Wortlaut

La question du caractère économique de l'acquisition de véhicules de l'armée est toujours entourée d'un manque de clarté, comme par exemple dans l'enquête 027 réalisée le 21 mars 2014 par le DDPS, publiée récemment et relayée par les médias.

Par le passé, des enquêtes sur des externalisations effectuées selon le modèle des partenariats public-privé (PPP) ont fait à plusieurs reprises l'objet de contrôles ; ces projets ont échoué à cause de résistances internes, alors même que leur réalisation aurait apporté des avantages considérables. Compte tenu du besoin en véhicules, non seulement de l'armée, mais aussi d'autres entreprises fédérales, il est utile et judicieux de procéder à un nouveau contrôle objectif des coopérations dans le domaine public-privé sur la base du modèle des PPP.

Tous les aspects du domaine de la défense se prêtent en principe à l'externalisation, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une tâche clé purement militaire.

A titre d'exemple, des artisans de troupe de milice sont nécessaires pour l'entretien des véhicules de transport de la troupe en service, car ce n'est qu'ainsi que la conduite de l'engagement sur le plan militaire peut être efficace.

En situation normale, l'équipe de service du fabricant peut se charger de la disponibilité technique de la flotte, tout en procédant à la formation et au perfectionnement des artisans de troupe de milice sur le plan technique.

Plusieurs études menées entre 2005 et 2010 se sont penchées sur le potentiel des PPP en matière de défense. Ce potentiel est considérable et les possibilités de diminution des coûts sont importantes à moyen et à long terme.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi le domaine de la défense gère-t-il et entretient-il une flotte constituée de véhicules courants au profit de l'ensemble de l'administration fédérale, et même parfois des cantons ? Ne pourrait-on pas charger une société d'exploitation nationale de s'occuper de cette question pour tous les services publics ?

2. Qu'est-ce qui a décidé le comité de pilotage en matière de coopération à suspendre la stratégie de coopération du DDPS seulement 18 mois après son lancement ?

3. Qu'entreprend le Conseil fédéral pour éliminer les réserves émises au sein de l'administration et, en particulier, de l'armée à l'encontre de la coopération avec des privés ?

4. Pourquoi l'administration fédérale n'exploite-t-elle pas les avantages économiques et financiers que constitue la coopération avec des privés dans les secteurs les plus divers ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En vertu de l'article 8 de l'ordonnance concernant les véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs (OVCC ; RS 514.31), le domaine Défense peut remettre, sous certaines conditions, des véhicules militaires à des unités de l'administration fédérale ainsi qu'à des tiers. Dans l'enquête administrative interne réalisée par l'Inspectorat du DDPS, il s'agissait notamment d'examiner l'adéquation au but de la gestion des flottes du DDPS ainsi que de poser les premiers jalons d'une réflexion sur la rentabilité. Sur la base de cette enquête, le chef du DDPS a chargé le chef de l'Armée et le chef de l'armement de présenter des variantes visant à réduire massivement les coûts de la flotte de véhicules. Il s'agissait également de considérer les nouvelles formes d'organisation possibles pour effectuer les tâches qui s'y rapportent. Les premiers résultats de cette étude sont attendus pour le début de 2015.

2. Au cours des derniers mois, plusieurs projets ou relations d'affaires possibles ont été examinés sous l'angle du potentiel de coopération. L'approche des coopérations a changé par rapport à l'idée initiale de partenariat public-privé (PPP). Par conséquent, la stratégie de coopération - qui a toujours été limitée dans le temps - n'a pas été renouvelée. À l'avenir, l'accent sera mis principalement sur des calculs de rentabilité clairs et transparents.

3. Le DDPS examine soigneusement toutes coopérations avec des entreprises privées. Une externalisation n'entre en ligne de compte que sous certaines conditions : les tâches externalisées ne doivent notamment pas faire partie des activités clés du département ; l'externalisation doit se justifier d'un point de vue économique ; les risques en matière de sécurité doivent être supportables ; le maintien du savoir-faire dans les domaines clés doit être garanti et aucune dépendance à l'égard de fournisseurs de prestations externes ne doit se développer. Le DDPS travaille depuis des années avec des fournisseurs externes, dans différents domaines. Un projet nommé "stratégie Make or Buy" (il s'agit de choisir entre faire soi-même ou faire faire) est actuellement en cours d'élaboration afin d'améliorer les bases concernant d'éventuelles externalisations. Les possibilités d'externalisation sont en outre examinées au moyen d'un modèle d'analyse économique standardisé.

4. L'administration fédérale s'emploie, à tous les niveaux, à exploiter les potentiels de la gestion d'entreprise en développant la coopération avec des fournisseurs de prestations privés. Il s'agit cependant d'examiner chaque possibilité d'externalisation par le détail, en considérant les aspects économiques et financiers. Les conditions présentées sous le chiffre 3 sont prépondérantes. La centralisation des services d'achat fédéraux à l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) et à Armasuisse ainsi que l'introduction d'une gestion fédérale des contrats témoignent des efforts importants entrepris actuellement pour profiter au mieux des avantages économiques et financiers des coopérations externes.

Réponse du Conseil fédéral.