Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur une assurance obligatoire des soins de longue durée.

Il examinera en particulier :

1. les coûts supplémentaires auxquels les citoyens doivent s'attendre d'ici à 2030 (augmentation des primes d'assurance-maladie et des impôts) si le régime de financement des soins ne change pas (coût du statu quo par personne);

2. les solutions de financement qu'il faudrait privilégier (système de capitalisation ou de répartition);

3. les effets positifs ou négatifs de ces différentes solutions (statu quo, système de capitalisation ou système de répartition) sur l'évolution des coûts pour les soins aux personnes âgées ;

4. les solutions susceptibles d'être mises en oeuvre sans susciter un sentiment d'injustice, à savoir notamment à partir de quel âge cotiser, à combien les cotisations doivent s'élever et, dans le système de capitalisation, le sort de l'épargne qui n'est pas nécessaire pour couvrir les coûts ;

5. si une assurance obligatoire n'est pas susceptible de réunir une majorité, la possibilité d'une déduction fiscale pour les personnes qui optent pour une telle assurance, étant donné qu'une assurance des soins de longue durée fait indirectement diminuer le nombre de bénéficiaires des prestations complémentaires ;

6. d'autres raisons plaidant pour une assurance obligatoire des soins de longue durée et susceptibles d'inciter les citoyens à y souscrire.

Begründung

Une assurance obligatoire des soins de longue durée allégerait fortement la charge qui pèse sur les pouvoirs publics et sur la fortune des personnes qui doivent être prises en charge dans un établissement médicosocial. Aujourd'hui, les personnes concernées doivent accepter que leur fortune soit engloutie par ces frais. Trouver une solution qui inciterait à la maîtrise de ces coûts est nécessaire et juste. Une étude propose à cet égard d'instaurer une assurance des soins de longue durée et relève qu'il serait tout à fait possible de la rendre obligatoire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Parlement a déjà chargé le Conseil fédéral de présenter un rapport en réponse au postulat Fehr Jacqueline 12.3604, "Définir une stratégie pour les soins de longue durée". Cette intervention demande une analyse et un inventaire des défis à relever ainsi qu'une présentation des différents types d'assurance des soins. Le rapport est en cours d'élaboration et permettra d'apporter les premières réponses aux questions du présent postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.