Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire établir un rapport sur les limites que la protection des données impose à la poursuite de la pédocriminalité. Plus précisément, il indiquera :

1. combien de fois il a fallu abandonner une enquête pénale ou modifier son cours parce qu'elle se heurtait au cadre juridique de la protection des données ;

2. ce que les autorités cantonales de poursuite pénale pensent de cet antagonisme de finalités ;

3. abstraction faite de la révision en cours de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, quelles sont les mesures que les autorités de poursuite pénale estiment qu'il faut d'urgence inscrire dans la loi pour leur permettre de lutter plus efficacement contre la pédocriminalité.

Begründung

La plupart des actes pédocriminels laissent des traces sous forme électronique. Les enlèvements sont préparés par courriel, les téléphones mobiles des ravisseurs gardent la mémoire du parcours emprunté, les images pornographiques sont mises en ligne et font l'objet d'un trafic. La protection des données ne doit pas empêcher un traitement immédiat de ces pistes. Les pédocriminels ne doivent pas pouvoir se cacher derrière la protection des données ! Le rapport que le Conseil fédéral est chargé de faire établir doit permettre d'identifier les mesures qu'il pourrait être nécessaire de prendre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le postulat porte sur la poursuite de la pédocriminalité au moyen des traces laissées sous forme électronique, notamment sur Internet. Or, il convient ici de prendre en compte non seulement la protection des données, mais également les droits fondamentaux relatifs à la protection de la sphère privée, comme le secret des télécommunications. La protection de la sphère privée ne doit toutefois pas compromettre l'action et la sécurité publiques, deux intérêts tout aussi importants. Il convient dès lors, en fonction des domaines concernés, de peser les intérêts qui sont en jeu. Cette démarche est déjà prévue par le droit en vigueur.

En cours de procédure pénale, la loi fédérale sur la protection des données (RS 235.1) et les lois cantonales similaires ne sont pas applicables. De même, le secret des télécommunications peut être levé dans certaines conditions. Des adresses IP peuvent par exemple être identifiées, des traces électroniques sauvegardées ou des communications surveillées. Il est également possible d'enquêter secrètement sur des discussions en ligne. De plus, avant l'ouverture d'une procédure pénale, des mesures peuvent être prises sur la base du droit applicable à la police. Celles-ci doivent respecter la protection des données. De nombreux cantons ont modifié leur législation pour qu'il soit possible de mener des enquêtes et des recherches sur Internet de manière secrète, notamment en vue de lutter contre la pédocriminalité.

De nouvelles technologies compliquent, voire entravent la surveillance des communications, et ainsi la poursuite des infractions sur Internet. Dans son projet de révision de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT), le Conseil fédéral propose une base légale autorisant le recours à des programmes informatiques spéciaux capables d'intercepter et de surveiller la correspondance par télécommunication.

La poursuite de ces infractions se heurte également souvent à des problèmes d'entraide judiciaire lorsque les indices et les preuves se trouvent à l'étranger, ce qui peut souvent rallonger les procédures de manière considérable. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose (aussi dans son projet de révision de la LSCPT) de faire passer de six à douze mois le délai pendant lequel les données secondaires doivent être conservées.

La protection des données n'entrave pas la poursuite efficace de la pédocriminalité. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est dès lors pas nécessaire d'établir un rapport sur le sujet.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.