Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur l'assurance-accidents (LAA) est modifiée de façon à assimiler d'un point de vue assuranciel les infections nosocomiales à des accidents non professionnels, comme cela est déjà prévu à l'art. 9, al. 1, pour les maladies professionnelles.

Cette modification pourrait prendre la forme d'un nouvel art. 8, al. 1bis, et pourrait être formulée de la manière suivante :

Art. 8

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Al. 1bis

Lorsqu'une infection contractée dans un hôpital, dans un établissement médicosocial ou dans une institution comparable entraîne des conséquences graves pour la santé ou la qualité de la vie d'une personne, elle est couverte par l'assurance au même titre qu'une maladie professionnelle. Le Conseil fédéral établit une liste des germes susceptibles de provoquer des infections qui sont couvertes par l'assurance.

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Begründung

Une infection contractée dans un hôpital ou dans une institution comparable constitue une atteinte soudaine et involontaire, pour reprendre la définition que la LAA donne de l'accident. La jurisprudence considère ainsi que la morsure d'une tique ou l'erreur médicale grave commise par un chirurgien constitue un accident. Mais tel n'est pas le cas en ce qui concerne l'infection nosocomiale, assimilée un peu facilement à un risque hospitalier relevant de la responsabilité du patient lui-même. Pourtant, il suffirait de prendre les mesures de prévention les plus simples pour éviter un tiers des infections causées par des germes résistant aux antibiotiques, infections qui peuvent entraîner non seulement l'obligation de se soumettre à des soins lourds, mais aussi parfois une incapacité de travail ou une invalidité permanente, voire la mort.

Un enfant qui se fait opérer, une femme qui accouche par césarienne, un sportif qui vient faire soigner une blessure, un résident en EMS qui doit être temporairement déplacé, tous peuvent ainsi se retrouver handicapés à vie. Modifier le droit concerné afin de les assimiler aux victimes d'un accident permettrait du moins de leur assurer, en juste contrepartie d'une affection sévère qui les touche sans qu'il y ait eu faute de leur part, le versement d'une indemnité journalière, d'une rente ou d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité et de les indemniser ainsi des frais de traitement (moins la quote-part), des conséquences d'une invalidité ou de leur décès.