Wortlaut

À la Conférence de Monterrey de 2002, l'idée de mécanismes de financement innovants pour lutter contre la pauvreté mondiale et ses conséquences sanitaires fut évoquée pour la première fois. L'objectif était de prélever des montants dans des domaines qui profitent énormément de la mondialisation (comme le trafic aérien ou les transactions financières) et où une telle taxe resterait insignifiante pour le consommateur.

En ce sens, l'organisation Unitaid fut officiellement créée par le Brésil, le Chili, la France, la Norvège et le Royaume-Uni en 2006. Basée à Genève et hébergée à l'OMS, l'organisation tire plus de 50 % de ses fonds d'une taxe sur les billets d'avion (taxe de solidarité sur le trafic aérien, "taxe Chirac") instaurée dans plusieurs pays ayant adopté des lois qui imposent un euro par billet d'avion. Avec ces montants, elle renforce des programmes de santé dans le monde pour lutter contre le VIH, le paludisme ou encore la tuberculose. Unitaid, en collaboration avec divers partenaires (Unicef, MSF, OMS, etc.), combat donc avec efficacité ces maladies qui font chaque année des millions de morts.

D'autres pays, comme la Norvège, ont fait le choix d'une participation à Unitaid en privilégiant la réallocation de ressources par le biais de la taxe sur le CO2.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral n'envisage-t-il pas que la Suisse, où est basé Unitaid, participe à l'avenir à ce programme ?

2. Lors des réponses à la motion Rennwald 10.3749 et auparavant aux interventions Sommaruga Carlo 05.3325 et 05.1184, le Conseil fédéral s'était montré opposé à l'instauration d'une taxe de solidarité sur le trafic aérien. Vu la dynamique internationale et les besoins de financements (notamment dans la lutte contre les effets négatifs du changement climatique), le Conseil fédéral n'estime-t-il pas opportun de reprendre cette réflexion ?

3. Comment se positionne le Conseil fédéral par rapport au système mis en place en Norvège qui impose les différentes sources d'énergies à des taux différents, en privilégiant la réallocation à Unitaid de ressources obtenues par la taxe CO2 prélevée sur le kérosène ?

4. Quels mécanismes de solidarité innovants sont-ils actuellement en discussion sur le plan international pour mobiliser des ressources financières additionnelles s'ajoutant aux moyens budgétaires ordinaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. À l'heure actuelle, le Conseil fédéral ne prévoit pas d'adhésion à Unitaid. En effet, la Suisse s'implique déjà fortement dans la lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme par l'intermédiaire d'autres canaux de financement multilatéraux (Onusida, Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme FMSTP, Fonds des Nations Unies pour la population FNUAP et Medicines for Malaria Venture MMV). En outre, les passagers aériens ont déjà la possibilité de verser une contribution volontaire à Unitaid lors de l'achat d'un billet.

2. Le Conseil fédéral suit actuellement avec attention les discussions menées à l'échelon international concernant la création de mécanismes novateurs pour le financement du développement durable, notamment dans le contexte des négociations intergouvernementales sur le programme de développement durable pour l'après-2015. En juillet 2015, à Addis Abeba, une conférence ministérielle de haut rang se penchera entre autres sur les ressources supplémentaires qui pourraient financer un agenda universel de développement durable pour la période suivant 2015. Les discussions prendront sans doute en considération le fait que, contrairement à d'autres mécanismes de financement proposés, un impôt sur les billets d'avion pourrait générer des recettes importantes et stables. L'agenda universel de développement pour l'après-2015 doit prendre en compte toutes les dimensions du développement durable pour la fixation des objectifs correspondants, ce qui explique que la référence de base à prendre en compte ait changé depuis la réponse à la motion Rennwald 10.3749. En vue de cette conférence, le Conseil fédéral évaluera attentivement la question du recours à de nouvelles sources de financement et tiendra compte également de l'évolution en la matière sur le plan international.

3. Une base constitutionnelle pour l'utilisation d'une taxe sur le CO2 à des fins de financement international ou d'une taxe CO2 qui ne serait pas directement liée fait défaut. Au niveau national, le deuxième train de mesures relatives à la Stratégie énergétique 2050, qui sera mis en consultation au printemps 2015, prévoit l'introduction d'un système incitatif dans les domaines climatique et énergétique. Le Conseil fédéral estime que les éventuelles recettes provenant de mécanismes incitatifs telle qu'une taxe sur le CO2 devraient être affectées autant que possible à des objectifs connexes, cela dans la mesure où elles ne doivent pas être redistribuées.

4. Parmi les mécanismes de financement novateurs examinés par l'ONU dans le contexte du programme mondial de développement durable figurent notamment des mécanismes fiscaux (dont des prélèvements sur les transactions financières, sur le CO2 ou encore sur les billets d'avion). D'autres mécanismes non fiscaux sont également étudiés. Il s'agit par exemple de la livraison de ressources en paiement de projets d'infrastructure ou de la mise à disposition d'infrastructure de paiement permettant des transferts de fonds de la part de migrants servant le développement durable ("Diaspora bonds").

Onze États membres de l'UE discutent actuellement dans le cadre d'une collaboration renforcée de l'introduction d'une taxe sur les transactions financières. D'autres États membres sont critiques face à une telle idée. En février 2013, un impôt sur les transactions financières se montant à environ 0,1 % pour les actions et à un taux encore plus bas pour les autres titres a été proposé. On estime qu'il pourrait générer environ 34 milliards d'euros. Ces revenus seraient prévus pour la mise en oeuvre du programme mondial de développement durable (changement climatique, lutte contre la pauvreté, santé). La Suisse observe attentivement les efforts menés en ce sens.

Réponse du Conseil fédéral.