Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de vérifier l'adéquation des contrôles de sécurité relatifs aux personnes (CSP) au regard des impératifs de sécurité de l'État, et de définir des règles claires et uniformes pour l'ensemble de l'administration fédérale. Il présentera un rapport à ce sujet.

La pratique actuelle en matière de contrôle de sécurité des personnes est très insatisfaisante. Non seulement ces contrôles sont effectués selon des règles floues, mais ils entraînent souvent des violations de la vie privée des personnes travaillant pour la Confédération.

En réponse à mon interpellation 14.3085 déposée le 12 mars 2014, le Conseil fédéral avance que le principe de la proportionnalité est respecté par le biais des différentes catégories de contrôle. La nouvelle loi ramène les degrés de contrôle de 3 à 2, soit les CSP de base (sans audition) et les CSP élargis (avec audition). Je trouve cette réponse peu satisfaisante, car le principe de proportionnalité doit avoir des répercussions dans la conception même des entretiens.

Pour ne prendre qu'un seul exemple, je citerai celui de cette femme de ménage licenciée après 23 ans au service de la Confédération, au motif que ses dettes représentent un risque pour la sécurité de l'État, puisque qu'elles la rende vulnérable à d'éventuelles tentatives de chantage. Le Tribunal administratif fédéral l'a réhabilitée, avec l'argument que les autorités fédérales chargées des contrôles de sécurité semblent avoir perdu le sens du principe de proportionnalité. Ce d'autant plus que certains cadres de l'administration - qui contrairement à la femme de ménage ont pourtant accès à des informations sensibles - échappent au CSP.

Outre ces graves problèmes de mise en oeuvre, les personnes chargées d'effectuer ces contrôles soulèvent également des interrogations. Selon quels critères ces contrôleurs et contrôleuses - des personnes employées par le DDPS et la Chancellerie fédérale - sont-ils engagés ? Qu'est-ce qui garantit que ces anciens policiers, psychologues, criminologues et juristes disposent du savoir-faire nécessaire à la conduite de ces contrôles ? Quelles sont les formations continues que ces personnes doivent suivre ? Il s'agit donc de prendre des mesures supplémentaires pour garantir une mise en oeuvre des CSP dénuée d'arbitraire et respectueuse du principe de la proportionnalité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de la problématique liée au respect du principe de proportionnalité et à l'atteinte à la sphère privée des membres du personnel fédéral entendus dans le cadre des contrôles de sécurité relatifs aux personnes (CSP). Il partage l'avis selon lequel ce même personnel doit être traité avec égards et les intrusions réalisées en lien avec la sécurité de l'État doivent se limiter au strict nécessaire.

L'ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP) est en cours de révision, ce qui implique également l'examen du cercle des personnes à contrôler, des différents degrés de contrôle, ainsi que de la procédure à appliquer lors du contrôle.

En dehors d'un CSP du degré le plus élevé, une audition n'est effectuée qu'en présence d'informations intéressant la sécurité qui ont été révélées lors de la saisie des données. L'objectif du contrôle est d'établir un profil global de la personne auditionnée et de relever certains aspects importants pour l'évaluation des risques. Sans son audition, il n'est pas possible d'établir avec suffisamment de précision si elle est susceptible ou non de menacer la sûreté intérieure ou extérieure de l'État par des activités illicites. Un risque éventuel pour la sécurité est examiné à l'aune des critères jurisprudentiels que sont l'intégrité, la fiabilité, la sûreté, la vulnérabilité, la corruption passive, les dépendances, l'atteinte à la réputation et la valeur médiatique, et des questions d'ordre personnel sont inévitablement posées. L'importance des questions dépend toujours du contexte de l'audition et est en rapport avec la fonction, les tâches et la situation personnelle de la personne. Ainsi, les questions posées doivent clairement viser les aspects indispensables à l'évaluation des risques que peut présenter la personne concernée qui occupe la fonction concernée. D'autres, par contre, servent à alimenter l'entretien ou à établir une culture du dialogue. Toutefois, l'interrogateur ne posera pas de questions n'ayant aucun lien avec le mandat. En principe, il n'est pas totalement exclu que certaines personnes interrogées trouvent l'audition désagréable.

Le Conseil fédéral répond aux questions concrètes comme suit :

- Tous les membres des services spécialisés qui ont la compétence de réaliser des analyses approfondies et des auditions (que l'on appelle communément des "risk profilers") sont diplômés d'une haute école dans l'un des domaines concernés par ces tâches (psychologie, droit, criminologie, entre autres) et bénéficient, si possible, d'une expérience professionnelle de plusieurs années.

- Avant que les "risk profilers" mènent à bien leurs activités de manière autonome, ils reçoivent, au niveau interne, une formation poussée sur la manière d'effectuer des auditions et des analyses de risques. Ils sont ensuite étroitement suivis dans la pratique par des "risk profilers" formés à cet effet et par leurs supérieurs. En outre, lors du CSP, des éléments d'assurance de la qualité sont fermement établis dans le processus.

- Une grande valeur est accordée à la formation, au perfectionnement et à la participation à des congrès et à des séances consacrés aux domaines concernés par le CSP, ainsi qu'au suivi actif de l'évolution de la doctrine et de la jurisprudence.

Le Conseil fédéral considère qu'il est inutile de prendre d'autres mesures.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.