Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport sur la question des titres de la formation professionnelle supérieure. Ce rapport comprendra notamment les éléments suivants :

1. situation sur le marché du travail national des diplômés de la formation professionnelle supérieure et leur mobilité au niveau international ;

2. efficacité des mesures existantes pour faciliter l'accès aux hautes écoles et favoriser la reconnaissance internationale des titres de la formation professionnelle supérieure ;

3. propositions visant à clarifier la structure des titres de la formation professionnelle supérieure, afin d'améliorer leur positionnement sur le marché du travail national et international ;

4. une traduction claire des titres et diplômes dans les suppléments aux diplômes. La traduction des titres et diplômes doit pouvoir être comparée le plus possible avec celle des titres académiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Ainsi que le mentionnait la réponse à la motion Aebischer Matthias 12.3511, "Équivalence des diplômes de la formation professionnelle supérieure", le Conseil fédéral estime qu'il est important que les diplômes de la formation professionnelle supérieure soient bien positionnés, à l'échelle tant nationale qu'internationale. Il a de ce fait adopté le 27 août 2014 une série de mesures destinées à renforcer ce domaine de formation. Il a par ailleurs édicté à la même date l'ordonnance sur le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle (CNC Formation professionnelle). Entrée en vigueur début octobre 2014, cette base légale a pour but d'améliorer la comparabilité et la reconnaissance des diplômes de la formation professionnelle suisse à l'échelle internationale et d'accroître ainsi la mobilité professionnelle des diplômés. Les travaux visant à traduire en anglais de manière claire et pertinente les titres de la formation professionnelle supérieure sont poursuivis en collaboration avec les partenaires de la formation professionnelle. Le cadre national des certifications de la formation professionnelle (CNC-CH-FP) offre la possibilité d'introduire en anglais des dénominations professionnelles cohérentes. La publication des premiers suppléments aux diplômes étant prévue pour l'été 2015, la Confédération tient à élaborer à temps une solution coordonnée avec les partenaires de la formation professionnelle. Le dialogue entre la formation professionnelle supérieure et les hautes écoles spécialisées sera par ailleurs renforcé en vue de continuer à améliorer la perméabilité vers le domaine des hautes écoles.

Les questions soulevées par l'auteur du postulat sont traitées dans le cadre du projet stratégique Formation professionnelle supérieure lancé par le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.