Wortlaut

Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 364 du Code pénal est modifié comme suit :

Art. 364

Droit d'aviser les autorités

Lorsqu'il y va de l'intérêt des mineurs, les personnes astreintes au secret professionnel ou au secret de fonction (art. 320 et 321) et les personnes astreintes contractuellement au secret peuvent aviser l'autorité de protection de l'enfant ou l'autorité de poursuite pénale des infractions commises à l'encontre de ceux-ci.

Begründung

Il est extrêmement difficile de confondre les auteurs d'infractions pédocriminelles. Souvent, en effet, ceux-ci changent de poste en cas de soupçon ou sont remerciés par leur employeur (l'école ou la commune en général). Or, il est rare que les parents déposent plainte, tandis que l'employeur n'a généralement pas le droit d'aviser le nouvel employeur. L'auteur de l'infraction peut ainsi effacer ses traces et dissimuler ses méfaits.

En cas de soupçon de maltraitance, l'employé est généralement convoqué pour un entretien régi par le droit du travail. Cet entretien débouche le plus souvent sur une rupture du contrat par consentement mutuel, l'employeur convenant en particulier de garder le secret sur les causes du licenciement et d'établir un certificat de travail neutre. Dès lors, si l'employeur avise les autorités, son ancien employé peut demander des dommages-intérêts (voire le poursuivre pour diffamation). Pour protéger l'employeur au civil comme au pénal, il faut qu'une norme spécifique l'autorise à aviser les autorités. Actuellement, l'article 364 du Code pénal ne donne cette autorisation qu'aux personnes astreintes au secret professionnel ou au secret de fonction ; la présente initiative l'étend aux contrats de travail de droit privé.

Aviser les autorités de poursuite pénale permettrait d'augmenter notablement la probabilité de confondre les auteurs d'actes pédocriminels, car les investigations menées par la police augmentent les chances de découvrir d'autres infractions commises par ces personnes.