Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Sait-on pour quel type de production animale (vache allaitante, lait, engraissement de poulets de chair, etc.) des aliments pour animaux (aliments concentrés, foin, etc.) sont acquis par les exploitations concernées et en quelles quantités, quelle est la part de ces acquisitions par rapport à celle des aliments pour animaux issus des exploitations elles-mêmes, et quelle part des aliments pour animaux est importée de l'étranger ? Peut-on ventiler ces statistiques en fonction des zones de production ?

2. Combien d'exploitations agricoles produisent-elles plus d'engrais qu'elles ne peuvent ou sne ont autorisées à en épandre elles-mêmes ? Ces exploitations sont-elles donc tributaires, pour l'élimination de l'engrais de ferme (engrais de recyclage compris), de sols situés à l'extérieur de la surface qu'elles exploitent ?

3. Dans quelle mesure y a-t-il aujourd'hui un tourisme des engrais de ferme et sur quelles distances ces engrais sont-ils transportés ? Les flux d'engrais d'une exploitation à l'autre peuvent-ils être retracés géographiquement ?

4. Comment est-il possible que notre pays affiche un bilan de phosphore largement excédentaire de quelque 6000 tonnes par an et un excédent d'azote encore bien plus élevé alors que les exigences liées aux prestations écologiques requises (PER) devraient être satisfaites dans pratiquement toute la Suisse et que le bilan de fumure devrait donc être équilibré ? Comment faut-il adapter les PER afin que ce bilan soit équilibré ?

5. En Suisse, combien de halles d'engraissement destinées à un mode de production indépendant du sol sont situées en zone agricole, combien hors de la zone agricole ?

6. Combien d'exploitations pratiquant l'engraissement d'animaux se sont-elles vu autoriser, conformément à l'article 5 de l'ordonnance sur les effectifs maximums, des effectifs plus élevés liés à la condition qu'elles ne livrent pas d'engrais de ferme à des tiers ?

7. Combien de fonds publics (paiements directs, aides aux investissements, etc.) sont-ils affectés à la production animale qui est partiellement indépendante du sol et totalement indépendante du sol ? Dans quelle mesure la production partiellement ou totalement indépendante du sol est-elle encouragée par ces fonds publics ?

8. La Confédération et, le cas échéant, les cantons participent-ils directement ou indirectement à l'encouragement de la production végétale indépendante du sol, telle que la production de pousses végétales, de champignons de Paris ou d'autres champignons dans des bâtiments, ou de légumes hors sol en serre - indépendamment du fait que la Confédération prend en compte les cultures de cette nature dans le calcul des unités de main-d'oeuvre standard ? Dans l'affirmative, à quels titres et conditions et quelle est l'ampleur de cet encouragement ?

9. Y a-t-il d'autres formes d'agriculture qui, de facto, n'ont pas de lien étroit avec la culture du sol (y compris les élevages piscicoles) qui sont encouragées directement ou indirectement par la Confédération et, le cas échéant, les cantons (protection douanière comprise)? Quelle est l'ampleur de cet encouragement ?

10. Quel rôle les exploitations ou parties d'exploitation qui, de facto, ne cultivent que partiellement ou plus du tout le sol jouent-elles pour la sécurité de l'approvisionnement de la Suisse ?

11. Pourquoi la Confédération traite-t-elle inégalement des prestations de même nature à l'intérieur et en dehors de la surface agricole utile (par ex. les contributions pour cultures particulières qui ne sont versées que pour des surfaces situées à l'intérieur de la surface agricole utile)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral ne dispose pas de données permettant de savoir quels aliments pour animaux sont vendus et à quelles exploitations. L'Union suisse des paysans publie chaque année les effectifs de bétail et de volaille par canton ainsi qu'un bilan fourrager de la Suisse dans le résumé statistique "Statistiques et évaluations concernant l'agriculture et l'alimentation". Mais il est impossible de différencier ces données par zones de production. La Suisse compte en tout 1,3 million d'unités de gros bétail (UGB) d'animaux de rente, dont 36 % sont détenus dans les zones de montagne 1 à 4. Par ailleurs, 14 % des quelque 250 000 UGB monogastriques sont gardés dans les zones de montagne 1 à 4.

