constate souvent un manque de bases légales dans le pays requis (comme l'absence d'une obligation de conserver les données de transmission par les fournisseurs d'accès) ou un manque de ressources. Or les accords conclus avec la Suisse ne comblent pas non plus ces lacunes dans les législations et organisations étrangères.

Le Conseil fédéral est d'avis que l'adhésion à certains organismes internationaux est plus prometteuse. La Suisse, représentée par le Service de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI), rattaché à Fedpol, est déjà présente dans de tels organismes dont le but est, entre autres, d'apporter un soutien réciproque aux autorités de poursuite pénale dans la poursuite des abus sexuels commis sur des enfants, de reconnaître les lacunes existantes dans les États membres et de les combler avec la participation des autorités de poursuite pénale, de l'économie privée et d'organisations non gouvernementales.

Le Conseil fédéral estime que l'implication de la Suisse dans de telles alliances internationales constitue la mesure la plus efficace. Il ne voit par ailleurs aucune nécessité d'agir au niveau législatif. La Suisse dispose déjà de tous les moyens nécessaires à l'assistance administrative et à l'entraide judiciaire. Il n'apparaît dès lors pas opportun de rédiger un rapport comme fondement d'une évaluation des besoins et des pays.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.