Loi sur les étrangers. Exigences plus réalistes à l'égard des musiciens et des sportifs professionnels provenant d'Etats tiers

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment, dans les limites des contingents disponibles, les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour aux sportifs et aux musiciens professionnels provenant d'États tiers et ayant obtenu un engagement pourraient être définies de manière plus réaliste. Il présentera un rapport sur la question.

Begründung

Un milieu de terrain serbe de 19 ans a été engagé comme jeune talent par le FC Bâle mais, malgré le préavis positif, le club n'a jamais pu le faire jouer ; le jeune Serbe n'a en effet pas obtenu d'autorisation de séjour en raison des directives très strictes liées à la loi sur les étrangers, que le FC Bâle a taxées d'exigences désastreuses pour les jeunes footballeurs. Dans les faits, les clubs ne peuvent donc plus, pour des raisons purement formelles, engager de jeunes joueurs talentueux provenant d'États tiers, alors qu'ils permettent aux clubs d'atteindre leurs objectifs et qu'ils contribuent à l'attrait de la ligue suisse de football.

Ces directives strictes frappent aussi les musiciens professionnels provenant d'États tiers et ayant plusieurs emplois à temps partiel : ces derniers ne parviennent pas non plus à obtenir une autorisation de séjour, même lorsqu'ils ont étudié et terminé une formation dans une haute école suisse, qu'ils ont plusieurs engagements à temps partiel et qu'ils effectuent en outre des tournées dans le monde entier. Des dizaines de cas de ce type ont été rendus publics.

C'est pourquoi je charge le Conseil fédéral d'examiner comment, dans les limites des contingents disponibles pour les ressortissants d'États tiers, les conditions d'octroi d'autorisations de séjour à ces groupes de professionnels pourraient être définies de manière plus réaliste, et d'établir un rapport sur la question.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le système binaire d'admission des travailleurs étrangers en vigueur est peu favorable à la main-d'oeuvre en provenance de pays tiers, admise en Suisse en complément des travailleurs établis en Suisse et dans l'UE/AELE. En effet, peuvent seuls être admis en Suisse, parmi les travailleurs des États tiers, ceux qui sont hautement qualifiés et dont notre pays a besoin d'urgence.

Pour garantir l'égalité de traitement et la sécurité du droit dans les domaines culturel et sportif et dans d'autres secteurs, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) fixe, en collaboration avec les cantons et les associations concernées, les conditions d'admission en Suisse des travailleurs étrangers et les intègre aux directives relatives à la loi fédérale sur les étrangers et à son ordonnance d'exécution. Ces deux actes législatifs sont régulièrement réexaminés et adaptés à l'évolution du marché de l'emploi.

Les réglementations actuelles permettent d'accorder chaque année, dans les deux secteurs précités, de nombreuses autorisations de travail de courte ou de longue durée. Dans le domaine sportif, 250 à 280 autorisations de séjour ont ainsi été octroyées à des ressortissants d'État tiers ces cinq dernières années. Parmi eux figuraient régulièrement de jeunes sportifs n'ayant pas encore atteint leur 21e année. De plus, le Tribunal administratif fédéral a confirmé que les directives évoquées plus haut permettaient d'appliquer un système d'admission cohérent à l'échelle du pays, et ce aussi dans le domaine sportif (cf. ATAF C-4813/2013 du 27 juin 2014).

En outre, chaque année, quelque 2000 personnes en provenance d'États tiers et oeuvrant dans le domaine culturel voient leur séjour autorisé dans le cadre d'une réglementation du séjour non soumise aux contingents. Ils peuvent dès lors séjourner en Suisse jusqu'à huit mois par an afin d'y fournir des prestations artistiques. Ainsi libéré des contingents pour les prestations artistiques fournies jusqu'à huit mois par année, le domaine artistique bénéficie d'ores et déjà de conditions privilégiées en regard d'autres secteurs économiques. Des séjours en Suisse contingentés de longue durée - on en compte actuellement environ 130 par an - peuvent être accordés également pour des engagements en faveur de grands théâtres, opéras ou orchestres classiques. Outre des conditions d'admission spécifiques, il est aussi exigé des intéressés, en particulier, qu'ils garantissent être en mesure de subvenir à leurs besoins existentiels à long terme.

Du point de vue du Conseil fédéral, il n'est actuellement nul besoin de revoir l'ensemble des directives sur l'admission. En effet, les réglementations en vigueur soumettent la main-d'oeuvre en provenance d'États tiers à une pratique à la fois pertinente, juridiquement équitable et conforme au droit, et ce dans tout le pays, dans le cadre des limitations de contingents. Le SEM veillera à ce que les directives soient périodiquement réexaminées et, au besoin, adaptées. Il associera les milieux intéressés à cette démarche.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.