Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il serait opportun de ne plus inclure de contribution de couverture dans le calcul de la redevance (prix du sillon) due pour le chargement de voitures sur le train.

Begründung

Une redevance (prix du sillon) est perçue pour l'utilisation des infrastructures ferroviaires. Le prix du sillon se compose du prix de base, du prix de l'électricité et du prix des prestations complémentaires, auxquels vient s'ajouter, pour le transport des voyageurs, la contribution de couverture, qui se calcule en fonction du produit du transport. La contribution de couverture n'est pas due pour le transport des marchandises. La Confédération y renonce et accorde cette faveur aux entreprises de fret afin d'encourager le transfert des marchandises sur le rail. La chaussée roulante est placée à la même enseigne. Le chargement des voitures sur le train, par contre, est soumis au même régime que le transport des voyageurs, alors qu'il vise le même objectif que la chaussée roulante, à savoir le transbordement sur le train. En d'autres termes, la contribution de couverture est perçue non seulement pour le transport des voyageurs, mais également pour le chargement des voitures sur le train, alors que ce dernier sert aussi l'objectif du transfert route-rail.

Il serait dès lors cohérent de soumettre le chargement des voitures sur le train aux mêmes conditions que le transport des marchandises et, par conséquent, de ne plus percevoir de contribution de couverture pour ce type de chargement. Cela permettrait de réduire le montant dû pour le chargement et de compenser, par là, l'augmentation des dépenses pour les automobilistes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le chargement des automobiles est assimilé au transport de voyageurs soumis au régime de la concession, conformément à l'art. 2, al. 2, let. c, de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV ; RS 745.1). Contrairement aux trains de marchandises ou à la chaussée roulante, où il s'agit de fret, le chargement d'automobiles est destiné au transport de personnes. C'est pourquoi il est traité comme le reste du transport de voyageurs et est, partant, soumis à une contribution de couverture appropriée.

Le 9 février 2014, le peuple suisse a accepté le projet de financement et d'aménagement de l'infrastructure (FAIF). FAIF crée le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) destiné à l'exploitation, à la maintenance et à l'aménagement de l'appareil de production. Une des mesures prévues par FAIF est de faire participer tous les groupes d'utilisateurs de manière appropriée aux coûts de l'infrastructure ferroviaire. Le prix du sillon, en tant que contribution des entreprises de transport ferroviaire à ces coûts, a ainsi été augmenté de 200 millions de francs en 2013 et il le sera une nouvelle fois de 100 millions en 2017. Le Conseil fédéral ne voit aucune raison de délester unilatéralement le chargement des automobiles, tandis que d'autres utilisateurs de l'infrastructure ferroviaire seraient plus fortement sollicités. Moins il y a de recettes du prix du sillon, plus le FIF doit assumer les coûts non couverts de l'infrastructure. Si l'on exemptait le chargement des automobiles de la contribution de couverture, les gestionnaires d'infrastructure perdraient quelque 6,5 millions de francs par an.

Puisqu'il fait partie du transport de voyageurs, le chargement des automobiles n'est pas régi par le principe inscrit dans la Constitution selon lequel le trafic de transit à travers les Alpes doit être effectué sur le rail. Le Conseil fédéral ne partage pas l'avis de l'auteur du postulat : le chargement des automobiles ne contribue pas au transfert de la route au rail. Bien au contraire : le chargement des automobiles réduit la distance parcourue avec les voitures individuelles et rend ce moyen de transport d'autant plus attrayant. Il résulte aussi de précédentes interventions parlementaires (par ex. 07.3784, 07.3783, 10.3357) que le chargement des automobiles profite au trafic routier. Le Parlement a toutefois rejeté les exigences de ces interventions, à savoir l'intégration des liaisons en question au réseau des routes nationales, leur financement par les recettes de la vignette autoroutière ou l'utilisation gratuite pour les véhicules munis de cette vignette.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.