Ausgangslage

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

Les contributions allouées aux groupes (selon les art. 12 LMAP et 10 OMAP) seront calculées dorénavant en fonction du budget annuel arrêté par le Parlement.

On soumettra à l'Assemblée fédérale des modifications législatives exigeant qu'en cas de coupe budgétaire, le poste charges de biens et services et charges d'exploitation des groupes parlementaires soit réduit dans la même proportion que celle appliquée aux autres organes de l'Assemblée fédérale, du Conseil fédéral, des tribunaux fédéraux et des Services du Parlement.

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

Les contributions allouées aux groupes (selon les art. 12 LMAP et 10 OMAP) seront calculées dorénavant en fonction du budget annuel arrêté par le Parlement.

On soumettra à l'Assemblée fédérale des modifications législatives exigeant qu'en cas de coupe budgétaire, le poste charges de biens et services et charges d'exploitation des groupes parlementaires soit réduit dans la même proportion que celle appliquée aux autres organes de l'Assemblée fédérale, du Conseil fédéral, des tribunaux fédéraux et des Services du Parlement.

Begründung

En vertu de la législation en vigueur, les groupes ne sont pas tenus d'accepter des réductions budgétaires.

Quelque 26 millions de francs sont actuellement inscrits aux postes charges de biens et services et charges d'exploitation des budgets de l'Assemblée fédérale et des Services du Parlement. Suite à une première proposition de réduction budgétaire (qui ne prévoyait alors pas de réduction des contributions allouées aux groupes) faite par les Services du Parlement à l'adresse de la Délégation administrative, celle-ci a décidé d'interroger la Conférence de coordination sur une contribution "volontaire" des groupes à la réduction budgétaire.

Sur les 26 millions de francs inscrits au budget pour les charges de biens et services et charges d'exploitation, 7,6 millions sont alloués aux groupes, ce qui n'est pas négligeable. Ce montant est, par ailleurs, plus élevé que celui qui est dévolu au service de sécurité de la Confédération et au domaine de l'informatique.

Par courrier du 19 mars 2014, le secrétaire général de l'Assemblée fédérale a informé les membres de la Conférence de coordination que deux groupes refusaient de se plier à des coupes budgétaires et qu'un troisième n'avait pas pris position, ce qui a, du même coup, invalidé la réduction des contributions aux groupes décidée le 11 mars 2014. Les 273 661 francs qui devaient être économisés devront donc être prélevés sur d'autres postes budgétaires.

Il faut appeler les secrétariats des groupes à contribuer solidairement à l'équilibre des finances fédérales. En d'autres termes, ils ne doivent plus pouvoir se cacher derrière le paravent de la loi pour s'y soustraire. D'où la nécessité de procéder aux modifications législatives demandées.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 06.05.2015

Economies au Parlement - Les groupes parlementaires seront automatiquement concernés

(ats) Les groupes parlementaires ne devraient plus pouvoir se soustraire aux coupes dans le budget de fonctionnement du Parlement. Le National a décidé mercredi, par 93 voix contre 91 et 3 abstentions, de donner suite à une initiative parlementaire de l'UDC qui introduit un automatisme.

Pour les démocrates du centre, les groupes doivent contribuer solidairement à l'équilibre des finances fédérales. Or, en vertu de la législation en vigueur, ils ne sont pas tenus d'accepter des réductions budgétaires, a rappelé Roland Büchel (UDC/SG).

Sur les 26 millions de francs prévus pour les charges de biens et services et les charges d'exploitation du Parlement et ses services, 7,6 millions sont alloués aux groupes. Les Services du Parlement avaient proposé l'an dernier de restreindre ces contributions, mais deux groupes ont refusé de s'y plier. Les 273'661 francs d'économies prévues ont dû être transférées sur d'autres postes.

Pour rester crédible et exemplaire, le Parlement doit contribuer à l'effort général d'économie, a argumenté Gabi Huber (PLR/UR). Selon elle, il est choquant que les Chambres fédérales demandent à la Confédération de faire des économies sans appliquer la décision à tous les domaines les concernant. L'initiative est le seul moyen d'y parvenir après l'échec de la demande de contribution volontaire en 2014.

Il n'y a pas lieu de prendre des mesures, a rétorqué en vain Jakob Büchler (PDC/SG), au nom du Bureau du National. Les économies sur le budget 2014 ont pu être réalisées en totalité par des réductions ciblées et celles-ci sont généralement plus efficaces que des réductions généralisées.

Appliquer automatiquement des mesures d'économies aux groupes restreindrait inutilement leur marge de manoeuvre. Or les sommes sont déjà modestes en comparaison internationale et elles sont investies dans des engagements difficiles à revoir à court terme.

Délibérations au Conseil des États, 01.12.2015

Coupes budgétaires - Les groupes parlementaires ne seront pas automatiquement concernés

(ats) Les groupes parlementaires ne seront pas automatiquement concernés par les coupes dans le budget de fonctionnement du Parlement. Le Conseil des États a enterré tacitement mardi une initiative parlementaire de l'UDC dans ce sens.

Selon la législation en vigueur, les groupes ne sont pas tenus d'accepter des réductions budgétaires. Sur les 26 millions de francs prévus pour les charges de biens et services et les charges d'exploitation du Parlement et ses services, 7,6 millions leur sont alloués.

Les services du Parlement avaient proposé l'an dernier de restreindre ces contributions, mais deux groupes ont refusé de s'y plier. Les 273'661 francs d'économies prévues ont dû être transférés sur d'autres postes.

Il n'est pas pas normal que les Chambres fédérales demandent à la Confédération de faire des économies sans appliquer la décision à tous les domaines les concernant, a estimé Roland Eberle (UDC/TG).

L'argent que l'on veut économiser finance le soutien que les groupes apportent aux députés, a fait valoir Ivo Bischofberger (PDC/AI) au nom du bureau. S'il venait à manquer, la qualité et l'efficacité du travail parlementaire s'en ressentirait. Appliquer automatiquement des mesures d'économies aux groupes restreindrait en outre inutilement leur planification et leur marge de manoeuvre.