Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. L'Accord sur le commerce des services (ACS ; en anglais TISA, pour Trade in Services Agreement), est négocié en-dehors du cadre de l'OMC. Mais dans quel contexte juridique (traités internationaux, etc.) est-il négocié ? Ni les associations intéressées, ni les partis, etc., ne sont consultés. Quels autres moyens de contrôle démocratique a-t-on prévus pour s'assurer qu'il ne sera pris aucun engagement de nature à compromette la paix sociale en Suisse ?

2. Dans quel contexte juridique (traités internationaux, etc.) l'ACS est-il censé fonctionner une fois conclu et quelle juridiction, investie de quelles compétences, aura-t-elle le pouvoir de trancher d'éventuels litiges ?

3. Dans le document intitulé "Annex [X]: Financial Services" que Wikileaks a publié (voir https ://wikileaks.org/tisa-financial/), il est précisé que les propositions sont classées "confidentiel" pendant "cinq années à dater de l'entrée en vigueur de l'ACS ou, si aucun accord n'est trouvé, cinq années après la clôture des négociations". Cette politique du secret est-elle conciliable avec l'ordre juridique suisse ?

Begründung

L'ACS n'est pas négocié dans le cadre de l'OMC. Aussi le Conseil fédéral est-il prié d'établir un rapport dans lequel il indiquera de manière circonstanciée dans quel contexte juridique cet accord est censé fonctionner, avec quelles règles et sous quelle juridiction.

L'ACS est un accord de libre-échange négocié en secret à l'ambassade d'Australie de Genève entre membres d'un groupe baptisé les "really good friends" (soit les "vrais bons amis"), parmi lesquels la Suisse, alors même que le Conseil fédéral n'a pas reçu de mandat explicite en ce sens (voir sa réponse à l'interpellation Trede 14.3102).

L'ACS serait le plus grand des nouveaux accords de libre-échange conclus par la Suisse, mais on ignore dans quelles conditions juridiques les obligations qui en résultent seront mises en oeuvre. Par ailleurs, les négociations doivent se dérouler dans le plus grand secret, et doivent même rester confidentielles pendant cinq années après leur clôture. Cet état de fait n'est pas conciliable avec un ordre juridique tel que le conçoit la Suisse.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est exprimé au sujet des négociations relatives à un accord sur le commerce des services (ACS, en anglais TISA) et du contexte de ces négociations dans sa réponse à l'interpellation Trede 14.3102, "Conséquences d'une éventuelle signature de l'accord TISA sur le commerce des services", et dans sa prise de position sur la motion du groupe des Verts 14.3368, "Négociations TISA. Le service public n'est pas négociable". Il a notamment fourni des informations sur le contexte des négociations, le rapport de ces négociations avec celles de l'OMC et l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), le mandat à l'origine de la participation de la Suisse ainsi que les renseignements fournis aux commissions de politique extérieure des deux conseils et au grand public.

1. Comme présenté dans la réponse et la prise de position susmentionnée, l'ACS est négocié comme un accord préférentiel plurilatéral, analogue à un accord de libre-échange, conformément à l'article V de l'AGCS. Pour l'heure, 24 partenaires sont associés aux négociations, dont la Suisse. La Suisse fonde sa participation sur le chapitre des services du mandat de Doha du Conseil fédéral. Celui-ci a délivré ce mandat (y compris le chapitre concernant les services) après avoir consulté les commissions compétentes des deux chambres et la Conférence des gouvernements cantonaux, et après avoir informé les milieux intéressés. Si l'évolution des négociations relatives à l'ACS appelait la modification de ce mandat, le Conseil fédéral prendrait les décisions nécessaires et consulterait de nouveau les commissions et la Conférence. Lors des négociations des engagements spécifiques de la Suisse, le Conseil fédéral suit les mêmes principes que ceux qui ont été définis dans le mandat de Doha de l'OMC et dans les mandats relatifs aux accords de libre-échange. Ces principes comprennent, entre autres, la prise en compte des restrictions légales, notamment dans le domaine du service public. Ils visent à garantir qu'un futur ACS ne mettra pas en danger la paix sociale en Suisse.

2. Conformément à l'article V de l'AGCS, l'ACS prendra la forme d'un accord préférentiel entre les parties contractantes, comparable à un accord de libre-échange. Les dispositions institutionnelles et finales n'ont pas encore été négociées et seront abordées plus tard dans le processus de négociation. La Suisse s'engagera pour que le mécanisme de règlement des différends soit analogue à celui de l'OMC et des accords de libre-échange.

3. Le passage mentionné concerne uniquement l'un des partenaires de négociation, qui a fait figurer cette réserve sur ses propres documents, conformément à sa pratique interne. Chacun des 23 participants a sa propre pratique en matière de traitement des documents issus de négociations internationales. En Suisse la classification des documents est une pratique courante et juridiquement admissible, même si elle ne le fait pas figurer sur les documents qu'elle soumet. La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence (LTrans ; RS 152.3) prévoit explicitement que l'accès à des documents officiels exprimant une prise de position dans le cadre de négociations en cours ou futures est exclu dans tous les cas (art. 8 al. 4). De plus, le droit d'accès peut être limité ou refusé lorsque l'accès à un document officiel risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales (art. 7 al. 1 let. d).

Réponse du Conseil fédéral.