Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que le pourcentage minimal de 30 % d'hommes et de femmes qu'il propose dans son projet de révision du Code des obligations (Droit de la société anonyme) de rendre obligatoire dans les conseils d'administration des sociétés cotées en Bourse, soit mis en oeuvre dans les organes dirigeants des institutions appartenant en totalité ou en majorité à la Confédération (entreprises, institutions de surveillance, etc.) au prochain renouvellement intégral de ces organes au plus tard. Il imposera par ailleurs la même valeur cible dans l'effectif des cadres de l'administration fédérale, en mettant à profit chaque départ.

Au cas où, par exception, il ne parviendrait pas à atteindre cet objectif lors du renouvellement desdits organes dirigeants, il indiquera de manière circonstanciée au Parlement les raisons qui l'ont empêché d'appliquer le quota concerné et ce qu'il entend faire pour remédier à cette défaillance. De même, il informera chaque année le Parlement des progrès accomplis dans la mise en place de ce quota.

Begründung

L'article 8 de la Constitution qui affirme l'obligation d'assurer l'égalité des droits entre hommes et femmes s'adresse aussi au Conseil fédéral. Aussi celui-ci a-t-il enfin décidé en novembre 2013 d'imposer aux entreprises publiques un quota cible qui devra avoir été atteint en 2020. Depuis, il a également proposé dans le projet de révision du Code des obligations de rendre obligatoire un pourcentage minimal de 30 % d'hommes et de femmes dans les conseils d'administration des sociétés cotées en Bourse.

Quand "Le Matin" du 9 décembre 2014 titre que "Berne est loin du compte", il a raison, car les entreprises de la Confédération sont loin d'avoir atteint ce quota de 30 %. Le 8 décembre 2014, répondant à la question d'un parlementaire, la responsable du DFF a fait savoir que sur 27 institutions appartenant en totalité ou en majorité à la Confédération, seules six ont indiqué compter plus de 30 % de femmes. Il existe même des institutions comme la Finma dont le conseil d'administration ne compte qu'une seule femme, ce qui revient tout simplement à s'asseoir sur les directives du Conseil fédéral.

Il revient à la Confédération de jouer un rôle de pionnier et d'exemple, ce qui suppose en particulier de respecter la Constitution et de mettre en oeuvre les quotas recommandés. Aussi le quota cible de 30 % doit-il avoir été atteint au plus tard au prochain renouvellement intégral des organes dirigeants des institutions précitées, l'échéance proposée de 2020 étant irresponsable et purement dilatoire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'initiative parlementaire 12.468 du 26 septembre 2012 concernant les conseils d'administration des entreprises proches de la Confédération demandait qu'une proportion de femmes et d'hommes d'au moins 40 % soit inscrite dans la loi. Ce quota devait être atteint au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur de la disposition en question. L'initiative a été rejetée par le Conseil national le 12 décembre 2013 par 111 voix contre 67 avec 4 abstentions.

Le Conseil fédéral avait déjà fixé le 6 novembre 2013 un quota cible d'au moins 30 % pour chaque sexe et des valeurs de référence pour la représentation des langues nationales dans les organes de direction suprêmes des entreprises et établissements proches de la Confédération. Ces prescriptions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Le quota de 30 % représente l'objectif qui doit être atteint fin 2020. Tout écart par rapport au quota cible et aux valeurs de référence doit être justifié par les départements lors des propositions de nomination. En outre, le Conseil fédéral a chargé les départements de compléter les profils d'exigences des organes de direction suprêmes par le quota cible concernant la représentation des sexes et par les valeurs de référence concernant la représentation des communautés linguistiques. Le quota cible et les valeurs de référence définis pour les organes de direction suprêmes des entreprises et établissements proches de la Confédération s'appliquent aux 27 entreprises et établissements mentionnés dans le rapport sur le salaire des cadres. Il s'agit aussi bien de grandes entreprises que de petits établissements.

Les nominations pour le renouvellement des organes de direction n'ont pas toutes lieu en même temps, mais à intervalles irréguliers. Compte tenu des différentes situations, l'objectif est ambitieux pour certaines entreprises et établissements. Le délai fixé par le Conseil fédéral pour l'atteindre, à savoir 2020, tient compte de ces circonstances. Il arrivera à échéance plus tôt que celui qui est prévu par l'article 734e CO, tel qu'il figure dans le document sur la révision du CO mis en consultation le 28 novembre 2014. Si cette révision du CO peut entrer en vigueur dans six ans environ, il restera alors aux grandes entreprises cotées en Bourse encore cinq ans pour respecter la disposition de l'article 734e CO. L'obligation de justifier un écart par rapport au quota fixée dans cette disposition prendrait donc effet au plus tôt en 2026. La Confédération remplit ainsi entièrement son rôle d'exemple. Par ailleurs, dans le cadre de sa stratégie concernant le personnel pour les années 2011 à 2015, le Conseil fédéral a fixé le 22 juin 2011 un objectif en matière de représentation des femmes dans les classes de salaires des cadres de l'administration fédérale. Cet objectif est redéfini au début de chaque législature.

Dans le cadre du rapport annuel sur la gestion du personnel (Disponible à l'adresse http ://www.epa.admin.ch/themen/arbeit/00229/index.html ?lang=fr), le Conseil fédéral informe les commissions de surveillance parlementaires de l'évolution au sein de l'administration fédérale. Les données concernant les proportions au sein des organes de direction suprêmes des entreprises et établissements proches de la Confédération figurent quant à elles dans le rapport sur le salaire des cadres (Disponible à l'adresse http ://www.epa.admin.ch/dokumentation/zahlen/00273/index.html ?lang=fr (rubrique "Rémunération"). Dans ce rapport, les entreprises et établissements ainsi que les départements concernés rendent compte chaque année au Conseil fédéral et à la Délégation des finances des Chambres fédérales de l'atteinte des objectifs, en commentant les écarts par rapport aux quotas cibles et aux valeurs de référence. Les deux rapports cités satisfont donc à l'exigence d'informer chaque année le Parlement.

Le dernier rapport sur le salaire des cadres (exercice 2013) indique une proportion de femmes de plus de 30 % dans six organes de direction suprêmes, et de 28 % dans quatre autres cas. Ces pourcentages dépassent nettement les valeurs enregistrées dans le secteur privé. Avant même son entrée en vigueur, le quota cible était donc entièrement ou quasiment atteint dans 37 % des cas. Les changements intervenus après l'entrée en vigueur du quota cible pourront être évalués dès la parution du rapport sur le salaire des cadres relatif à l'exercice 2014.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.