Wortlaut

L'augmentation du nombre d'emplois dans le domaine de la santé ne montre aucun signe de fléchissement. Selon le rapport 2013 de l'OCDE, la Suisse affichait en 2011 le plus grand nombre de soignants par personne à l'échelle internationale (environ deux fois plus que la France ou que l'Autriche). La Suisse dispose en outre d'une relève nombreuse (78,1 soignants diplômés pour 100 000 habitants, soit nettement plus que l'Autriche (55,6), la France (35,5) ou l'Allemagne (27,8) par exemple). La question se pose donc de savoir si la productivité suisse dans le domaine de la santé est adéquate en comparaison internationale. Cette question est d'autant plus pertinente qu'il y aurait une pénurie de médecins et de personnel soignant dans le pays.

Le Conseil fédéral est par conséquent invité à répondre aux questions suivantes quant aux effectifs du personnel qualifié :

1. Quelle a été l'augmentation du nombre d'emplois dans le domaine de la santé au cours des cinq dernières années ? Quelle a été cette augmentation de 2004 à 2009, par sexe et par fournisseur de prestations ?

2. Quelle était la part du personnel étranger durant les deux périodes en question (2004 à 2009 et depuis 2009)?

3. Quelle a été l'augmentation du personnel étranger durant chacune de ces deux périodes, en chiffres absolus et en pourcentage ?

4. Comment la pénurie de personnel s'explique-t-elle, alors que dans le même temps, en comparaison internationale, la Suisse affiche le taux le plus élevé de personnel soignant par personne et se trouve en quatrième position en ce qui concerne le taux de la relève ?

5. Quel potentiel présenteraient d'autres mesures (par ex. encouragement des volontaires pour les soins) pour faire baisser les besoins en personnel soignant ? L'augmentation de la main-d'oeuvre dans le domaine de la santé prive d'autres secteurs de personnel qualifié.

6. Quelle a été l'augmentation de la productivité du travail dans le domaine de la santé au cours des deux périodes mentionnées ?

7. Comment le Conseil fédéral définit-il la productivité du travail dans le domaine de la santé ?

8. Ne considère-t-il pas qu'il est utile d'augmenter la productivité dans ce domaine en vue de réduire les besoins en personnel, afin de ne pas priver d'autres secteurs de ce personnel (ou de ne pas devoir recruter à l'étranger)?

9. Dans l'affirmative, quelles mesures prévoit-il ?

10. Quelles incitations permettraient de mettre rapidement en place des moyens techniques réduisant le travail dans le domaine de la santé (par ex. méthodes de traitement)?

Stellungnahme des Bundesrates

Par souci d'exhaustivité et faute de pouvoir séparer la santé des domaines connexes, les domaines "hébergement médicosocial et social" et "action sociale sans hébergement" sont inclus dans la réponse.

- Dans son rapport "Personnel de santé en Suisse. État des lieux et perspectives jusqu'en 2020", paru en 2010, l'Observatoire suisse de la santé (Obsan) a analysé les effectifs. En raison des évolutions démographiques et épidémiologiques, il table sur une forte hausse des besoins en personnel.

- Suite à l'acceptation de l'initiative "contre l'immigration de masse" le 9 février 2014, des efforts supplémentaires sont nécessaires dans le domaine de la santé pour mieux exploiter le potentiel de main-d'oeuvre national.

- La structure de l'emploi dans le domaine de la santé présente plusieurs spécificités : une croissance exponentielle générant logiquement une forte demande en personnel, une part importante de femmes et de personnes étrangères et un pourcentage de postes à temps partiel supérieur à la moyenne par rapport à l'ensemble de l'économie.

