Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport à l'intention du Parlement dans lequel il exposera les conséquences de la progression à froid réelle. Il y expliquera également la manière dont on pourrait atténuer, voire éliminer, la progression à froid réelle, mais aussi les conséquences qui en découleraient.

Begründung

La progression à froid réelle désigne le phénomène qui fait passer la plupart des contribuables dans un échelon supérieur du barème progressif en raison de la croissance économique réelle générale.

La progression à froid réelle a deux conséquences :

Premièrement, elle accroît la charge fiscale générale non seulement en termes absolus, mais aussi en termes relatifs par rapport au PIB (augmentation de la quote-part fiscale) étant donné que les recettes fiscales augmentent plus fortement que la croissance économique sous l'effet de la progression.

Deuxièmement, les catégories de personnes à bas revenus sont soumises à une charge disproportionnée étant donné que les contribuables qui sont dans l'échelon le plus élevé du barème progressif ne sont pas touchés par la progression à froid réelle. Dans le pire des cas, tous les contribuables se retrouveraient même, un jour ou l'autre, au même échelon du barème progressif - à savoir le plus élevé -, si bien que la progression serait abolie de facto.

Alors que la Confédération et les cantons compensent déjà la progression à froid (nominale), ce n'est encore le cas nulle part pour la progression à froid réelle. Qui plus est, le phénomène n'est pas recensé dans les statistiques, et il ne fait l'objet que de très rares travaux scientifiques.

Le rapport que nous demandons doit combler cette lacune et préparer le terrain pour une future solution en présentant des données à jour et en les analysant.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'imposition progressive des revenus a pour effet de faire passer les contribuables à un échelon du barème plus élevé en cas d'augmentations des revenus et de soumettre leurs revenus à un taux d'imposition moyen plus élevé. Le produit de l'impôt augmente plus que l'assiette fiscale, ce qui implique que l'élasticité du produit de l'impôt est supérieure à 1. Compte tenu de l'importance de l'impôt sur le revenu, la quote-part fiscale au niveau macroéconomique augmente également. Ces effets se produisent, que l'augmentation sous-jacente des revenus soit réelle ou nominale.

Pour les augmentations nominales des revenus, c'est-à-dire les augmentations liées au renchérissement, les contribuables sont soumis à un taux d'imposition moyen plus élevé, bien que leur revenu réel et donc leur capacité économique n'aient pas augmenté dans les mêmes proportions, voire aient diminué. Sur le plan fédéral, cette progression à froid non souhaitée est éliminée à l'aide d'une compensation annuelle.

En cas d'augmentation réelle des revenus, les contribuables sont soumis à un taux d'imposition moyen plus élevé parce que leur revenu réel, et donc leur capacité économique, ont augmenté dans les mêmes proportions. L'augmentation plus que proportionnelle du produit de l'impôt qui en résulte est notamment désignée par les expressions "progression réelle", "progression à froid réelle" ou "progression à chaud". Sur le plan de la systématique fiscale, il n'y a pas lieu d'agir dans ce cas, étant donné que l'imposition répond au principe revendiqué de la valeur réelle et aux directives politiques en matière d'équité fiscale verticale, qui trouvent leur expression dans la progressivité des barèmes. Si le produit de l'impôt ne devait pas croître plus rapidement que l'assiette de l'impôt, il y aurait lieu de procéder régulièrement à des baisses d'impôt ou de renoncer à la progressivité des barèmes.

Les estimations des effets de la progression "réelle" sur le produit de l'impôt font l'objet de la budgétisation annuelle du produit de l'imposition des personnes physiques. En parallèle aux prévisions concernant la croissance du revenu réel, des estimations au sujet de l'élasticité du produit de l'impôt sont nécessaires. Sur la base de la structure des revenus de 2011 et du droit fiscal applicable en 2014, l'élasticité du produit de l'impôt est globalement estimée à 2,06 pour l'impôt fédéral direct des personnes physiques. Cela signifie que pour une augmentation du revenu réel de 1 %, le produit de l'impôt croît de 2,06 %. Les barèmes fiscaux entraînent une élasticité du produit de l'impôt différente selon les classes de revenu. Ainsi, pour un revenu imposable situé entre 0 et 24 900 francs, l'élasticité du produit de l'impôt se monte à 5,22. Celle-ci est de 3,21 pour un revenu imposable situé entre 25 000 et 49 900 francs et de 3,23 pour un revenu imposable situé entre 50 000 et 74 900 francs. L'élasticité du produit de l'impôt diminue ensuite de manière continue pour les classes de revenu supérieures et atteint le seuil de 1 à partir du taux maximum de 11,5 %. L'élasticité du produit de l'impôt traduit le fait que la charge fiscale des classes inférieures de revenu présente une augmentation plus marquée que celle des classes supérieures de revenu. Il faut distinguer cela de la charge fiscale moyenne, qui croît au fur et à mesure que le revenu augmente et reste constante une fois le taux maximum de 11,5 % atteint.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.