2. Depuis le 1er janvier 2014, toutes les exploitations agricoles et tous les exploitants d'installations de biogaz et de compostage doivent, dans toute la Suisse, enregistrer les livraisons d'engrais de ferme et de recyclage dans l'application Internet Hoduflu. Les transferts de ces flux d'éléments fertilisants doivent être équilibrés à la fin de l'année. Les premiers résultats d'analyse seront publiés en 2015. Dans le rapport "Bilan de fumure équilibré en relation avec les contrats de prise en charge et les transports d'engrais de ferme, en réponse au postulat du 10 novembre 2006 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (06.3637)", le Conseil fédéral a précisé qu'environ 16 800 contrats avaient été conclus en 2008, ce qui donne 5871 exploitations ayant cédé des engrais, compte tenu que chacune d'elle conclut en moyenne de 2,91 contrats.

3. Tous les cantons, ou presque, sont concernés par les transferts intercantonaux d'engrais de ferme et d'engrais de recyclage (cession ou prise en charge). Il sera procédé au cours de 2015 à une analyse des données enregistrées dans Hoduflu, qui est le seul moyen de déterminer avec précision les volumes transportés et les distances parcourues dans les régions.

4. Les quelque 5900 tonnes d'excédents de phosphore mentionnés se fondent sur un bilan "à la porte de la ferme" reconnu à l'échelle internationale et calculé selon la méthode OSPAR (bilan apparent à l'explotation ; "Hoftorbilanz"), qui considère l'ensemble de l'agriculture suisse comme une seule "exploitation agricole". Les intrants consistent essentiellement en volumes importés d'aliments pour animaux, d'engrais minéraux et d'engrais de recyclage. Les extrants sont calculés sous la forme d'aliments d'origine végétale ou animale. Cette méthode permet de connaître l'évolution des flux d'éléments fertilisants de la Suisse. Le bilan de fumure dans le cadre des PER est calculé à l'échelon de l'exploitation avec la méthode Suisse-Bilan, fondamentalement différente de la méthode OSPAR. En effet, Suisse-Bilan tient compte des processus internes de l'exploitation ainsi que des conditions locales et du potentiel de rendement qui en découle.

Le rapport d'Agroscope sur l'analyse de la méthode Suisse-Bilan (2012) s'est penché sur l'impossibilité de comparer les deux méthodes. Cette publication et le rapport agricole 2010 (OFAG, 2010) expliquent ces excédents de phosphore par les autodéclarations dans les domaines de l'utilisation d'engrais minéraux et lors de l'achat et de la vente de fourrage de base ainsi que par la marge d'erreur autorisée de 10 %.

Contrairement au phosphore, l'azote (N) a généralement un effet limitatif sur le rendement des cultures. Le recours à des engrais azotés s'accompagne inévitablement de pertes dans l'atmosphère et dans les eaux souterraines. C'est pourquoi les normes de fumure prennent en compte ces pertes plus élevées.

5. La Confédération ne dispose pas de données indiquant dans quelle zone se trouvent les bâtiments d'exploitation agricoles ou les halles d'engraissement. Conformément à l'article 36 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire, la garde d'animaux répond aux critères d'un mode de production hors sol lorsque les animaux sont nourris majoritairement ou entièrement avec des fourrages achetés. En Suisse, 45 exploitations détenant plus de 50 unités de gros bétail (UGB) disposaient de moins d'un hectare de surface agricole utile (SAU) en 2013. 75 autres exploitations avec plus de 50 UGB disposaient de 1 à 27 hectares de SAU. Il s'agit là en particulier d'exploitations élevant des porcs ou des poules pondeuses et de quelques engraisseurs de volaille.

