Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en vertu de l'art. 8, al. 5, de la loi sur les stupéfiants (LStup), d'examiner, dans le cadre d'un projet pilote scientifique, si et, le cas échéant, dans quelles circonstances le cannabis à l'état naturel peut être utilisé à des fins médicales comme alternative au cannabis de synthèse ou à la teinture de cannabis prescrite sous forme de préparation magistrale, comme c'est le cas notamment aux Pays-Bas.

Ce projet pilote doit permettre de déterminer s'il est envisageable d'autoriser que soient traités avec des médicaments à base de cannabis des patients souffrant de pathologies lourdes telles que la sclérose en plaques, la maladie de Parkinson, la SLA ou le sida, d'un cancer, de douleurs chroniques, de maladies arthritiques ou rhumatismales.

Begründung

En Suisse, les personnes souffrant de douleurs chroniques préfèrent souvent se procurer du cannabis de manière illégale plutôt que de recourir à des thérapies autorisées à base de cannabis, d'une part parce que celles-ci impliquent des procédures d'autorisation compliquées et, d'autre part, parce que le prix des médicaments concernés est très élevé. Les dérogations prévues sont de facto inutiles si le cannabis reste inaccessible pour les patients en raison de son prix et si les caisses-maladie ne sont pas tenues de le rembourser au motif que les préparations à base de cannabis ne figurent pas sur la liste des spécialités (LS). Une thérapie coûte quelques centaines de francs par mois, une dépense à laquelle peu de patients peuvent faire face.

En outre, des éléments indiquent que le cannabis à l'état naturel, étant donné l'effet combiné des nombreuses substances actives qu'il contient, est un remède plus efficace que le cannabis de synthèse.

La réalisation d'un projet pilote fournirait de nouvelles connaissances en matière de thérapie de la douleur pour les personnes gravement malades et créerait les conditions nécessaires pour que le potentiel, connu depuis longtemps mais encore peu étudié, du cannabis en tant que produit thérapeutique fasse l'objet d'un examen scientifique approfondi.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis le 1er juillet 2011, date de l'entrée en vigueur de la loi révisée sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121), la prescription de médicaments à base de cannabis est possible sur autorisation exceptionnelle délivrée par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), en vertu de l'art. 8, al. 5, LStup.

Suivant la pratique de l'OFSP, les médecins traitants doivent préciser que la maladie porte gravement atteinte à la qualité de vie de la personne concernée, que les autres thérapies n'ont donné aucun résultat et que l'efficacité du traitement est prouvée scientifiquement. Actuellement, l'OFSP délivre une dizaine d'autorisations exceptionnelles par semaine, et la tendance est à la hausse. Une fois que le dossier de demande est complet, la décision est généralement communiquée dans les cinq jours ouvrables.

Dans l'intervalle, les Pays-Bas, l'Allemagne et le Canada ont autorisé un médicament à base de fleurs de cannabis, dont la teneur en THC est standardisée et contrôlée (Cannabis flos). Celui-ci est fabriqué selon des directives et des normes internationales. Il s'utilise avec un vaporisateur médical, qui permet de contrôler le dosage. Autoriser ce médicament aussi en Suisse pourrait éventuellement permettre d'abaisser les coûts de médication pour le traitement de la sclérose en plaques, de cancers ou du sida.

La Confédération n'a pas pour tâche de mener des travaux de recherche sur le cannabis naturel pour trouver des alternatives aux médicaments actuellement commercialisés. C'est à l'industrie qu'il revient, par des études scientifiques, de créer les conditions requises pour que le cannabis naturel soit autorisé comme médicament pris en charge par les caisses maladie en Suisse. Le Conseil fédéral ignore si l'industrie a entrepris des efforts dans ce sens.

En l'état actuel des connaissances, il n'existe pas de base légale habilitant la Confédération à réaliser un projet pilote proprement dit en matière de thérapie de la douleur pour les personnes gravement malades. Dans l'intérêt de ces personnes, pour qui le cannabis naturel pourrait représenter un moyen thérapeutique essentiel, le Conseil fédéral est toutefois disposé à commander l'élaboration des bases décisionnelles appropriées, dans les limites des crédits consacrés à la recherche. L'étude prévue devra notamment clarifier les questions scientifiques, méthodologiques et juridiques liées à l'utilisation de fleurs de cannabis à teneur standardisée et contrôlée de THC, et présenter les mesures à prendre pour que le médicament autorisé dans les pays susmentionnés soit également admis en Suisse et inscrit dans la liste des spécialités.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.