Wortlaut

Les habitants de certaines régions de notre pays viennent de recevoir une proposition du géant jaune pour participer à un test qui consiste à recevoir, un jour de leur choix, l'ensemble du courrier, les journaux et de la publicité.

Après avoir abandonné de nombreux bureaux de campagne, et si le test est positif, l'évolution de la poste va détruire le lien social que la presse quotidienne entretien avec la population des régions décentralisées. Cette proposition est dangereuse pour la liberté et la diffusion de l'information. En effet les abonnés de certaines régions ne recevraient l'ensemble de leurs quotidiens plus qu'une ou deux fois par semaine.

Quelle serait leurs motivations à lire des nouvelles défraîchies de plusieurs jours ?

Le Conseil fédéral, de par la lettre de mission qu'il transmet à la poste, cautionne-t-il une telle proposition ?

La Poste partenaire indispensable mais aussi imposée, bénéficiant de la manne fédérale via l'aide à la presse, ne doit-elle pas maintenir un service universel dans toutes les régions ?

Cette proposition si elle est mise à exécution ne va-t-elle pas causer à terme la mort de la presse régionale ?

Légalement la Poste a-t-elle le droit de mettre en place un service à la carte pour les journaux et périodiques en abonnement ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît qu'il est important, pour la qualité de vie de la population et pour l'attractivité de la place économique suisse, d'assurer sur tout le territoire national une desserte de base accessible à tous. Par conséquent, avec la nouvelle législation sur la poste, entrée en vigueur le 1er octobre 2012, le législateur a réglé de manière exhaustive l'étendue du service universel dans la loi et l'ordonnance. Sa définition détaillée est désormais du ressort du Parlement et du Conseil fédéral, et non plus de la Poste. Dans son rapport "Garantir les fonctions étatiques et démocratiques des médias en réponse à la motion 12.3004" du 5 décembre 2014, le Conseil fédéral a établi que les quotidiens en abonnement restaient toujours aussi présents dans la vie des Suisses.

Les abonnés à des quotidiens préfèrent généralement que ceux-ci soient distribués le plus tôt possible le jour de parution. Aussi, la plupart des éditeurs choisissent la distribution matinale qui, contrairement à la distribution régulière, ne fait pas partie du service universel et est principalement proposée dans les régions fortement peuplées, où la distribution est meilleur marché que dans les zones rurales. La distribution matinale est effectuée indépendamment de la distribution régulière, laquelle fait partie du mandat de service universel de la Poste suisse.

De par la loi, la Poste est tenue d'acheminer au moins cinq jours par semaine les envois postaux - à savoir les lettres, les paquets ainsi que les journaux et périodiques en abonnement - dans toutes les zones habitées à l'année. Les quotidiens en abonnement doivent être livrés six jours par semaine. La Poste doit respecter cette fréquence inscrite dans la loi et ne peut pas y déroger unilatéralement. Cette exigence concerne également les journaux et périodiques en abonnement qui bénéficient d'un rabais sur le transport. L'essai de réduction de la fréquence de distribution en question est limité localement et suppose la participation volontaire des clients. Sans leur consentement explicite, la Poste ne peut pas instaurer de fréquence de distribution dérogeant aux dispositions légales. Par conséquent, le Conseil fédéral part du principe que les participants connaissent les conditions de l'essai et qu'ils admettent une réduction de fréquence de distribution par rapport à celle prévue dans le cadre du service universel ainsi que les conséquences qui en découlent.

Cet accord concernant une autre fréquence de distribution ne libère toutefois pas la Poste de son obligation de respecter les dispositions légales relatives au service universel. Leur respect est surveillé par la Commission fédérale de la poste (PostCom). Par contre, toute modification du mandat postal de service universel exigerait une adaptation de la loi.

Dans le cadre de la révision totale de la législation sur la poste, l'aide indirecte à la presse a également été modifiée. Depuis le 1er janvier 2013, la Confédération consacre annuellement 50 millions de francs (20 millions pour la presse locale et régionale et 30 millions pour la presse associative et la presse des fondations) au rabais sur l'acheminement. Ces montants sont versés intégralement aux éditeurs des titres au bénéfice de l'aide indirecte à la presse. Celle-ci est liée à la distribution régulière afin de garantir que les subventions profitent à toutes les régions.

Réponse du Conseil fédéral.