1. Selon une évaluation spéciale portant sur l'Enquête suisse sur la population active (ESPA), sur la Statistique des frontaliers (STAF) et sur les titulaires d'une autorisation de courte durée recensés dans le système d'information central sur la migration (SYMIC), le nombre de personnes exerçant une activité pour la santé humaine (NOGA 86) a augmenté de 32 % entre 2004 et 2014, soit 79 000 personnes : 59 000 femmes (+32 %) et 20 000 hommes (+34 %). Dans les domaines "hébergement médicosocial et social et action sociale sans hébergement" (NOGA 87-88), cette augmentation s'est élevée à 45 %, soit 88 000 personnes : 69 000 femmes (+47 %) et 20 000 hommes (+39 %). Avec, au total, 167 000 personnes supplémentaires, ces domaines ont connu une croissance supérieure à la moyenne. A titre de comparaison, dans l'économie en général, le nombre de personnes actives a augmenté de 16 % entre 2004 et 2014 (669 000 personnes). Des données différenciées relatives aux fournisseurs de prestations ne sont pas disponibles. En raison de la révision de la Nomenclature générale des activités économiques (NOGA) et des erreurs habituelles d'échantillonnage, il est impossible de présenter des chiffres pour les périodes 2004-2009 et 2009-2014.

2. Des données précises existent pour les établissements hospitaliers à partir de 2010. Selon les statistiques des hôpitaux, il y avait 31,1 % (40,8 % pour les médecins et 31,4 % pour le personnel soignant) de personnel étranger embauché dans les établissements suisses en 2010 et 32,2 % (41,9 % pour les médecins et 33 % pour le personnel soignant) en 2013. Ces statistiques comprennent les médecins, le personnel soignant ainsi que les autres professions de la santé. En 2012, 27,1 % du personnel soignant au bénéfice d'une formation tertiaire dans les EMS avait un diplôme étranger. Selon le Bulletin 3/2012 de l'Obsan, en enregistrait en 2008 une proportion de 14,1 % de médecins en cabinet avec un diplôme étranger et, en 2011, de 17,4 %. Selon la Fédération des médecins suisses (FMH), 29,4 % des médecins actifs en Suisse étaient en possession d'un diplôme étranger en 2013.

3. Entre 2004 et 2014, le nombre de personnes étrangères exerçant une activité économique a augmenté de 39 %, soit 406 000 personnes supplémentaires. Cette augmentation concerne toutes les branches de l'économie. Durant la même période, le nombre de personnes étrangères exerçant une activité pour la santé humaine et dans les domaines "hébergement médicosocial et social et action sociale sans hébergement" a augmenté de 49 %, ce qui représente 49 000 personnes. Il s'agit là également d'une augmentation supérieure à la moyenne. Comme cela est déjà précisé dans la réponse à la question 1, ces domaines ont employé, dans l'ensemble, 167 000 personnes supplémentaires (+38 %).

4. Divers facteurs expliquent la pénurie de personnel dans le domaine des soins, mais il est difficile de fournir une réponse définitive à la question. L'évolution démographique, l'état de santé de la population, les services sanitaires auxquels on a recouru, la productivité du système et le taux d'occupation servent à déterminer les besoins en personnel. Selon l'étude SHURP (Swiss Nursing Homes Human Resources Project) menée en 2013 par l'Université de Bâle, près de 90 % des établissements médicosociaux ont aujourd'hui des difficultés à recruter du personnel soignant.

Il est difficile de faire des comparaisons avec d'autres pays du fait des disparités entre les différents systèmes et filières de formation et en raison de la répartition des tâches dans la pratique dans le domaine des soins. Jusqu'en 2013, la profession d'assistant/e en soins et santé communautaire avec certificat fédéral de capacité (CFC) a été - à tort - prise en compte dans les statistiques de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) alors qu'il ne s'agit pas d'un diplôme de niveau tertiaire d'infirmier/ère diplômé/e ES. Ce problème est désormais corrigé. En effet, selon les derniers chiffres publiés en décembre 2014, la Suisse comptait en 2012 un peu plus de 10 infirmiers et infirmières pour 1000 habitants. La moyenne européenne se situe quant à elle à 8 pour 1000 habitants. La formation d'assistant/e en soins et santé communautaire CFC est encore récente. L'intégration de ces professionnels dans le monde du travail est en cours et permettra de créer des formes nouvelles et plus efficaces de synergies en matière de formation et de compétences dans le domaine des soins. Il convient de mentionner également le diplôme d'aide en soins et accompagnement avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP), dont les titulaires accomplissent des tâches importantes dans les EMS.

