Wortlaut

Cela fait des années que les éditeurs de journaux en abonnement croisent le fer avec la Poste, qui offre ses prestations à la presse gratuite à des tarifs beaucoup plus avantageux que ceux qu'elle pratique pour les journaux en abonnement. La Poste bénéficie d'un quasi-monopole pour la distribution quotidienne des journaux en abonnement. Vu le risque d'abus qui en découle, le législateur a prévu à l'art. 16, al. 3, de la loi sur la Poste que les tarifs de la Poste pour les journaux en abonnement doivent correspondre à ceux pratiqués dans les grandes agglomérations. Apparemment, la Poste n'applique pas cette disposition. Elle tente de retarder, par tous les moyens juridiques imaginables, une action en justice à ce sujet.

Pour la distribution, la Poste calcule les prix des journaux en abonnement selon la méthode des coûts complets, celle des journaux gratuits et des prospectus en partie en fonction des coûts marginaux. Cette situation engendre une inégalité de traitement : l'acheminement d'un prospectus gratuit de 90 gramme ne coûte que 12 centimes, alors que celui d'un journal en abonnement du même poids est facturé 31,8 centimes. Et encore, ce prix n'est-il applicable que si les journaux sont enliassés et triés dans l'ordre de la tournée, ce qui supprime toute exigence de tri ultérieur. Or, il est disproportionné que le tarif des journaux en abonnement soit plus de deux fois et demie plus élevé. Seul un prix légèrement supérieur par rapport aux journaux gratuits serait justifié étant donné que toutes les boîtes aux lettres ne doivent pas être desservies.

Mais il y a encore plus incompréhensible, à savoir le prix demandé pour les prospectus insérés dans un journal en abonnement : un prospectus pesant 50 grammes coûte 5 centimes dans un journal gratuit et 11 centimes dans un journal en abonnement.

Je pose par conséquent les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Ne faudrait-il pas uniformiser la base de calcul pour l'acheminement des journaux en abonnement et des journaux gratuits et prospectus et donc aussi calculer les tarifs pour les journaux en abonnement en fonction des coûts marginaux et non selon la méthode des coûts complets ?

2. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas lui aussi que les prospectus insérés dans les journaux en abonnement et ceux insérés dans les journaux gratuits devraient être traités sur un pied d'égalité ?

3. A-t-il connaissance de l'action en justice intentée par l'Association Médias Suisses et l'un de ses membres (Freiämter Regionalzeitungen AG) en vue de faire respecter l'art. 16, al. 3, de la loi sur la Poste ? Pourra-t-il faire pression afin que la Poste ne la retarde pas encore davantage ?

4. Comment pourrait-il agir comme intermédiaire dans ce litige ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. L'acheminement de journaux et de périodiques en abonnement, dans le cadre de la distribution ordinaire, est une prestation relevant du service postal universel. Les prix pour l'acheminement de la presse en abonnement doivent être fixés selon des principes économiques de manière à permettre de couvrir les coûts. Le Surveillant des prix est le garant du respect de ces prescriptions.

En vertu de la loi, la Poste est tenue de fournir le service universel si possible de manière autonome financièrement, c'est-à-dire en couvrant ses coûts. Il s'agit dès lors de tenir compte des coûts actuels dans leur intégralité. La prise en compte des seuls coûts marginaux ne suffirait pas à financer entièrement la fourniture du service universel. C'est pourquoi, dans l'ordonnance sur la poste, le Conseil fédéral exige pour le service universel la prise en compte des coûts complets.

Les titres de la presse locale et régionale ainsi que de la presse associative et des fondations ayant droit à un rabais sur la distribution sont subventionnés à hauteur de 50 millions de francs par année.

Le service Promopost, qui sert à la diffusion d'envois non adressés dans une zone ciblée, ne relève en revanche pas du service postal universel. La Poste peut librement définir son offre et les prix, en tenant compte toutefois de l'interdiction de subventions croisées inscrite dans la législation sur la poste.

3./4. Le Conseil fédéral est informé du fait que les prix d'acheminement des journaux et des périodiques en abonnement font l'objet d'une procédure de surveillance en cours. Il n'interfère d'aucune façon dans des procédures administratives pendantes. Les principes de procédure habituels s'appliquent.

Le Conseil fédéral contrôle la Poste par le biais d'objectifs stratégiques. Il reconnaît l'autonomie de la Poste en tant qu'entreprise, notamment la liberté de décision du conseil d'administration en ce qui concerne la stratégie et la politique commerciales. En principe, le Conseil fédéral n'intervient donc pas dans les activités opérationnelles de la Poste.

Réponse du Conseil fédéral.