Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

a. de proposer une modification de la loi sur le CO2 afin que les importateurs et les constructeurs de véhicules fonctionnant avec des carburants synthétiques neutres du point de vue du CO2 et produits en Suisse puissent obtenir que les réductions d'émissions de CO2 qu'ils réalisent soient prises en compte dans le cadre de la réglementation relative aux émissions des voitures de tourisme et

b. de faire élaborer une procédure administrative permettant la prise en compte des réductions réalisées pour chaque véhicule (comme pour l'écoinnovation, par ex.).

Begründung

Les carburants synthétiques neutres du point de vue du CO2 permettent dans une large mesure de se déplacer sans avoir d'impact sur le climat et d'augmenter la création de valeur ajoutée en Suisse tout en utilisant les infrastructures et les véhicules de tourisme existants. La prise en compte des réductions d'émissions réalisées peut contribuer de manière significative et relativement facile à la réalisation des objectifs climatiques fixés dans le domaine de la mobilité, sans qu'il faille subventionner une énergie renouvelable. La prise en compte des réductions réalisées peut se limiter aux véhicules qui respectent le plafond d'émission fixé pour le parc de véhicules concerné, de sorte que les objectifs de la loi sur le CO2 en matière d'amélioration de l'efficacité ne soient pas remis en cause.

Une solution sectorielle pour les véhicules roulant au gaz naturel existe déjà sous la forme d'une réglementation qui tient compte de la teneur en biogaz. L'accroissement continu de la part d'énergie renouvelable dans le domaine de la mobilité est un moyen efficace permettant de parvenir à terme à une mobilité presque neutre du point de vue du CO2.

Les carburants synthétiques neutres du point de vue du CO2 sont produits grâce à la technologie Power-to-gas/liquid à partir d'énergies renouvelables et de CO2 extrait, par exemple, de l'air ambiant, si bien que lors de leur combustion, on obtient un cycle de carbone fermé. Étant donné que la production de carburants synthétiques fait intervenir presque exclusivement des énergies renouvelables, la valeur nette des émissions de CO2 produites est minime.

Bien que la technologie clé permettant d'extraire le CO2 de l'air ambiant à un coût raisonnable ait été développée en Suisse, aucune mesure légale ou réglementaire n'a encore été prise pour en tenir compte.

L'industrie automobile investit déjà dans la production de carburants synthétiques neutres du point de vue du CO2, et de nouveaux investissements importants sont prévus afin d'augmenter rapidement la production de ce type de carburant. La prise en compte des réductions d'émissions de CO2 réalisées dans le cadre de la réglementation relative aux émissions des voitures de tourisme permettrait d'accélérer encore la production.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral suit l'évolution de la technologie consistant à convertir l'électricité en gaz ou en liquide (Power-to-gas/liquid) avec grand intérêt. Il a expliqué, dans le cadre de ses avis sur les motions 14.3048 et 14.3837, que les énergies synthétiques peuvent jouer un rôle important à long terme. Comme il l'a mentionné dans son avis sur la motion 14.3837, le Conseil fédéral continuera également de surveiller l'évolution de cette technologie dans le cadre du suivi de la Stratégie énergétique 2050.

Bien que le Conseil fédéral approuve l'orientation de cette motion, la complexité du sujet nécessite une analyse approfondie, car de nombreuses questions techniques, écologiques, économiques et spécifiques à l'exécution sont encore ouvertes. Il convient par exemple de s'assurer que les carburants synthétiques présentent un bilan écologique général positif et que leur utilisation mène bien, preuves à l'appui, à une réduction des émissions de CO2. Concernant l'aspect technologique, la Confédération soutient des projets visant à prouver l'efficacité de nouvelles technologies permettant d'extraire le CO2 de l'air ambiant. La gestion fiscale des gaz et des fluides synthétiques est également à préciser, ceux-ci pouvant être produits en Suisse et/ou éventuellement exportés ou importés. Ils sont aussi bien utilisables en tant que combustible qu'en tant que carburant et sont donc soumis, selon leur utilisation, à un régime fiscal différent Il faut en outre veiller à ce que l'excédent d'électricité nécessaire pour la production de ces gaz ou de ces fluides synthétiques provienne vraiment de sources d'énergie renouvelable et que l'on n'encourage pas la création de nouvelles sources d'émissions de CO2.

Les travaux visant à répondre aux nombreuses questions relatives aux gaz et aux fluides synthétiques ont commencé. Les bases pour l'écobilan des énergies synthétiques sont en cours d'élaboration. Les aspects fiscaux sont partiellement examinés dans le cadre des travaux actuels sur le postulat 13.3004, "Marché international du biogaz utilisé comme combustible". D'autres études sont nécessaires pour garantir une législation cohérente (notamment dans le cadre de la législation fiscale, de la législation sur le climat et de celle sur l'énergie) et pour déterminer s'il est judicieux de prendre en compte les réductions d'émissions dans le cadre des prescriptions concernant les émissions de CO2 des voitures de tourisme neuves. Il convient aussi de tenir compte des évolutions dans les pays environnants. Il est d'ores et déjà prévisible que la prise en compte exigée dans la présente motion des carburants synthétiques "produits en Suisse" soit problématique du point de vue du droit commercial.

Le 21 mai 2014, le Conseil fédéral a chargé le DETEC d'élaborer jusqu'à mi-2016 un projet soumis à consultation relatif à la politique climatique après 2020. Il examinera alors, en collaboration avec les services fédéraux concernés, les requêtes de l'auteur de la motion.

Si le conseil prioritaire devait accepter la motion, le Conseil fédéral soumettrait au second conseil une proposition de modification visant à examiner les conditions-cadres et les procédures possibles permettant de prendre en compte les véhicules alimentés en carburant synthétique pour atteindre les objectifs en matière d'émissions de CO2.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.