Wortlaut

La structure tarifaire des transports publics devient de plus en plus opaque et arbitraire pour les voyageurs. A coups de billets dégriffés ou de promotions, on tente de réorienter les flux de passagers.

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment juge-t-il l'évolution de la structure tarifaire des transports publics ?

2. Les voyageurs qui ne veulent ou ne peuvent pas obtenir leur titre de transport par voie électronique sont exclus des offres promotionnelles. Qu'entreprend-on pour lutter contre cette inégalité de traitement ?

3. La complexité de la structure tarifaire du trafic local ou à longue distance et des entreprises régionales de transport met déjà les voyageurs à rude épreuve. Comment veillera-t-on à ce qu'ils parviennent à garder une vue d'ensemble ?

Begründung

Depuis quelques années, on voit apparaître une tendance en matière de structure tarifaire des transports publics qui est contraire aux principes de la transparence et de l'égalité de traitement. Depuis quelque temps, les CFF vendent des "billets dégriffés". L'augmentation tarifaire de 2,3 % en moyenne dès décembre 2014 s'accompagnera de nouveaux titres de transport à prix réduit sur 50 "destinations favorites". Cette offre promotionnelle représente un montant de 29,2 millions de francs. S'agissant des billets, il est aussi question d'introduire des tarifs spéciaux pour les pendulaires et une échelle tarifaire modulée en fonction de l'heure de la journée.

La volonté de ne pas maintenir tous les tarifs à un niveau bas, mais d'accorder des réductions sur certains billets et lignes donne un caractère opaque et arbitraire non seulement à la structure tarifaire, mais aussi à celle des prix. Quand et sur quelles lignes les billets moins chers pourront-ils être obtenus ? Et à combien se monteront les réductions ?

Comme les billets à prix réduit ne peuvent être obtenus que par voie électronique, et non au guichet, le système est doublement arbitraire. La personne qui ne dispose pas d'un accès à des moyens électroniques est exclue des rabais.

Au lieu d'une structure tarifaire hermétique et peu transparente - à l'image de celle qui prévaut dans le transport aérien - il convient de créer, dans le domaine des transports publics, des tarifs limpides et compréhensibles ainsi que des offres nouvelles et novatrices, telles qu'un abonnement général du soir.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Conformément à l'article 15 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV), l'établissement des tarifs relève de la compétence des entreprises de transport. Via l'Office fédéral des transports, la Confédération est informée des travaux des organes du service direct et des communautés tarifaires, mais elle n'a aucun droit de vote en la matière.

Dans son rapport "Bases de la différenciation des prix en transports publics" en exécution du postulat Bieri 10.3713 adopté le 27 mars 2013, le Conseil fédéral retient, concernant l'évolution des prix dans les transports publics, que les travaux coordonnés des entreprises de transport vont dans la bonne direction : "Les systèmes seront modernisés et le libre accès - et donc le service direct - sera maintenu voire étendu. De nouvelles possibilités d'utilisation seront offertes aux clients." Les entreprises de transports publics vont nettement étendre l'offre des billets dégriffés dans le but d'atténuer les pics de demande et de lisser le taux d'utilisation des véhicules et de l'infrastructure.

2. L'omniprésence d'Internet et les compétences croissantes de la population en la matière rendent accessibles à presque tout le monde les billets à prix réduit proposés par voie électronique. Les chiffres actuels des CFF montrent que la hausse de la vente de billets électroniques est la plus forte chez les personnes de plus de 60 ans. Par ailleurs, les billets à prix réduit peuvent être acquis par smartphone depuis la mi-novembre 2014 (CFF Mobile). Pour les clients qui n'ont pas accès à Internet ou qui ne disposent pas d'un smartphone, des ordinateurs sont mis à disposition dans les grandes gares, ce qui permet également d'acquérir les billets à prix réduit.

Le principe de l'égalité des chances est également crucial pour la stratégie du Conseil fédéral visant une société suisse de l'information. Le plan d'action "e-inclusion - technologies de l'information et de la communication pour une société inclusive" met en oeuvre cette stratégie. L'objectif est de prendre des mesures et de lancer des projets visant à promouvoir l'égalité des chances en matière d'accès et l'utilisation par tous des technologies de l'information et de la communication (TIC), des contenus numériques et des prestations.

3. Les entreprises de transport n'ignorent pas l'importance de la transparence et de la clarté. Un des projets lancés par la branche vise l'harmonisation des offres du service direct et des communautés tarifaires. Le service direct et les communautés tarifaires interagissent ponctuellement avec les "City-Tickets". La liste des destinations pour lesquelles ces City-Tickets sont disponibles s'agrandit continuellement. La clientèle peut ainsi acquérir un titre de transport lui permettant non seulement de se rendre dans une ville, mais aussi d'utiliser tous les transports publics (par le biais d'une carte journalière intégrée) dans la zone urbaine de destination et/ou de départ. Cette offre garantit que les voyageurs disposent du titre de transport requis, qu'ils prennent un train des grandes lignes, un train régional ou un mode de transport local.

Les entreprises de transports publics poursuivent systématiquement cette voie : en 2013, la liste des destinations "City-Ticket" a été fortement étoffée, de sorte que des billets "de porte à porte" sont proposés actuellement non seulement pour les villes, mais aussi pour les localités de taille moyenne. La distribution de ces titres de transport s'améliore continuellement dans la foulée de la modernisation des canaux de vente. L'objectif reste un accès aux transports publics aussi simple et convivial que possible. La branche des transports publics crée ainsi les bases qui permettront la vente de billets "sur mesure".

Elle examine d'autres offres intéressantes pour la clientèle et prévoit de lancer en 2015 un projet pilote d'abonnement général du soir.

Réponse du Conseil fédéral.