Wortlaut

Le Département fédéral des finances a décidé de délocaliser, en 2017, de Berne à Delémont (JU) l'organisation appelée à succéder à la Régie fédérale des alcools. La Ville et le canton de Berne ainsi que la "Région capitale suisse" jugent cette décision regrettable, parce que le Projet de territoire Suisse, tel que le Conseil fédéral l'a approuvé, confirme le statut spécial de centre politique et administratif de la Région capitale suisse et reconnaît les efforts des cantons réunis au sein de la Région pour mettre en place des conditions-cadres adéquates pour l'administration et les entreprises proches de la Confédération. Ce faisant, ces cantons accomplissent une tâche de service public indispensable pour le pays. En délocalisant un service de la Confédération à Delémont, la Confédération fait litière du Projet de territoire et mène une politique de décentralisation contraire à l'esprit du temps. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle importance le Conseil fédéral accorde-t-il à la Région capitale suisse en tant que centre politique et administratif national ?

2. Est-ce que la délocalisation de Berne à Delémont de l'organisation qui succédera à la Régie fédérale des alcools est un cas unique ? D'autres décentralisations de services fédéraux sont-elles planifiées ?

3. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel la délocalisation de services fédéraux hors de la Région capitale suisse affaiblit les performances et l'efficacité de l'administration fédérale sans pour autant renforcer les régions périphériques ?

4. S'ils veulent rester compétitifs sur le plan international, les États doivent pouvoir s'appuyer sur une administration hautement performante dans le monde globalisé actuel. En raison de quoi, le Conseil fédéral est-il également de l'avis qu'il est judicieux de concentrer l'administration fédérale dans la Région capitale suisse et d'y installer un pôle administratif à l'instar de l'économie ?

5. Par quelle action la Confédération pourrait-elle renforcer le statut de la Région capitale suisse en tant que centre politique et administratif ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il convient de souligner en préambule que, selon le Projet de territoire suisse, la Région capitale suisse comprend, dans son périmètre central, le canton de Berne et des parties des cantons de Soleure, Neuchâtel, Fribourg et Vaud, tandis que son périmètre élargi s'étend jusqu'au Valais et au massif du Jura. Delémont peut ainsi être considérée comme faisant partie du périmètre élargi de la Région capitale suisse. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime que sa décision respecte les principes inscrits dans le Projet de territoire suisse.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1. Le Conseil fédéral reconnaît la position particulière que la Région capitale suisse occupe selon le Projet de territoire suisse, à savoir celle de centre politique et administratif de notre pays. Cela n'exclut cependant pas le fait qu'une unité de l'administration fédérale puisse être installée en dehors de cette région si les circonstances le justifient.

2. La décision d'implanter à Delémont l'organisation qui succédera à la RFA a été prise au terme d'une analyse approfondie et dans un contexte particulier. En aucun cas, elle n'ouvre la voie à une décentralisation de l'administration fédérale. En revanche, le Conseil fédéral ne peut ni ne veut exclure la possibilité qu'une autre unité de l'administration fédérale soit un jour établie en dehors de la Région capitale suisse si les circonstances le justifient. Des décentralisations supplémentaires ne sont cependant pas prévues à l'heure actuelle.

3. Le DFF part du principe qu'environ 40 postes seront créés à Delémont. Étant donné que l'administration fédérale compte quelque 37 000 collaborateurs, le Conseil fédéral estime que la décision du DFF n'entraînera pas une diminution de l'efficacité de cette dernière. En revanche, l'installation à Delémont de l'organisation qui succédera à la RFA contribuera à augmenter l'attrait de cette région.

4. À l'heure actuelle, l'administration fédérale est concentrée dans la Région capitale suisse et il n'est pas prévu que cela change. Le pôle administratif mentionné par l'auteur de l'interpellation n'est donc lui non plus pas remis en question.

5. La Nouvelle politique régionale permet aux cantons et régions qui font partie de la Région capitale suisse de développer et réaliser des projets cofinancés par la Confédération. Des premiers projets ont déjà été lancés dans ce cadre. Vu la concentration non remise en cause de l'administration fédérale dans la Région capitale suisse, le Conseil fédéral ne voit pas dans quels autres domaines la Confédération devrait entreprendre des démarches afin de renforcer le statut de ladite région.

Réponse du Conseil fédéral.