Wortlaut

Dans les avis qu'il a rendus jusqu'ici sur la question de l'apprentissage des langues nationales dans le cadre de la scolarité obligatoire, le Conseil fédéral a toujours indiqué qu'il attendait de connaître le bilan de la CDIP sur l'harmonisation de l'enseignement des langues, prévu pour l'été 2015. Mais avant même que ce bilan soit connu, les citoyens seront appelés, dans un canton au moins, à se prononcer sur une initiative populaire par laquelle il est demandé d'enseigner une seule langue étrangère à l'école primaire. Si cette initiative est acceptée, l'harmonisation visée par la solution de compromis de la CDIP sera remise en question. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre si ce cas de figure se présente ?

Begründung

Lors de son assemblée annuelle, en octobre 2014, la CDIP a réaffirmé son attachement au compromis de 2004, en vertu duquel deux langues étrangères doivent être enseignées durant la scolarité primaire, dont une langue nationale. La CDIP est d'avis que la mise en oeuvre de cette mesure va bon train et qu'il y a lieu d'attendre le résultat du bilan prévu pour l'été 2015. Toutefois, des interventions visant l'abandon de cette solution de compromis ont été déposées dans plusieurs cantons. Dans le canton de Nidwald, les citoyens devront se prononcer début mars 2015 déjà sur une initiative qui préconise l'enseignement d'une seule langue étrangère à l'école primaire. Si cette initiative est acceptée, la solution de compromis signée par les membres de la CDIP ne pourra être mise en oeuvre dans tout le pays, et le bilan ne pourra donc être positif. Se pose donc la question de savoir ce que le Conseil fédéral compte faire si ce cas de figure se présente.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a plusieurs fois souligné qu'il accordait une grande importance à l'enseignement des langues à l'école obligatoire. Il défend l'enseignement d'une deuxième langue nationale au niveau primaire. Il encourage et appuie les cantons dans leur recherche d'une solution harmonisée au sens du mandat constitutionnel et sur la base de la stratégie d'enseignement des langues de 2004.

S'il s'avérait impossible de trouver une solution harmonisée en raison de décisions prises dans certains cantons, le Conseil fédéral serait prêt à agir dans le cadre de ses compétences. Lors de l'assemblée annuelle de la CDIP du 31 octobre 2014, le chef du Département fédéral de l'intérieur a d'ailleurs eu l'occasion de rappeler cette position.

Le Conseil fédéral se réserve la possibilité de commencer les travaux législatifs préparatoires nécessaires pour pouvoir les discuter avec la CDIP sur la base du bilan. Une révision des dispositions de la loi sur les langues (art. 15 al. 3) demande de clarifier la question du degré de subsidiarité d'une réglementation fédérale. Celle-ci fait l'objet d'un rapport que prépare l'Office fédéral de la culture, sur mandat de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États.

Le Conseil fédéral rappelle que la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national a pris des premières mesures pour inscrire sur le plan légal la position des langues nationales à l'école obligatoire. Lors de sa séance du 1er décembre 2014, elle a décidé de déposer deux initiatives parlementaires visant à compléter la loi sur les langues.

Réponse du Conseil fédéral.