Wortlaut

Les bases légales relatives au traitement des données personnelles liées à l'utilisation de l'infrastructure électronique (cf. art. 57i ss. de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration ; LOGA) sont entrées en vigueur le 1er avril 2012. Conformément à l'art. 57q, al. 3, LOGA, ces dispositions et les dispositions d'exécution s'y rapportant s'appliquent également aux données qui concernent les membres de l'Assemblée fédérale et au personnel des Services du Parlement, à moins qu'une ordonnance de l'Assemblée fédérale n'en dispose autrement. Étant donné que les députés ne sont pas soumis à toutes les dispositions d'exécution du Conseil fédéral, il y a lieu de fixer les compétences et les procédures relatives à l'analyse des journaux d'accès dans l'ordonnance sur l'administration du Parlement (OLPA).

Les adaptations de l'OLPÀ qui s'imposent sont soumises à l'Assemblée fédérale.