6. Fin 2014, dix exploitations fournissant les prestations écologiques requises sans livrer des engrais de ferme à des tiers étaient en possession d'une autorisation délivrée par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG).

7. Les aides à l'investissement sont accordées pour les bâtiments ruraux sur la base d'un programme de répartition des volumes, établi en fonction de la surface agricole utile garantie à long terme (terres en propriété ou terres affermées). Il n'est pas tenu compte des contrats de prise en charge des engrais de ferme (art. 10 de l'ordonnance sur les améliorations structurelles ; OAS). Cette réglementation exclut complètement les exploitations non tributaires du sol des aides à l'investissement de la Confédération.

Quelque 3 millions de francs ont été versés pour encourager les systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux et les sorties régulières en plein air dans les exploitations d'élevage de porcs et de poules pondeuses ainsi que d'engraissement de volaille, qui sont mentionnées dans la réponse à la question 5.

8. Pour autant que les critères prévus pour l'entrée en matière soient remplis, les exploitations maraîchères et l'horticulture productrice peuvent bénéficier de crédits d'investissements. La production de pousses végétales, de champignons de Paris ou d'autres types de champignons dans des bâtiments est soutenue de manière analogue aux cultures maraîchères. Le montant maximum par exploitation est limité à un prêt de 800 000 francs.

Dans le cadre de projets de développement régional (PDR) selon l'art. 93, al. 1, let. c, de la loi sur l'agriculture, des contributions fédérales peuvent être accordées pour des modes de production hors sol à condition que les exploitations concernées s'engagent contractuellement dans ce type de projets collectifs et y participent activement. Selon les directives de l'OFAG valables pour les PDR, les serres situées dans les régions de plaine, par exemple, bénéficient, indépendamment du mode de production, d'une contribution de la Confédération de 13,6 % au maximum des frais donnant droit aux contributions.

Des aides financières subsidiaires à la promotion des ventes de légumes, de fruits et de champignons suisses conçue par les branches concernées sont allouées sur la base de l'ordonnance sur l'aide à la promotion des ventes de produits agricoles (RS 916.010). Certains de ces produits agricoles peuvent être cultivés sur substrats (fibres de coco, laine de roche, etc.) ou selon des techniques hydroponiques.

9. Nous n'avons pas eu connaissance jusqu'ici d'autres modes de production hors sol bénéficiant d'un soutien. Des installations de production peuvent en général se voir accorder un soutien proportionnel dans le cadre d'un PDR, pour autant que les prescriptions légales et les autres conditions convenues soient respectées (voir réponse à la question 8). Dans le domaine de la pisciculture, il est possible d'apporter une aide pour des mesures de construction et des installations servant à la pêche de poissons du pays et à la production suisse, en accordant des crédits à l'investissement sans intérêts (OAS du 23 octobre 2013 ; RS 913.1). Des droits de douane sont perçus sur les marchandises, quel que soit le type de production. Les modes de production les plus divers peuvent donc en profiter indirectement. Il est impossible d'évaluer l'ampleur du soutien accordé.

10. Il n'est pas possible d'évaluer globalement l'importance de la production hors sol pour la sécurité de l'approvisionnement, en raison du caractère fluctuant des frontières entre la production tributaire du sol et la production hors sol. Pourtant, dans l'ensemble, la production animale qui ne dépend pas du sol revêt, tout comme la production végétale hors sol, une plus faible importance pour la sécurité de l'approvisionnement.

11. Pour mieux protéger les terres fertiles cultivables, les surfaces situées dans une zone à bâtir, légalisée après le 31 décembre 2013, ne sont plus considérées comme SAU, et ne donnent par conséquent plus droit à des contributions (art. 16 al. 1 let. c OTerm en relation avec l'art. 35 al. 1 OPD).

Réponse du Conseil fédéral.