14.4104 · Interpellation · 2014-12-09
Département de la défense, de la protection de la population et des sports
Liquidé
Wortlaut
Depuis peu, la Confédération a décidé de retirer aux militaires de carrière leurs fusils d'assaut en s'appuyant sur des arguments logistiques.
Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :
1. Est-il correct que les militaires de carrière se voient désormais retirer leur fusil d'assaut ?
2. Le Conseil fédéral est-il d'avis que, par conséquent, les militaires de carrière doivent devenir des soldats sans arme ?
3. Le Conseil fédéral se rend-il compte des problèmes posés par ce retrait dans le cadre de l'instruction ?
4. Le Conseil fédéral se rend-il compte de l'impact symbolique de cette décision ?
5. Est-il prêt à revenir sur cette décision qui ne répond ni aux besoins du terrain ni à la confiance due à ces acteurs importants de la sécurité de notre pays ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral considère qu'il est ici question de l'ordonnance du DDPS sur le tir hors du service (RS 512.311), adaptée au 1er janvier 2012 afin de rendre plus homogène la pratique concernant les armes remises en prêt. Ce texte précise les conditions auxquelles on remet une arme en prêt ou en propriété définitive. L'arme en prêt est une arme d'ordonnance remise à une personne pour qu'elle puisse participer au tir hors du service. Tous les détenteurs d'armes en prêt doivent désormais remplir les mêmes conditions, qu'il s'agisse de personnel de milice ou de professionnels (militaires de carrière). Une réglementation transitoire octroyait aux militaires de carrière un délai échéant le 31 décembre 2013 pour remplir ces conditions. Pour ces personnes, les modifications entrées en vigueur le 1er janvier 2012 ont déployé leurs effets lors des contrôles effectués le 31 décembre 2014, d'où l'impression d'une décision soudaine.
1. L'arme en prêt est refusée ou retirée si les militaires de carrière ne remplissent pas les conditions de l'ordonnance. Le tireur doit démontrer un certain intérêt pour le tir, en accomplissant en trois ans au moins deux tirs obligatoires et deux tirs en campagne. En outre, il doit présenter son arme pour contrôle tous les trois ans à la Base logistique de l'armée.
2. Le Conseil fédéral considère que cette mesure ne fait pas des militaires de carrière des soldats sans arme. Seule est retirée l'arme en prêt, et seulement si les conditions ne sont pas remplies. Ces personnes restent équipées de l'arme personnelle (pistolet 75).
3. Les commandements des écoles et des cours disposent de suffisamment de fusils d'assaut d'exercice pour l'engagement et pour l'instruction. Contrairement au cas de l'arme en prêt, le fusil d'assaut d'exercice reste à disposition de la place d'arme ou du commandement d'école (matériel de corps), et n'est pas emporté à la maison.
4. Les dispositions de l'ordonnance montrent que le DDPS maintient une attitude rigoureuse en ce qui concerne les armes. Il parvient en outre à un traitement identique des militaires de carrière et des miliciens.
5. Le Conseil fédéral ne voit pas de raison de modifier sa décision du 16 décembre 2011, qui ne constitue en rien un acte de méfiance envers les militaires de carrière ni un obstacle à l'instruction de la troupe.
Réponse du Conseil fédéral.