Wortlaut

Afin de protéger l'ordre fédéral, le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les modifications constitutionnelles et législatives nécessaires à l'institution d'une juridiction constitutionnelle en faveur des cantons.

Begründung

Le fédéralisme et, en particulier, l'autonomie des cantons constituent l'un des fondements de notre État. La Confédération dispose toutefois d'un avantage sur les cantons, dans la mesure où elle peut saisir le Tribunal fédéral si l'un d'entre eux outrepasse ses compétences. Dans le cas inverse, les cantons ne disposent d'aucune protection judiciaire, ce qui s'explique par le fait que la Suisse ne dispose pas de juridiction constitutionnelle pour les lois fédérales.

En 2001, dans le cadre du message concernant la réforme de la péréquation financière, le Conseil fédéral avait proposé une juridiction constitutionnelle (limitée) en faveur des cantons. Le Conseil des États avait toutefois biffé la disposition concernée, à une courte majorité. Les délibérations parlementaires les plus récentes sur cette question ont eu lieu en 2011 et 2012, mais le débat portait alors sur l'institution d'une juridiction constitutionnelle générale et non liée uniquement au fédéralisme.

Or cette question ne cesse de prendre de l'importance en raison de l'accroissement de la législation fédérale. Le rapport "Monitoring du fédéralisme 2011-2013" établi par la Fondation ch, qui est une organisation intercantonale, parvient à la même conclusion. L'institution d'une juridiction constitutionnelle en faveur des cantons permettrait de renforcer le fédéralisme et de placer les différents niveaux de l'État sur un pied d'égalité à une époque où la centralisation est de plus en plus marquée.

Le Tribunal fédéral ne sera sans doute que rarement saisi : l'institution d'une juridiction constitutionnelle permettra en effet de prévenir que la Confédération outrepasse ses compétences, car elle saura que l'affaire risque d'être portée devant le tribunal.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Ces quinze dernières années, les Chambres fédérales ont rejeté à trois reprises une extension de la juridiction constitutionnelle aux lois fédérales :

L'instauration d'un contrôle des normes législatives fédérales, proposée dans le projet de réforme de la justice, a été abandonnée en 1999 lors de la procédure d'élimination des divergences. La disposition envisagée prévoyait entre autres que le Tribunal fédéral examine à la demande d'un canton, en rapport avec un acte d'application, si une loi fédérale viole des compétences cantonales garanties par la Constitution (cf. FF 2010 2057 pour le libellé exact).

À la demande de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), le Conseil fédéral a inclus dans son message concernant la RPT un nouvel art. 189, al. 2, de la Constitution, habilitant les cantons à faire contrôler par le Tribunal fédéral si des lois fédérales violent les compétences des cantons garanties par la Constitution (FF 2002 2326ss.). Cette proposition a elle aussi été rejetée par l'Assemblée fédérale.

Dans un rapport du 12 août 2011 réalisé en exécution de deux initiatives parlementaires, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a proposé l'abrogation de l'article 190 de la Constitution dans le but de supprimer l'immunité des lois fédérales (FF 2011 6708). La CdC ne s'est pas exprimée sur cette proposition lors de la consultation. Dans son avis du 30 septembre 2011 (FF 2011 7000), le Conseil fédéral a soutenu l'abrogation de l'article en question. S'il a été suivi par le Conseil national, la proposition a finalement été rejetée, en raison notamment de l'opposition marquée du Conseil des États.

Compte tenu de ces divers refus, il apparaît prématuré et sans doute vain de remettre sur le tapis la question de la portée de la juridiction constitutionnelle. Le Conseil fédéral estime d'ailleurs que l'extension de cette dernière aux normes fédérales ne devrait pas se limiter aux voies de recours à la disposition des cantons, mais qu'elle devrait aussi viser les moyens de garantir les droits fondamentaux des citoyens. Les cantons ont de nombreuses possibilités d'influer politiquement sur les projets législatifs, notamment en participant aux procédures de consultation, en faisant intervenir leurs représentants et leurs soutiens au Parlement et, en dernier ressort, en demandant l'organisation d'un référendum.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.