Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de montrer sous quelle forme on pourrait inscrire dans la loi sur le droit d'auteur (LDA) une disposition prévoyant la rémunération des auteurs pour le prêt de leurs oeuvres sur des supports analogues et numériques. Dans un contexte qui voit la numérisation d'un nombre croissant d'oeuvres, il présentera les règles appliquées dans d'autres pays, les conditions auxquelles un droit de prêt pourrait être prévu dans le cadre de la prochaine révision de la LDA, et les avantages qui en découleraient pour les utilisateurs et les bibliothèques. Il exposera aussi les conséquences financières d'une telle mesure pour les bibliothèques.

Begründung

Le libre accès aux livres dans les bibliothèques, que ce soit sur un support analogue ou un support numérique, est une condition indispensable à la diffusion des contenus. En raison de la numérisation croissante de livres, cette offre est désormais largement développée, et le contenu des oeuvres est désormais disponible pour de multiples utilisateurs. Les pouvoirs publics financent en particulier l'infrastructure nécessaire, ainsi que des projets de numérisation. Or, les auteurs ne sont toujours pas rémunérés pour les oeuvres et les contenus qui sont mis à la disposition de multiples lecteurs par les bibliothèques. La Suisse n'a en effet toujours pas ancré de droit de prêt (soit une rémunération des auteurs pour l'utilisation de leurs oeuvres) dans sa législation, contrairement à la plupart des pays européens.

En 1992, l'Union européenne a adopté une directive relative au droit de location et de prêt applicable aux oeuvres imprimées. La même année, lors de la révision totale de la LDA, la Suisse a décidé de ne pas introduire de droit de prêt dans sa législation.

Depuis, la directive européenne a été mise en oeuvre dans 23 États (notamment en Allemagne, en France, en Autriche et au Liechtenstein). Grâce à cette réglementation, les auteurs suisses touchent de l'argent pour leurs livres prêtés dans d'autres pays, alors que la Suisse ne leur verse aucune indemnisation.

En raison de la rapidité avec laquelle les oeuvres existantes sont numérisées, il est urgent d'adopter une réglementation permettant de rémunérer les auteurs de manière appropriée pour le prêt de leurs oeuvres (sur support analogue ou sur support numérique). La Suisse n'ayant toujours pas légiféré en la matière, on pourrait profiter de la révision imminente de la LDA pour y inscrire également une réglementation ad hoc exhaustive et adaptée aux besoins futurs. Le Conseil fédéral compte ouvrir la consultation sur le projet de révision de la LDA d'ici à la fin 2015. Son projet devra comprendre un droit de prêt applicable à toutes les oeuvres existant sous forme numérique ou analogue. Le Conseil fédéral présentera également les conséquences financières d'une telle mesure pour les bibliothèques, ainsi que les différentes solutions possibles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.