Wortlaut

Des sociétés anonymes dont le but est de louer et de gérer des coffres-forts dans des lieux appropriés se sont récemment constituées au Tessin. Des fiduciaires existantes ont également développé leurs activités dans ce secteur. Cette nouvelle offre complète celle des banques, à ceci près qu'elle échappe à tout contrôle puisqu'elle se fonde sur un simple contrat de location. Les nouvelles sociétés n'entrent pas dans la catégorie des intermédiaires financiers et leurs activités ne sont pas prévues par la loi sur le blanchiment d'argent. Quant à celles qui existaient déjà, elles opèrent dans un secteur qui n'est pas soumis à des contrôles, tels que l'identification de l'ayant droit économique ou l'enregistrement des visites.

Les clients sont attirés par des messages publicitaires qui laissent clairement entendre que les obligations de diligence que doivent respecter les banques ne s'appliquent pas.

1. Le Conseil fédéral est-il au courant de la situation ?

2. Comment entend-il résoudre ce problème ?

3. Estime-t-il qu'il y a une lacune dans le droit fédéral, s'agissant des nouvelles sociétés ou des entreprises existantes qui ont développé leurs activités, ou pense-t-il qu'il suffit de modifier le droit cantonal, notamment en prévoyant une autorisation au sens de la loi tessinoise sur l'exercice des professions de fiduciaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a connaissance de la situation exposée dans l'interpellation. En outre, le problème des coffres-forts fait actuellement l'objet d'un examen.

2./3. Il convient d'abord de souligner que l'infraction de blanchiment d'argent visée à l'article 305bis du Code pénal (RS 311) ne constitue pas une infraction spéciale, mais qu'elle s'applique à quiconque, même aux loueurs et bailleurs de coffres-forts.

Lors de la session d'hiver 2014, le Parlement a modifié cette disposition dans le cadre de la mise en oeuvre des recommandations révisées du GAFI afin que les infractions fiscales qualifiées (fraude fiscale de plus de 300 000 francs par période fiscale) soient dorénavant aussi considérées comme des infractions préalables au blanchiment d'argent. En introduisant l'infraction préalable en matière fiscale, la Suisse remplit les exigences internationales en vigueur dans ce domaine. Par ailleurs, il n'existe pour l'instant pas de norme internationale portant sur la gestion des coffres-forts.

Le Tessin est actuellement le seul canton qui dispose d'une loi soumettant les fiduciaires à un régime cantonal d'autorisation et de surveillance. Seul le législateur cantonal est compétent pour vérifier si cette loi doit être adaptée à l'évolution de la situation. Le fait que la catégorie des fiduciaires ne soit pas soumise à la loi sur le blanchiment d'argent (LBA ; RS 955.0) n'exclut d'ailleurs pas qu'une fiduciaire particulière puisse tomber sous le coup des dispositions de la LBA en raison de son domaine d'activité.

Étant donné qu'il connaît la situation exposée par l'auteur de l'interpellation et que celle-ci est examinée, le Conseil fédéral entend attendre les résultats de cet examen avant de décider si une réglementation est nécessaire et, le cas échéant, quelles mesures doivent être prises.

Réponse du Conseil fédéral.