Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'art. 21, al. 2, de la loi fédérale sur les marchés publics sera complété afin que la flexibilisation de l'horaire de travail en fonction des besoins de l'entreprise (Kapazitätsorientierte variable Arbeitszeit, KAPOVAZ) devienne un critère pénalisant lors de l'adjudication des marchés publics. Les entreprises qui ne pratiquent pas le travail sur appel seront privilégiées par rapport à celles qui reportent le risque entrepreneurial sur leurs salariés.

Begründung

La loi fédérale sur les marchés publics (LMP) entend renforcer la concurrence entre les entreprises soumissionnaires dans le respect du principe de l'égalité de traitement. Elle donne mandat au Conseil fédéral d'adjuger les marchés publics à l'entreprise qui soumet l'offre la plus avantageuse économiquement selon les critères d'adjudication fixés dans la loi. Les principes de passation des marchés définis dans la LMP exigent que les contrats ne soient adjugés qu'aux soumissionnaires qui respectent les conditions de travail, les règles de protection des travailleurs et le principe de l'égalité salariale entre hommes et femmes. Ils ont pour but de consolider les acquis sociaux et d'éviter les distorsions de concurrence entre les soumissionnaires.

Les critères d'adjudication sont toutefois insuffisants. En effet, les entreprises qui emploient du personnel sur appel reportent le risque entrepreneurial sur leurs salariés et proposent des prestations à bas prix en comprimant les coûts salariaux de leur personnel fixe. Cette situation, outre qu'elle crée des distorsions de concurrence, a des conséquences sociales non négligeables. Le travail sur appel est une forme de dumping social car il ne garantit pas un temps d'occupation minimum ni un revenu mensuel régulier. De plus, le salarié ne peut pas organiser son emploi du temps librement puisqu'il doit être disponible à tout moment. Sans compter que le travail sur appel contrevient au but social fixé à l'art. 41, al. 1, let. d, de la Constitution, qui dispose que toute personne capable de travailler doit pouvoir subvenir à ses besoins par un travail exercé "dans des conditions équitables".

Rien ne s'oppose à ce que la Confédération retienne l'offre la plus avantageuse lors de l'attribution d'un marché. Mais la passation du contrat ne doit pas se faire au prix d'une flexibilisation et d'une précarisation des conditions de travail du personnel ni d'un report de tout le risque entrepreneurial sur les salariés.

La présente initiative demande donc que soit intégré dans la loi un critère d'adjudication qui permettra de favoriser, lors de l'attribution des marchés publics, les entreprises ne pratiquant pas le travail sur appel.