Wortlaut

En 1999, l'OTAN a bombardé la République de Serbie et en particulier sa capitale, Belgrade, trois mois durant. Selon les estimations, ces bombardements ont coûté la vie à environ 3500 civils, y compris des enfants. Le but de l'OTAN était de libérer la province autonome du Kosovo "par les bombes" et d'obtenir ainsi sa séparation de la République de Serbie. La Suisse est l'un des premiers pays à avoir reconnu l'indépendance du territoire du Kosovo, libéré à la suite des opérations militaires menées par l'OTAN.

À la chute de l'Empire ottoman, la Crimée faisait partie de la Russie. Lorsqu'il est devenu chef du parti communiste de l'Union soviétique, Nikita Khrouchtchev, lui-même Ukrainien, a décidé d'offrir la Crimée, dont la majorité de la population était d'origine russe, à la République soviétique d'Ukraine, et ce sans même demander l'avis de la population.

Le 20 mars 2014, le Parlement russe (la Douma) a voté sur la question de l'intégration de la Crimée à la Fédération de Russie en tant que république autonome après qu'une écrasante majorité de la population de la péninsule s'est prononcée en faveur d'un tel rattachement.

Le Conseil fédéral considère que l'un de mes homologues russes, qui est en outre vice-président de la commission de politique extérieure, a "mal" voté, raison pour laquelle il a décidé, le 12 novembre 2014, de le placer sur une liste de sanctions, conformément à l'ordonnance du Conseil fédéral du 27 août 2014 (RS 946.231.176.72), tout comme de nombreux autres parlementaires qui ont visiblement mal voté.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Des membres de l'OTAN ont-ils été sanctionnés pour le bombardement de la République de Serbie ?

2. Des députés ou des membres d'autorités suisses ou étrangers ont-ils été sanctionnés parce qu'ils s'étaient prononcés en faveur d'une séparation du Kosovo de la Serbie ?

3. Quelle importance le Conseil fédéral accorde-t-il aux libertés d'opinion et d'information, consacrées par l'article 16 de notre Constitution ?

4. Le Conseil fédéral considère-t-il qu'il faut, à l'avenir, contrôler les votes de tous les parlements du monde et sanctionner les parlementaires qui ne votent pas correctement, ou cela ne vaut-il que pour la Russie ?

5. L'attitude du Conseil fédéral vis-à-vis de la Russie est-elle compatible avec la neutralité de la Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. La Suisse était soucieuse de soutenir les efforts de la communauté internationale en vue de trouver une solution rapide et aussi pacifique que possible au conflit du Kosovo, afin de mettre un terme à la catastrophe humanitaire qu'il entraînait. Pour cette raison, le Conseil fédéral avait décidé, le 1er juillet 1998, de s'associer aux sanctions économiques prononcées par l'UE à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie et de la Serbie. Il s'agissait notamment de sanctions financières contre les gouvernements de ces deux pays et contre des personnes physiques et morales sises dans ces pays. Toutefois, pour des raisons liées au droit de la neutralité, la Suisse n'avait pas rejoint l'embargo de l'UE sur la livraison de pétrole, décrété après le début des attaques aériennes de l'OTAN contre la République fédérale de Yougoslavie. De même, elle avait fait preuve de réserve eu égard aux livraisons de matériel de guerre aux pays de l'OTAN impliqués dans le conflit.

S'agissant de la Crimée, le référendum du 16 mars 2014 portant sur l'indépendance de la Crimée était illicite, car contraire à la Constitution ukrainienne. De plus, l'annexion de la Crimée par la Russie contrevient au droit international public, en particulier au principe de l'intégrité territoriale des États. Dans le cas du Kosovo, porté devant la Cour internationale de justice, la Suisse avait soutenu qu'il pouvait exister en droit international public, dans des cas exceptionnels et des conditions très spécifiques, un droit à la sécession basé sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Ces conditions étaient remplies au Kosovo, mais elles ne le sont pas en Crimée.

3./4. Les libertés d'opinion et d'information consacrées dans la Constitution sont des droits fondamentaux et revêtent de ce fait une importance capitale aux yeux du Conseil fédéral. Les sanctions, quant à elles, sont des instruments permettant d'appliquer le droit international public. En exerçant une pression économique, elles ont pour but de provoquer un changement de comportement politique afin de mettre un terme à la violation du droit international public. Les sanctions (dont celles du Conseil de sécurité de l'ONU) ne frappent pas uniquement des États, mais souvent des membres du gouvernement et des représentants de l'armée et des forces de sécurité, de même que des personnes physiques et morales qui sont responsables de l'infraction au droit international public.

5. Le Conseil fédéral a décidé de ne pas reprendre les sanctions de l'UE. Toutefois, il a souligné que la Suisse ne devait pas permettre de contourner les sanctions prononcées par une partie de la communauté internationale. À cet effet, il a arrêté l'ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine. Afin d'empêcher les tentatives de contournement, les mesures prises par la Suisse doivent s'aligner sur les sanctions de l'UE, c'est-à-dire viser les mêmes personnes physiques et morales, notamment. Étant donné que l'Ukraine est engagée dans un conflit international armé, la neutralité s'applique.

Le principe de la neutralité exige que dans un conflit international armé, aucune des parties au conflit ne soit soutenue militairement aux dépens de l'autre partie. Il est par conséquent interdit de livrer aux parties au conflit du matériel de guerre ou d'autres biens qui peuvent être utilisés à des fins militaires.

Réponse du Conseil fédéral.