5. Les volontaires et les proches aidants ne remplacent aucunement les professionnels qualifiés. Les services qu'ils rendent à titre gracieux au domicile des personnes malades ou nécessitant des soins complètent toutefois de manière indispensable le travail des professionnels. Le 5 décembre 2014, le Conseil fédéral a approuvé le plan d'action visant à soutenir les proches aidants. Ce plan garantira sur le long terme l'accès à ces prestations.

6. Il est toujours difficile de mesurer la productivité dans le domaine de la santé, soumis à des considérations politiques et à l'économie de marché. A titre d'exemple, citons la nouvelle réglementation sur les heures de travail des médecins assistants, qui est entrée en vigueur en 2005. Les heures de travail hebdomadaires des médecins assistants ayant été réduites à 50 heures, les hôpitaux ont dû embaucher plus de médecins assistants pour effectuer les tâches. Selon la statistique de la valeur ajoutée, la productivité dans le secteur de la santé a reculé (-1,1 %) sur la période 2004-2012. Le mouvement est plus marqué durant la période 2004-2009 (-1,5 %) que durant la période 2009-2012 (-0,4 %). Ces évolutions s'inscrivent à contre-courant de l'évolution pour l'ensemble de l'économie (+0,8 % pour l'ensemble de la période). Pour interpréter ce type de chiffres, il convient toutefois de tenir compte de nombreuses particularités liées à la mesure de la valeur ajoutée qui exigent une analyse approfondie de cette thématique. Dans ce marché régulé, l'attention doit principalement se porter sur la réalisation du mandat de prestations, la qualité des soins, l'accroissement de la transparence et la hausse de la productivité (efficience). La productivité doit donc toujours être étroitement associée à la qualité visée.

7. Il n'existe pas de mesure de la productivité spécifique au domaine de la santé. Pour mesurer la productivité, il y a lieu d'observer les recommandations internationales émises par l'OCDE. Selon ces dernières, la productivité du travail est le rapport entre la valeur créée (output) par une unité de production et l'input de travail utilisé pour créer cette valeur. Ce ratio permet donc de mesurer l'efficience avec laquelle un facteur de production est utilisé pour générer un output (valeur ajoutée, production, etc.).

Les analyses de la productivité sont pertinentes essentiellement pour les unités dont la production est écoulée sur le marché à des prix économiquement significatifs (économie dite "marchande").

8./9. La Stratégie Santé 2020 en faveur du système de santé contient un domaine d'action en faveur de la qualité des soins. Il est notamment prévu de poursuivre la mise en oeuvre de la stratégie de qualité pour renforcer la transparence et améliorer la qualité. Une autre mesure consiste à renforcer le Health Technology Assessment (HTA) de manière à diminuer les prestations, les médicaments et les processus inefficients et inefficaces afin d'améliorer la qualité et de réduire les coûts. D'autre part, il est prévu de renforcer l'utilisation de la cybersanté, qui doit pouvoir améliorer l'efficacité en évitant les diagnostics effectués à double. Il sera également nécessaire de s'assurer que suffisamment de professionnels de la santé de tous les niveaux seront formés. La promotion des soins médicaux de base, de l'"interprofessionnalité" ainsi qu'une meilleure coordination des soins sont également des mesures qui peuvent améliorer la productivité.

10. La promotion de la cybersanté (eHealth), en particulier du dossier électronique du patient, la stratégie de qualité ainsi que celle relative au HTA, la promotion des soins médicaux de base et la garantie d'un nombre suffisant de professionnels de la santé constituent des éléments clés de la Stratégie Santé 2020 du Conseil fédéral. Il est également nécessaire de soutenir la recherche sur les services de santé pour que les mesures prises soient le plus adéquates possible.

Réponse du Conseil fédéral.