Wortlaut

La révision de juin 2013 de la loi sur l'asile a fortement développé les prestations juridiques et sanitaires dans le domaine de l'asile. À ce sujet, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans quelle mesure le besoin de personnel qualifié en matière de prise en charge et de conseil et le besoin de services administratifs supplémentaires ont-ils augmenté du fait du développement des prestations juridiques et sanitaires dans le domaine de l'asile au cours des cinq dernières années ?

2. Combien de personnes sont-elles directement ou indirectement rémunérées par le système de l'asile et quelle a été l'augmentation de leur nombre ces cinq dernières années ?

3. Le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi d'avis que les réformes exigent un personnel nombreux et qu'elles contribuent de ce fait à une pénurie de personnel qualifié ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./3. Le 9 juin 2013, le peuple suisse a approuvé les modifications urgentes de la loi sur l'asile (LAsi), adoptées par le Parlement le 28 septembre 2012, en vue de la future restructuration du domaine de l'asile, et entrées en vigueur le lendemain (projet 3). Parmi ces modifications, l'article 112b LAsi constitue la base légale pour la phase de test qui est réalisée dans le centre de procédure de Zurich depuis début janvier 2014 et qui comprend un conseil concernant la procédure d'asile et une représentation juridique gratuits. Cette assistance juridique d'office n'est appliquée que dans la phase de test et non dans la procédure d'asile ordinaire. La procédure d'asile suisse n'a pas connu une telle institution par le passé. Le projet de loi sur la restructuration du domaine de l'asile, qui est actuellement débattu au Parlement, prévoit de la généraliser (projet 2). Pour la phase de test précitée (projet 3), quinze postes supplémentaires ont été octroyés au Secrétariat d'État aux migrations (SEM), la procédure accélérée nécessitant un personnel fixe plus important. En outre, treize personnes y assument la fonction de représentant légal.

D'autres modifications non urgentes de la LAsi, décidées par le Parlement le 14 décembre 2012 et entrées en vigueur le 1er février 2014, ont institué un processus d'établissement des faits médicaux potentiellement déterminants dans le cadre de la procédure d'asile et de renvoi, dans lequel un professionnel de la santé désigné par le SEM est chargé d'effectuer un examen médical lorsque le requérant invoque un problème de santé (art. 26bis LAsi ; projet 1). Un tel processus n'existait donc pas auparavant. Quatorze professionnels de la santé assurent la prise en charge médicale de base et fonctionnent, le cas échéant, comme personnes de contact avec le médecin traitant ou l'hôpital si des soins ou un examen médical s'avèrent nécessaires, il y en a douze dans les centres d'enregistrement et de procédure de la Confédération (CEP) et ses antennes, et deux au centre de procédure de Zurich.

Le Conseil fédéral constate que les emplois générés par les réformes législatives déjà entrées en vigueur (projets 1 et 3) sont d'un volume relativement restreint et estime que cette création d'emplois a des retombées économiques, directes ou indirectes, positives. Par ailleurs, ni les représentants légaux, ni les professionnels de la santé susmentionnés ne sont des employés du SEM et ils exercent, pour la plupart, leur mandat à temps partiel.

2. Globalement, le contingent du personnel fixe des domaines asile et retour du SEM a évolué de la manière suivante au cours des cinq dernières années (postes en %): 336 en 2010, 366,2 en 2011, 401,8 en 2012, 472,1 en 2013, 512,4 en 2014. Le renforcement du personnel du SEM n'est pas lié à un accroissement des prestations en matière d'assistance juridique ou de prise en charge médicale dans le cadre de la procédure d'asile, mais à l'augmentation des demandes d'asile et au développement du SEM et de ses tâches (en particulier, réorganisation 2013 des domaines asile et retour, recherche et exploitation de centres fédéraux d'hébergement, liquidation des demandes d'asile déposées à l'étranger, accueil de groupes de réfugiés, etc.). S'y ajoute le personnel engagé sur mandat (procès-verbalistes, interprètes, chargés d'audition, experts linguistiques, spécialistes de provenance) qui compte environ 770 personnes (2014) et dont l'engagement dépend des fluctuations des demandes d'asile.

Il n'existe pas de données centralisées sur le nombre total de personnes travaillant dans le domaine de l'asile sans être employées directement par la Confédération. Il s'agit principalement des oeuvres d'entraide représentées à l'audition sur les motifs d'asile et des sociétés privées auxquelles est déléguée la gestion de l'accueil, de l'hébergement et de la sécurité dans les CEP.

Réponse du Conseil fédéral.