Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à reformuler le critère inscrit dans son ordonnance sur la poste afin que l'exception prévue à l'art. 14, al. 3, in fine de la loi sur la poste ne conduise plus à priver de toute distribution les résidents de zones qui sont habitées à l'année.

Begründung

La Poste a décidé progressivement d'abandonner la livraison du courrier dans des régions isolées. Privées de facteurs depuis cet été, plusieurs familles de notre pays voient leurs boîtes aux lettres rester désespérément vides. Ces familles sont donc les victimes de la nouvelle politique du géant jaune entrée en vigueur en décembre 2012. Une ordonnance approuvée par le Conseil fédéral prévoit que la tournée du facteur soit éliminée pour toute zone comptant moins de cinq maisons à l'hectare ou si le temps nécessaire pour desservir une maison habitée dépasse deux minutes. Cette dérive pourrait à terme exclure des services de la Poste des régions entières, jugées peu rentables, régions qui ont néanmoins encore le droit d'exister puisqu'elles ont par ailleurs le devoir de payer les mêmes impôts et taxes que les habitants citadins ou de groupes d'habitations. Certes la suppression de la distribution du courrier dans les zones reculées se fait au compte-gouttes, lors de changements de locataires ou de propriétaires. Selon les articles 13 et 14 de la loi sur la poste, qui règle les missions du géant jaune, la Poste doit maintenir un service universel en assurant le transport des lettres, des colis, des journaux et des périodiques. La Poste distribue les envois postaux aux moins cinq jours par semaine. Les quotidiens en abonnement sont distribués six jours par semaine. La distribution à domicile est assurée dans toutes les zones habitées à l'année. Ce service doit être garanti.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La distribution à domicile de lettres, de paquets et de journaux en abonnement constitue un pilier essentiel du service postal universel de qualité en Suisse. Le mandat de prestations légal de la Poste suisse contient l'obligation correspondante de desservir au moins cinq jours par semaine toutes les zones habitées à l'année. Les quotidiens en abonnement sont acheminés six jours par semaine. Il existe toutefois des cas où l'accès aux habitations présente des difficultés disproportionnées, par exemple en cas de mauvaises conditions de circulation ou de mise en danger du personnel. Dans ces cas, le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à la distribution à domicile quotidienne. Celle-ci peut également être disproportionnée si la dépense à consentir pour atteindre l'habitation concernée depuis une zone habitée toute l'année est excessive en raison du temps de trajet supplémentaire à parcourir (plus de deux minutes). Le Conseil fédéral a réglé de manière exhaustive dans l'ordonnance pertinente tous les cas dans lesquels la Poste n'est pas tenue d'assurer une distribution à domicile. La Poste n'a pas davantage de marge de manoeuvre.

En vertu de l'ordonnance sur la poste, la Poste doit proposer des solutions de remplacement pour tous les endroits où elle n'est pas tenue d'assurer la distribution à domicile. Elle peut, par exemple, réduire la fréquence de la distribution ou désigner un autre point de livraison, comme une boîte postale ou une installation de cases postales sur le chemin qui mène à la prochaine zone habitée toute l'année. Pour prendre ces décisions, elle doit préalablement entendre les destinataires. Il n'existe donc pas de zone habitée toute l'année qui ne bénéficie d'aucune desserte postale. La Commission fédérale de la poste (Postcom) est en outre chargée de surveiller le respect de ces dispositions par la Poste.

Malgré la possibilité, qui existe déjà depuis 2004, de déroger dans certains cas au principe de la distribution à domicile, la densité de distribution reste élevée en Suisse. Ceci est confirmé par la Postcom dans son rapport d'activité pour l'année 2013.

Hormis l'aspect touchant à la sécurité du personnel chargé de la distribution, il convient aussi de tenir compte de la question de la viabilité financière. La numérisation croissante, qui provoque une baisse des volumes envoyés, va augmenter la pression qui pèse sur le financement du service postal universel. Pour la distribution, qui représente la prestation partielle la plus coûteuse (environ la moitié des coûts), des restrictions proportionnées doivent être possibles, d'autant plus qu'avec l'obligation pour la Poste de proposer des offres de remplacement, la distribution postale reste garantie dans tous les cas.

Pour les raisons mentionnées, le Conseil fédéral juge appropriés les critères à remplir, fixés dans l'ordonnance sur la poste, pour déroger à l'obligation de distribution. Par conséquent, il rejette la demande de reformulation faite par l'auteur de la motion. Compte tenu du régime d'exceptions détaillé et exhaustif en vigueur, notamment l'obligation pour la Poste de proposer une offre de remplacement, il semble qu'une modification ne soit pas non plus nécessaire du point de vue de la politique d'approvisionnement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.