Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment envisage-t-il de résoudre le problème des parcelles contaminées par le mercure et dont les taux de pollution de la terre atteignent des concentrations comprises entre 0,5 et 2 mg Hg/kg ?

2. Pense-t-il qu'il incombe aux propriétaires, en aucun cas responsables de la pollution de leurs terrains, de supporter les conséquences négatives d'une inscription de leurs parcelles au cadastre des sites pollués ?

3. Comment pourrait-on éviter, selon lui, que les parcelles contenant des concentrations comprises entre 0,5 et 2 mg Hg/kg ne soient inscrites au cadastre des sites pollués ?

4. Les propriétaires de terrains peuvent-ils éventuellement intenter une action civile contre les responsables de la pollution au mercure ?

Begründung

Le Haut-Valais est touché par une pollution très grave au mercure. Pendant des dizaines d'années, l'entreprise chimique Lonza a déversé de grandes quantités de mercure dans un canal, dont les sédiments, hautement contaminés, ont été déplacés sur les parcelles adjacentes sans que la population ne soit informée du danger que cela pouvait représenter. Ces sédiments ont également été utilisés pour effectuer des remblayages et d'autres travaux similaires. Ainsi, on retrouve des concentrations élevées en mercure au centre de Viège, par exemple, et bien plus loin du canal (75 mg Hg/kg).

Une terre, dont les concentrations en mercure se montent à moins de 0,5 mg Hg/kg, n'est pas considérée comme contaminée, et le Conseil fédéral est actuellement en train de baisser la valeur d'assainissement de 5 mg Hg/kg à 2 mg Hg/kg, ce qui est réjouissant. Ce sont les parcelles présentant des concentrations comprises entre 0,5 et 2 mg Hg/kg qui posent problème. En effet, conformément à la législation actuelle, ces dernières ne doivent pas être assainies. Cependant, elles restent inscrites au cadastre des sites pollués, ce qui entraîne de nombreuses conséquences négatives. Ainsi, un terrain inscrit au cadastre ne peut être vendu qu'avec l'autorisation des autorités compétentes. De même, une parcellisation n'est pas possible sans l'accord des autorités. Enfin, l'inscription d'un terrain à un tel cadastre peut engendrer des dommages économiques importants, le bien immobilier perdant considérablement de sa valeur. Les propriétaires de terrains, qui ne sont absolument pas responsables de la pollution au mercure, n'ont pas à subir les conséquences de ces dommages. Une solution doit être trouvée afin que les parcelles présentant des concentrations de pollution comprises entre 0,5 et 2 mg Hg/kg ne soient pas inscrites au cadastre ou qu'elles bénéficient également d'un assainissement.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral tient à ce que, dans le cadre de la gestion des sites contaminés en Suisse, les terrains pollués par le mercure dans le canton du Valais soient également assainis si, comme l'exige la législation environnementale, ils présentent un danger pour l'homme ou pour l'environnement. La Confédération collabore donc activement avec le canton du Valais, qui est chargé de l'exécution. Dès l'entrée en vigueur de la révision actuelle de l'ordonnance sur les sites contaminés (OSites, RS 814.680), les jardins privés ou familiaux ainsi que les places de jeux dont le sol contient plus de 2 mg Hg/kg devront être assainis.

1. Les sols dont la teneur en mercure est située entre 0,5 et 2 mg/kg ne représentent pas de danger pour l'homme et pour l'environnement et ne doivent donc pas faire l'objet de mesures d'assainissement. Ils sont toutefois pollués et doivent à ce titre être inscrits au cadastre des sites pollués.

2. La législation sur la protection de l'environnement, donc le droit public, règle la prise en charge des frais pour les mesures d'investigation, de surveillance et d'assainissement qui doivent être adoptées en vue de protéger l'homme et l'environnement. Les personnes concernées peuvent intenter des actions de droit privé ou de droit civil pour se faire rembourser les frais des mesures qui dépassent ce cadre ou pour obtenir une indemnisation.

3. L'ordonnance sur les sites contaminés prévoit l'inscription des sites pollués au cadastre correspondant (art. 5 OSites). Dans la pratique, les sols pollués - qui sont des sites pollués - sont inscrits au cadastre conformément à l'aide à l'exécution "Établissement du cadastre des sites pollués" (OFEV, 2001) en cas de dépassement de la valeur limite fixée à l'annexe 3 de l'ordonnance sur le traitement des déchets (RS 814.600); en dessous de cette valeur, les matériaux d'excavation et les déblais de découverte et de percement sont considérés comme non pollués. Pour le mercure, la valeur limite est de 0,5 mg/kg. L'inscription au cadastre vise à garantir la transparence, afin que personne n'achète un site pollué à son insu ni ne déplace des matériaux pollués sur un site propre. Pour ces raisons, le Conseil fédéral estime qu'il n'existe aucune possibilité d'éviter une inscription au cadastre.

4. Comme il a été précisé plus haut, au point 2, les propriétaires fonciers sont libres d'intenter une action civile.

Réponse du Conseil fédéral.