Wortlaut

Plusieurs personnes qui composent l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) ont travaillé auparavant pour l'industrie nucléaire. Le monde du nucléaire n'est pas grand et tout le monde se connaît. Les liens entre les inspecteurs et l'industrie sont proches et ne peuvent pas être qualifiés d'indépendants.

Ceci dit, les experts du nucléaire ne s'arrêtent pas à notre frontière. En élargissant son bassin de recrutement, l'IFSN se donnerait la possibilité de recruter des personnes moins proches de l'industrie nucléaire suisse. Ceci permettrait d'augmenter son indépendance et surtout sa crédibilité récemment malmenée.

Nous abordons une période cruciale durant laquelle il faudra du courage pour tenir tête à une industrie forte dont les intérêts financiers sont évidents. Il ne sera pas simple de décréter qu'une centrale nucléaire doit s'arrêter pour des raisons de sécurité.

Les rapports qui ont analysé l'accident de Fukushima ont pointé du doigt le "nuclear village" ainsi que le "revolving doors" comme étant une cause du laxisme du régulateur ayant permis l'accident.

Dès lors, il faut donner les moyens et les personnes à l'IFSN pour faire son travail.

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Comment se fait-il que des personnes qui ont travaillé dans l'industrie nucléaire suisse se retrouvent à devoir contrôler cette même industrie, connaissant les liens étroits qu'il peut exister entre les personnes ?

2. Combien d'employés de l'IFSN ont-ils travaillé pour l'industrie nucléaire suisse ?

3. Combien d'ex collaborateurs de l'IFSN travaillent-ils désormais pour l'industrie nucléaire suisse ?

4. Existe-t-il un critère d'indépendance lors du recrutement des personnes ?

5. Y a-t-il une raison légale qui empêcherait l'engagement de plus d'experts internationaux ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le premier critère auquel l'IFSN doit satisfaire pour accomplir efficacement sa tâche est la compétence professionnelle. Cela étant, les connaissances empiriques jouent un rôle tout aussi important que les connaissances théoriques. Il est souhaitable que des personnes disposant de connaissances spécifiques détaillées sur les installations nucléaires suisses travaillent à l'IFSN. En même temps, il est exigé des collaborateurs de l'IFSN ayant été auparavant employés par un exploitant de centrale nucléaire suisse qu'ils assument pleinement le changement de rôle qu'implique le passage à l'autorité de surveillance. Tous les collaborateurs de l'IFSN sont censés se consacrer à leur tâche indépendamment de leurs opinions personnelles et sans être influencés par des considérations étrangères à la matière en question. Si des exigences formelles peuvent contribuer à le garantir (voir réponse à la question 4), ce qui compte finalement est la conviction personnelle et la motivation de chacun. Le Conseil fédéral part du principe que, sur ce point, les collaborateurs de l'IFSN satisfont aux exigences les plus strictes. Soulignons encore que les décisions importantes au niveau de la sécurité technique ne sont jamais prises par une seule personne, mais toujours selon le principe "quatre yeux valent mieux que deux".

2. Près de 6 % de l'effectif actuel de l'IFSN étaient auparavant employés auprès d'une centrale nucléaire surveillée par l'IFSN ou auprès de la Nagra.

3. Depuis 2008, c'est en moyenne moins d'une fois par année que des collaborateurs de l'IFSN sont engagés par des exploitants de centrales nucléaires.

4. Oui. Selon la charte de l'IFSN, les collaborateurs exercent leur activité de surveillance de manière vigilante, autonome et indépendante. Un code de conduite règle le comportement à adopter en cas de conflits d'intérêts, de tentatives de corruption ou de dysfonctionnements internes. Conformément à la procédure de recrutement, les collaborateurs de centrales nucléaires ne peuvent pas être engagés à l'IFSN à une fonction de cadre ni ne sont autorisés durant les deux premières années à traiter des dossiers concernant leur ancien employeur. Des exigences formelles sévères concernant l'indépendance s'appliquent aux membres de Conseil de l'IFSN, l'organe interne de stratégie et de surveillance interne de l'IFSN (cf. art. 4ss. de l'ordonnance du 12 novembre 2008 sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire, RS 732.21). L'indépendance n'est pas seulement une question abordée lors de l'engagement, mais est également traitée dans le cadre de la formation continue interne de l'IFSN.

5. Non. De manière générale, le recrutement de personnel qualifié représente un défi pour l'IFSN, ce d'autant plus que la sortie du nucléaire n'a pas amélioré les perspectives professionnelles dans le domaine de la technique nucléaire. Grâce à de bonnes conditions de travail, l'IFSN est néanmoins en mesure de recruter des spécialistes de premier choix, qu'ils soient suisses ou étrangers. Depuis la création de l'IFSN en 2008, l'effectif a augmenté de près d'un tiers pour s'établir actuellement à quelque 150 collaborateurs, la part d'un bon tiers d'étrangers étant restée stable. L'IFSN dispose ainsi de ressources en personnel suffisantes. Le Conseil fédéral doute qu'il soit opportun de forcer l'augmentation de la part des collaborateurs étrangers étant donné que l'IFSN accomplit des tâches de souveraineté. Il se félicite cependant de la large participation de l'IFSN au sein de groupes d'experts internationaux qui assure l'échange de savoir et d'expériences avec l'étranger.

Réponse du Conseil fédéral.