Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un guide de "bonnes pratiques", en collaboration avec l'organe intercantonal compétent, afin d'atténuer les problèmes qui se posent dans la mise en oeuvre de la révision du Code civil (objet 06.063). Ce guide exposera notamment les cas d'exécution réussie du nouveau droit par les cantons dans les domaines suivants :

1. clé de répartition des coûts entre le canton et la commune (financement de l'APEA et des mesures ordonnées);

2. droit des communes d'être entendues lorsque les coûts sont élevés ;

3. organisation de l'APEA et processus de décision (travaux internes et mandats externes y compris);

4. formes que peuvent prendre l'échange d'information et la collaboration entre l'APEA et la commune (enseignants / autorités scolaires y compris);

5. origine de l'augmentation des coûts et du nombre de signalements de personnes en danger.

Begründung

Le fédéralisme a entraîné l'adoption de formes d'organisation et de financement diverses dans le cadre de la mise en oeuvre de la révision du Code civil, et il faut s'en féliciter. L'exécution du nouveau droit et l'augmentation des coûts n'ont pas posé les mêmes problèmes dans tous les cantons. Un guide de "bonnes pratiques" qui exposerait les modèles fonctionnant bien aiderait à résoudre les problèmes liés à l'organisation. L'objectif de la réforme (professionnalisation des autorités de tutelle) était pertinent. Les autorités de tutelle des communes, lorsqu'elles étaient composées de non-professionnels, devaient prendre des décisions parfois très difficiles dans un domaine qui touche au coeur des droits fondamentaux. Les communes ont souvent rempli leur mission correctement, mais elles étaient dépassées face aux cas complexes. La proximité des autorités locales garantissait assurément un accès direct aux informations nécessaires, mais elle était également source de conflits d'intérêts lorsque les membres de l'autorité étaient à la fois juge et partie. Parfois, rien n'a été fait, ou les mesures prises l'ont été trop tard, avec les conséquences que cela implique.

Il faut se rappeler aussi que l'aide sociale et l'exécution des décisions de tutelle étaient naguère étroitement liées. Ce lien a disparu sous l'effet de la cantonalisation ou de la régionalisation. Les APEA doivent donc développer une culture de collaboration. Si les communes peuvent se faire une idée de la situation, elles seront mieux à même de comprendre la décision, l'exécuteront mieux et pourront, le cas échéant, proposer des solutions moins onéreuses.

Il faut également examiner dans quelle mesure les personnes qui s'occupent de l'intéressé au niveau communal et celles qui signalent une personne en danger (enseignants notamment) pourraient obtenir un feedback de l'APEA, comme c'est le cas dans le système de "case management".

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La mise en oeuvre du nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte est de la compétence des cantons. Le fédéralisme permet aux cantons de le mettre en oeuvre en tenant compte des besoins et spécificités propres à leurs différentes structures et traditions, dans le cadre fixé par le droit fédéral. La Confédération n'agit traditionnellement qu'avec retenue en matière d'instructions et de recommandations.

Il existe de plus un organe intercantonal spécialisé en la matière, la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA/KOKES), qui a pour but "le traitement et la coordination des questions touchant à la protection des mineurs et des adultes", "la promotion de la collaboration des cantons entre eux et avec la Confédération dans le domaine de la protection des mineurs et des adultes" et "l'information et la remise de documentation à ses membres" (art. 2 des statuts de la COPMA). La COPMA a d'ores et déjà publié des "Recommandations pour la nouvelle organisation des autorités tutélaires", un guide "Droit de la protection de l'adulte - guide pratique (avec modèles)" et des recommandations sur "L'implication des autorités de l'aide sociale dans les processus décisionnels des APEA" et ainsi déjà réalisé une partie importante des tâches évoquées dans le postulat.

En outre, avec l'acceptation du postulat 14.3891, "Remplacement des autorités de tutelle par les APEA. Procéder à un premier état des lieux", le Conseil national a donné mandat au Conseil fédéral de procéder à une première évaluation du nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte. Et en exécution d'un autre postulat 14.3776, "Professionnaliser l'État social à tout prix ?", également accepté par le Conseil national, le Conseil fédéral doit de surcroît déjà examiner différentes questions en lien avec les coûts et proposer des mesures visant à écarter les difficultés existantes. Dans le cadre de ces travaux, les points essentiels des demandes contenues dans le postulat seront traités.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.