Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Soutient-il l'approche globale de l'UE destinée à lutter contre le terrorisme et dont les quatre axes sont constitués par la prévention (lutte contre la radicalisation et le recrutement), la protection (réduction de la vulnérabilité aux attaques), la poursuite (investigations déjà en amont sur de possibles attentats terroristes et destruction des structures terroristes) et la réponse (amélioration de la capacité de réagir en vue de maîtriser les conséquences d'un attentat terroriste)?

2. Si tel n'est pas le cas, pourquoi ? Quelle approche concrète adopte-t-il ?

3. Si tel est le cas, quelles mesures concrètes a-t-il mises en oeuvre dans les quatre domaines précités ? Et lesquelles compte-t-il prendre à l'avenir ?

4. Quelles expériences a-t-on faites au cours des années passées ? Quels succès a-t-on enregistrés ? Quelles lacunes a-t-on identifiées ?

5. Comment le Conseil fédéral juge-t-il la coopération dans le cadre de la lutte contre le terrorisme dans l'espace Schengen ?

Begründung

En présentant son message concernant la loi fédérale interdisant les groupes "Al-Qaïda" et "État islamique" et les organisations apparentées, le Conseil fédéral propose l'adoption d'une loi fédérale interdisant ces groupes. Sa démarche est à soutenir, mais elle ne règle qu'un volet du domaine de la poursuite. Par conséquent, le Conseil fédéral est prié d'exposer sa stratégie globale de lutte contre le terrorisme.

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. La lutte contre le terrorisme exige une large coopération internationale et une collaboration étroite entre tous les acteurs en Suisse.

La Suisse participe activement à la coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme et ses causes. Le Conseil fédéral a nommé au sein du DFAE un ambassadeur spécial pour la lutte contre le terrorisme international, chargé de coordonner les activités déployées dans les domaines de la politique extérieure et du droit international. Cette coopération s'effectue en particulier dans le cadre des Nations Unies, avec l'Union européenne ainsi que dans d'autres enceintes telles que le Forum mondial contre le terrorisme (Global Counterterrorism Forum, GCTF), l'OSCE et le Conseil de l'Europe. En outre, une coopération bilatérale intense a lieu dans les domaines de la justice et de la police, ainsi que du renseignement, en particulier avec les États membres de l'UE.

La Suisse entretient une coopération particulièrement étroite avec l'UE dans le cadre de Schengen (voir réponse à la question 5). La stratégie de l'Union européenne visant à lutter contre le terrorisme, dont il est question, n'est toutefois pas formellement applicable en ce qui concerne la Suisse, celle-ci n'étant pas membre de l'UE (14469/4/05 REV 4, consultable sous www.consilium.europa.eu).

Au niveau national, les autorités fédérales et cantonales collaborent étroitement, dans le cadre de leurs compétences respectives, pour lutter contre le terrorisme. Devant la montée de la menace que représente le phénomène des départs à motivation djihadiste, le Groupe Sécurité, qui est composé du secrétaire d'État du DFAE, du directeur du SRC et de la directrice de Fedpol, a mis en place une task force en octobre 2014. Cette task force, où sont représentés tous les offices fédéraux concernés et les cantons, a pour mandat d'analyser la situation en continu, de collecter et d'échanger des informations à l'échelon national et international et d'identifier les candidats potentiels au djihad. Elle a élaboré un rapport intermédiaire, qui analyse la situation actuelle et présente, ou propose à des fins d'examen, des mesures des autorités opérationnelles. Les premières mesures ont déjà été prises ou sont en cours de mise en oeuvre. Ainsi, la transmission officielle de données opérationnelles entre les différents services impliqués a été accélérée. Les approches préventives de candidats potentiels au djihad ont été intensifiées. Les différents instruments de signalement servant à repérer les voyageurs djihadistes sont utilisés de manière plus large, et ces derniers sont soumis plus systématiquement à des instructions pénales. Les services concernés affectent en priorité leur ressources à la lutte contre le terrorisme, et les ressources ont partiellement été augmentées.

Le Conseil fédéral suit de près la situation internationale en matière de terrorisme. La menace du terrorisme s'est encore accentuée en Europe occidentale ces derniers mois, comme en témoignent les récents attentats de Paris et de Copenhague. On ne peut en principe exclure que des attentats comme ceux de Paris ou de Copenhague aient lieu en Suisse. Compte tenu de l'évolution de la situation ces derniers mois, le besoin de formuler une stratégie de la Confédération pour la lutte contre le terrorisme s'est accru.

Des travaux sont en cours, sous la direction du Groupe Sécurité et sur mandat de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité, en vue d'élaborer une telle stratégie. Les travaux d'élaboration de cette stratégie s'articulent en particulier autour des axes que sont la prévention, la protection, la poursuite et la préparation aux crises. Elle se fonde notamment sur la Stratégie antiterroriste mondiale, qui a été adoptée en 2006 par l'Assemblée générale des Nations Unies (A/RES/60/288, consultable sous www.un.org). Cette stratégie doit être disponible d'ici à l'été 2015.

4. La Suisse n'a jusqu'à présent pas vécu d'attaque terroriste majeure sur son sol. Son dispositif antiterroriste est réévalué en permanence et la législation a été adaptée dans la mesure où cela était nécessaire : la loi fédérale interdisant les groupes "Al-Qaïda" et "État islamique" et les organisations apparentées est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 (RO 2014 4565). Les travaux en vue de la ratification par la Suisse de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme sont en cours (STCE no 196, consultable sous www.conventions.coe.int) et la Suisse participe à l'élaboration d'un protocole additionnel relatif au problème des combattants étrangers. Deux autres objets visant précisément à améliorer les moyens de poursuivre, d'identifier à temps et de prévenir le terrorisme sont pendants au Parlement. Il s'agit de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (cf. projet FF 2013 2483) et de la loi sur le renseignement (cf. projet FF 2014 2159).

5. Le Conseil fédéral qualifie de positives les expériences résultant de la coopération en matière de lutte contre le terrorisme dans l'espace Schengen. L'UE et ses États membres travaillent étroitement avec les États associés tels que la Suisse. Ainsi, la cheffe du DFJP prend part régulièrement aux réunions des ministres de la justice et des affaires intérieures de l'UE au cours desquelles des questions en lien avec la sécurité et le terrorisme sont abordées quatre à cinq fois par an dans le cadre du Comité mixte. L'échange de données par le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) est au coeur de la coopération au titre de Schengen. Par le biais de ce système, les pays se transmettent les informations liées aux recherches à l'échelon européen. Des personnes peuvent par ailleurs y être signalées non seulement en vue de leur arrestation, mais aussi aux fins d'une surveillance secrète. Outre le SIS, les autorités de poursuite pénale disposent du Système d'information sur les visas (VIS) qui recueille les données biométriques des demandeurs de visa Schengen. Ces banques de données permettent de lutter plus efficacement contre la criminalité transfrontalière et le terrorisme, de même que les normes uniformes s'appliquant aux contrôles opérés aux frontières extérieures de Schengen ainsi que d'autres formes de coopération au titre de Schengen (les observations ou le recours à des attachés de police, par ex.). La Suisse prépare en outre les négociations en vue de s'associer aux décisions Prüm de l'UE. Le dispositif Prüm facilite non seulement les échanges de profils ADN et d'empreintes digitales entre les polices, mais aussi la transmission d'informations à des fins de prévention d'infractions terroristes. Il permet donc d'organiser plus efficacement la coopération policière bilatérale.

Réponse du Conseil fédéral.