Lutte contre l'islamophobie et l'antisémitisme par des mesures actives de prévention en complément des sanctions pour xénophobie ou racisme

Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à fournir une synthèse actualisée des différentes possibilités pour les cantons de reconnaître les différentes communautés religieuses notamment en vue de lutter contre l'antisémitisme et l'islamophobie. Le Conseil fédéral pourrait ériger toute une série de recommandations destinées aux cantons.

Begründung

Dans un contexte mondial où les actions politiques d'États ou pseudo-États font régner la terreur au nom d'une religion et stigmatisent les croyants de ces religions, il est important que la Suisse protège les minorités, même religieuses, présentes sur son territoire. La reconnaissance de ces religions est un acte politique très fort. Une sorte de cordon sécuritaire institutionnel pour celles et ceux qui pâtissent de stigmatisation pour des actes avec lesquels ils n'ont aucun lien. Certains cantons sont dans ce processus et d'autres sur le point d'y aboutir.

La forme de reconnaissance pour certains cantons passe par une reconnaissance du statut d'intérêt public. Plusieurs pistes en plus de celles entreprises pourraient être examinées. Ainsi, pour obtenir cette reconnaissance, on pourrait prendre en compte le nombre de croyants, le nombre d'années d'implantation en Suisse, les services d'intérêt public ou les prestations sociales offertes. D'autres recommandations pourraient être faites selon l'évaluation du Conseil fédéral pouvant aller jusqu'à leur financement. La solution la plus poussée du financement et donc de l'engagement par l'État en la matière s'accompagnerait de l'interdiction de financement de ces mêmes religions par des fonds provenant des pays en conflits ou sulfureux (selon une liste à édicter).

Vu ses compétences en matière religieuse, que je ne conteste pas, il semble important que le Conseil fédéral puisse donner un signal fort, après avoir examiné canton par canton ce qui est fait pour combattre l'antisémitisme et l'islamophobie. Il pourrait ainsi émettre des recommandations, en collaboration avec les acteurs concernés, y compris les acteurs de religions historiquement plus implantées sur notre territoire en y livrant sa propre analyse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Préserver la paix religieuse est particulièrement important. En vertu de la Constitution fédérale, la Confédération et les cantons peuvent, dans la limite de leurs compétences respectives, prendre des mesures propres à maintenir la paix entre les membres des diverses communautés religieuses (art. 72 al. 2 de la Constitution). La réglementation des relations entre l'État et les communautés religieuses ressortit toutefois exclusivement aux cantons (art. 72 al. 1 de la Constitution), notamment pour ce qui concerne le type de reconnaissance officielle desdites communautés et les conditions afférentes. La reconnaissance de droit public d'une communauté religieuse et les critères spécifiques correspondants (respect de l'État de droit, organisation démocratique, transparence financière) sont ainsi d'ores et déjà inscrits dans les constitutions, lois et règlements cantonaux. La formulation, par la Confédération, de directives et autres recommandations relatives à la reconnaissance des communautés religieuses serait dès lors contraire à la Constitution. Quant à une nouvelle attribution des compétences, elle appellerait une modification de la Constitution fédérale (cf. aussi les réponses du Conseil fédéral au postulat Amacker-Amman 10.3162, "Adopter un nouvel article constitutionnel sur les religions" et à la motion Altherr 13.3832, "Inscrire dans la Constitution l'obligation d'un respect mutuel en matière de religion").

Le Conseil fédéral reconnait toutefois la grande importance politique et sociétale que revêt la question des relations des communautés religieuses entre elles et vis-à-vis de l'État. La répartition des compétences précitée n'exclut par ailleurs pas que la Confédération apporte son soutien aux acteurs concernés dans la recherche constructive de mesures possibles.

Le Conseil fédéral est d'avis que la synthèse actualisée, souhaitée par l'auteur du postulat, des différentes possibilités pour les cantons de reconnaitre les communautés religieuses existe déjà. L'Université de Lucerne a par exemple publié un état des lieux exhaustif de la situation qui prévaut en Suisse en termes de droit cantonal (droit public ecclésiastique et droit constitutionnel en matière de religions). L'étude en question s'appelle "La reconnaissance de droit public des communautés religieuses en Suisse" ("Die öffentlich-rechtliche Anerkennung von Religionsgemeinschaften in der Schweiz", Adrian Loretan-Saladin, Quirin Weber, Alexander Morawa). Elle comprend aussi des recommandations et des propositions concrètes fondées sur la Constitution actuelle.

S'agissant de la lutte contre le racisme, on peut également citer le rapport bisannuel du Service de lutte contre le racisme relatif aux activités fédérales et cantonales de prévention et de lutte contre toutes les formes de racisme (prochaine édition : mars 2015).

Les requêtes de l'auteur du postulat semblent ainsi toutes déjà satisfaites.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.