Wortlaut

Pas plus tard qu'en mars dernier, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga déclarait que la coopération avec Rome dans le cadre de l'Accord de Dublin fonctionnait généralement bien (question 14.5047). En juin, le Conseil fédéral affirmait que la coopération avec l'Italie se déroulait bien et qu'elle était axée sur la recherche de solutions (question 14.5261). En septembre, la ministre de la justice admettait pour la première fois qu'il y avait des problèmes.

Compte tenu de ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Selon lui, la Suisse a adressé 5278 demandes de prise en charge à l'Italie dans le cadre de l'Accord de Dublin en 2013, et 4280 d'entre elles ont été acceptées. Combien de demandes ont-elles été adressées à l'Italie au cours des trois premiers mois de 2014 et combien d'entre elles ont-elles été acceptées ?

2. Compte tenu de ces chiffres (janvier à mars), le Conseil fédéral maintient-il sa déclaration de mars et confirme-t-il ainsi que la coopération avec Rome dans le cadre de l'Accord de Dublin a généralement bien fonctionné ?

3. Combien de demandes de prise en charge ont-elles été adressées à l'Italie au cours des mois d'avril et de mai 2014 et combien d'entre elles ont-elles été acceptées ?

4. Compte tenu de ces chiffres (avril et mai), le Conseil fédéral maintient-il sa déclaration de juin et confirme-t-il ainsi que la coopération avec l'Italie s'est bien déroulée et qu'elle était axée sur la recherche de solutions ?

5. Combien de demandes de prise en charge la Suisse a-t-elle adressées à l'Italie de janvier à septembre (par mois)? Combien d'entre elles ont-elles été acceptées et combien de personnes la Suisse a-t-elle effectivement remises à l'Italie ?

6. Il semblerait que l'Italie considère les traités comme des accords "à la carte" et qu'elle les interprète à son avantage. D'abord, elle tourmente les entreprises suisses (en particulier au Tessin) en les plaçant sur une liste noire. Ensuite, elle ne respecte pas les engagements qu'elle a pris dans le cadre de la convention relative à la NLFA, que la Suisse finance à fonds perdu à hauteur de 120 millions d'euros. A présent, elle ne respecte pas non plus l'Accord de Dublin. Le Conseil fédéral accepte-t-il cette violation des traités sans exiger de contrepartie, notamment sur les questions de la liste noire, de l'imposition à la source ou d'un accord fiscal ?

7. Que fait le Conseil fédéral pour que l'Italie respecte ses obligations conventionnelles ?

8. Étant donné que l'Italie n'enregistre pas les requérants d'asile, que la procédure Dublin ne fonctionne plus avec l'Italie et qu'il n'est plus possible de remettre des personnes à la Grèce sur la base d'une décision de justice, le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi d'avis que l'Accord de Dublin n'existe plus que sur le papier ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./3./5. Demandes Dublin, approbations et transferts vers l'Italie

MoisDemandes ApprobationsTransfertsJanvier432236140Février474227152Mars424248129Avril287280124Mai432307124Juin721158111Juillet1807198102Août162921261Septembre157832989

Concernant ces statistiques, il convient de relever que le nombre d'approbations ne renvoie pas directement au nombre de demandes déposées au cours du mois. En effet, il s'agit d'un calcul de flux, ce qui signifie par exemple que les approbations données en janvier correspondent à des requêtes adressées à l'Italie au cours de mois antérieurs.

2./4./7. S'agissant de la collaboration avec l'Italie, il convient de se référer à la réponse donnée à la question Pieren 14.5437, "L'accord de Dublin est-il encore efficace ?": jusqu'il y a quelques mois, la collaboration avec l'Italie dans le domaine Dublin pouvait être qualifiée de bonne. Cette situation a évolué puisque les autorités italiennes ne sont désormais plus en mesure d'enregistrer tous les migrants dans la banque de données Eurodac en raison du nombre considérable de débarquements dans le sud de l'Italie. Plus de 134 000 personnes ont débarqué dans le sud de l'Italie depuis début 2014, la plupart au cours des mois d'été. De nombreux migrants refusent que leurs empreintes digitales soient saisies dans la banque de données Eurodac. L'Italie ne dispose d'aucun moyen de droit pour imposer le relevé des empreintes digitales. L'absence d'enregistrement complique la réalisation d'une procédure Dublin dans les autres États Dublin. Le Conseil fédéral reconnaît que l'Italie est actuellement confrontée à une situation très difficile qui ne pourra être surmontée sans aide extérieure. C'est pourquoi la Suisse a proposé son aide aux autorités italiennes tout en leur rappelant qu'elles doivent remplir leurs obligations qui découlent du règlement Dublin III.

6. A diverses occasions, le Conseil fédéral a insisté, aussi bien auprès de l'Italie que de l'UE, qu'il exigeait que les obligations Dublin soient respectées. Il a également rappelé son point de vue dans une lettre adressée à la commissaire européenne compétente. La Commission européenne et divers États Schengen ont fait part à l'Italie de leur mécontentement concernant la situation actuelle et ont réclamé des mesures concrètes. La politique que le Conseil fédéral mène à l'égard de l'Italie va dans le sens des intérêts globaux de la Suisse. Le Conseil fédéral s'emploie à rappeler et à défendre la position et les intérêts de la Suisse dans tous les dossiers. Il s'efforce également de faire valoir les demandes légitimes des entreprises suisses en Italie. Compte tenu de la situation actuelle, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas opportun de lier la question du respect des obligations Dublin à d'autres affaires. Toutefois, il est en contact, au niveau de l'UE, avec d'autres États Dublin afin de trouver des solutions communes qui permettront de stabiliser le système.

8. Il est vrai que le système Dublin doit actuellement faire face à une forte sollicitation. Cependant, la Suisse attache une grande importance à la collaboration Dublin. La situation d'exception actuelle montre à quel point il est important que le système Dublin fonctionne correctement. En d'autres termes, elle ne remet pas en question Dublin mais met en évidence la nécessité d'une solution commune. Pour finir, il convient de rappeler que, malgré les difficultés rencontrées actuellement, 1990 personnes ont été transférées vers d'autres États Dublin entre janvier et fin septembre 2014. Au cours de la même période, la Suisse a repris en charge 719 personnes.

Réponse du Conseil fédéral.