Wortlaut

En 2014, le Contrôle fédéral des finances a procédé à une évaluation de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI). Or il a constaté d'importants dysfonctionnements dans le domaine de la gouvernance. On a pu entendre qu'il y avait des problèmes considérables, ainsi que des dysfonctionnements au niveau de l'organisation. Des problèmes ont par exemple été mis en évidence en ce qui concerne la répartition des moyens et la collaboration entre la présidence et la direction. Ainsi, la "nouvelle" directrice a quitté la CTI après peu de temps, à l'instar de ses prédécesseurs. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes concernant l'organisation de la CTI et les structures décisionnelles actuelles :

1. Comment les responsabilités sont-elles réparties entre la présidence et la direction, durant la phase de transition, mais aussi au sein de la nouvelle organisation ?

2. Sous quelle forme suit-on et surveille-t-on la réorganisation ?

3. A-t-on fait appel à des experts externes indépendants ?

4. Les fonctions de direction continueront-elles d'être assumées par les mêmes personnes ?

Stellungnahme des Bundesrates

Sur la base de divers entretiens avec les responsables de la CTI, des informations fournies par le secrétariat et la présidence de la CTI et d'un rapport de contrôle ordinaire sur le domaine d'encouragement Promotion R&D, réalisé par le Contrôle fédéral des finances (CDF) et publié en février 2014, le DEFR a chargé le CDF de procéder à un contrôle spécial du domaine d'encouragement Start-up et entreprenariat (deuxième rapport CDF, publié en octobre 2014). Parallèlement, un rapport sur les structures ("Structure organisationnelle de la Commission pour la technologie et l'innovation", novembre 2014) a été rédigé indépendamment de ce contrôle, en réponse à la motion Gutzwiller 11.4136. La décision de principe du Conseil fédéral d'accorder l'autonomie juridique à la CTI s'appuie principalement sur ce rapport. Celui-ci a mis en évidence la nécessité de réorganiser la CTI, nécessité confirmée par le contrôle spécial du CDF mentionné ci-dessus. Ce cadre étant posé, les réponses suivantes peuvent être apportées aux questions de l'interpellation :

1. Dans son deuxième rapport, le CDF n'a examiné que le domaine d'encouragement Start-up et entreprenariat (environ 8 % des contributions de la CTI). La répartition générale des compétences au sein de la CTI a été critiquée sur la base de cet examen ciblé. En réponse à ces critiques, la présidence de la commission a décidé de réorganiser différents processus, en suivant les recommandations du groupe d'accompagnement (cf. réponse 2). Ce faisant, elle a contribué à clarifier les responsabilités, notamment pour ce qui est du développement de nouveaux instruments d'encouragement, de l'octroi de mandats généraux et de la communication. Cette réorganisation devrait permettre de remettre les choses à plat sur certains points problématiques.

Toutefois, vu le règlement actuel, certaines doubles fonctions critiquées par le CDF devraient continuer à engendrer des chevauchements de compétences. Jusqu'à la réorganisation, le secrétariat sera chargé de la mise en oeuvre des projets dans le respect de la loi et des règles financières, tandis que la commission sera avant tout responsable des décisions d'encouragement, du développement des instruments et des questions stratégiques.

La nouvelle structure, fondée sur le modèle éprouvé du Fonds national suisse, permet de clarifier les compétences, un atout majeur de la réforme. Le conseil de l'institut est chargé de la direction stratégique ainsi que de l'élection et de la surveillance du secrétariat et du conseil d'innovation. Le conseil d'innovation est responsable des procédures d'expertise, du développement des instruments et de la planification des besoins, avec notamment le soutien d'experts externes au cours du premier cycle. Enfin, le secrétariat a compétence pour la préparation matérielle des décisions d'encouragement, l'exécution de ces décisions et l'administration des finances (y compris le "controlling").

2. Depuis fin août, le DEFR encadre activement la CTI. Premièrement, un groupe de conformité, dirigé par la secrétaire générale suppléante du DEFR et composé de représentants du secrétariat et de la présidence de la CTI, se réunit une fois par semaine pour prodiguer des conseils en matière de conformité. Deuxièmement, un groupe, présidé par le secrétaire général du DEFR, conseille la CTI dans des questions stratégiques et organisationnelles. Les deux groupes émettent uniquement des recommandations, les organes ad hoc de la CTI conservant la compétence décisionnelle et la responsabilité. Jusqu'ici, les recommandations ont toujours été suivies par la CTI. Les deux groupes veillent à ce que les recommandations du CDF soient mises en oeuvre et à ce que la CTI puisse travailler de manière efficace et fonctionnelle jusqu'à ce qu'elle prenne sa nouvelle forme juridique.

3. Lors de la rédaction du rapport sur les structures mentionné plus haut et de la définition des grandes lignes de la nouvelle structure de la CTI, le SEFRI a également consulté des experts externes. Pour l'heure, il n'est pas prévu de mettre en place un encadrement externe permanent. De manière générale, le DEFR fait preuve de réserve dans l'octroi de ce type de mandat, ce qui correspond également aux demandes des Commissions de gestion et des Commissions des finances. Cela étant, le DEFR se réserve le droit de faire appel à un soutien externe en cas de besoin, notamment pour ce qui est du développement organisationnel.

4. La procédure de sélection du nouveau responsable (désormais, le titre de directeur ou de directrice n'est utilisé que dans les offices fédéraux) est en cours. Le DEFR est persuadé qu'il pourra être nommé durant le premier semestre 2015. La personne choisie sera amenée à jouer un rôle considérable dans la réorganisation.

Fin 2015, la commission et sa présidence devront être nommées lors du renouvellement intégral des commissions extraparlementaires. Dans cette perspective, il s'agira, dans les mois à venir, de définir les modalités d'attribution des postes à la présidence et, le cas échéant, la durée des mandats.

La réorganisation de la CTI prévoit la division de la commission en un conseil de l'institut et un conseil d'innovation (cf. réponse 1). La définition exacte de cette structure incombe à l'administration et au Parlement dans le cadre du processus législatif. Les postes et les fonctions dirigeantes n'ont pas encore été pourvus.

Réponse du Conseil fédéral.