Wortlaut

La mise en oeuvre du nouveau régime de financement des soins et les dispositions qui le régissent ne sont pas sans causer des problèmes. Le Surveillant des prix les a d'ailleurs dénoncés. Je demande dès lors au Conseil fédéral d'indiquer dans quels domaines les bases légales régissant le financement des soins doivent être précisées afin d'atteindre les buts suivants :

1. éliminer les risques d'abus qui ont déjà été dénoncés plusieurs fois par le Surveillant des prix ;

2. renforcer le devoir de surveillance des cantons non seulement sur l'admission des fournisseurs de prestations, mais aussi sur l'exploitation des établissements médicosociaux ;

3. régler en collaboration avec les cantons le financement résiduel du coût des soins de manière à éviter les défauts de couverture et les excès de financement ;

4. régler en collaboration avec les cantons le calcul du besoin en soins et la manière de tenir la comptabilité analytique de manière à remplir les exigences en matière de transparence et de comparaison ;

5. permettre une comparaison de la qualité de l'offre et de l'assistance aux patients et assurer le respect de critères minimums de qualité.

Begründung

Le Surveillant des prix Stefan Meierhans a critiqué à de nombreuses reprises la mise en oeuvre du nouveau régime de financement des soins. Ses derniers rapports mettaient déjà le doigt sur les problèmes suivants, notamment : financement résiduel des soins soumis à des règles différentes selon les cantons, manque d'harmonisation des instruments permettant d'évaluer les besoins, charge financière immense pesant dans certains cantons sur les personnes qui nécessitent des soins, non-respect du droit fédéral par les cantons qui facturent des frais d'assistance exorbitants et, partant, n'assument pas leur obligation de prendre en charge le financement résiduel des soins. Dans l'édition du 7 décembre 2014 de la "Sonntags-Zeitung", on pouvait lire des déclarations intéressantes de divers spécialistes de la Conférence des directeurs cantonaux de la santé et de l'association Curaviva, selon lesquelles la Confédération examinera en détail les défauts du système en 2015 et que l'analyse dégagera notamment les effets du nouveau régime de financement des soins sur les établissements médicosociaux. Il faudrait cependant également étudier la situation des personnes qui nécessitent des soins et la question de la qualité des soins et de l'assistance aux patients, ce qui implique de se pencher sur la situation du personnel de ces établissements, sur leur effectif et de déterminer de quelle manière, à quelle fréquence, par qui et selon quels critères la qualité des soins et de l'assistance doit être vérifiée. L'enjeu est également d'instaurer la transparence afin que les personnes âgées et leurs familles puissent choisir un établissement médicosocial sur la base de critères de qualité qui leur sont ouvertement communiqués.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le nouveau régime du financement des soins prévoit une contribution de l'assurance obligatoire des soins, une participation limitée de l'assuré et le règlement du financement résiduel par les cantons. Le législateur a exigé des cantons qu'ils mettent en oeuvre ce nouveau régime de financement de manière à prendre en charge les coûts non couverts par l'assurance obligatoire des soins. Son intervention vise à protéger les résidents des établissements médicosociaux contre les participations injustifiées aux coûts des soins. Le Conseil fédéral est conscient de l'importance que les cantons garantissent le financement résiduel et du risque d'un report des coûts des soins. Une évaluation du nouveau régime de financement des soins est en cours de préparation et permettra de faire un bilan critique et transparent de la situation.

2. L'article 39 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) attribue aux cantons la compétence en matière d'admission des établissements médicosociaux à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Ainsi, ils doivent notamment vérifier que les établissements disposent du personnel qualifié nécessaire (art. 39 al. 1 LAMal). Ceci dans le but d'assurer la sécurité et la qualité de la prise en charge de soins. L'article 39 LAMal oblige les cantons à vérifier que les conditions d'inscription sur la liste sont remplies. En revanche, les soins de santé publique et la police sanitaire sont des tâches cantonales conformément à la Constitution fédérale. Dès lors, il appartient aux cantons, dans le cadre de leurs tâches de police sanitaire, de délivrer les autorisations de les exploiter et de surveiller les établissements.

3. Le Parlement a décidé de donner suite à l'initiative parlementaire Egerszegi-Obrist 14.417, "Amender le régime de financement des soins", qui prévoit notamment de régler les compétences cantonales en matière de financement résiduel et de distinguer les prestations de soins et les prestations d'assistance. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États peut donc élaborer un projet d'acte avec des propositions de solution. De plus, en réponse aux postulats Bruderer Wyss 12.4099, "Régler le financement résiduel en cas de séjour dans un home situé en dehors du canton de domicile en s'inspirant de la LPC", et Heim 12.4051, "Séjour dans un home situé en dehors du canton de domicile. Financement résiduel", le Conseil fédéral élabore actuellement un rapport - prévu pour la fin mai 2015 - portant sur la question du financement résiduel notamment lors d'un séjour dans un établissement médicosocial en dehors du canton de domicile. Il s'agit d'examiner s'il est nécessaire d'adapter la loi fédérale sur l'assurance-maladie en la matière.

4. Le Conseil fédéral a déjà fixé les contributions de l'assurance obligatoire des soins dans le sens d'une harmonisation à l'art. 7a, al. 3, de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31). En déterminant le nombre de niveaux de soins requis, il a posé les fondements de la transparence et ouvert la voie à un rapprochement des systèmes. Étant donné la problématique de la comparabilité des systèmes liée à leurs différences de conception, le Conseil fédéral soutient la solution visant à les harmoniser, plutôt que celle de fixer un système uniforme, comme il l'a déjà mentionné dans son avis à la motion Humbel 13.4217, "Introduire un système de saisie des prestations uniforme pour les soins". Toutefois, il faut relever que la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé a informé en décembre 2014 le Département fédéral de l'intérieur de sa décision de ne plus participer aux travaux relatifs à l'harmonisation des systèmes. La suite de la procédure va maintenant être examinée, y compris la question d'une éventuelle uniformisation, laquelle engendrerait la suppression des autres systèmes actuellement en vigueur.

Concernant la présentation des comptes, les règles y relatives figurent dans l'ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médicosociaux dans l'assurance-maladie (OCP ; RS 832.104). Elles fixent les conditions de la transparence fondée sur une méthode uniforme. Il s'agit notamment de définir les coûts de chaque domaine de prestations au moyen d'instruments adaptés (par ex. une analyse du temps de travail par établissement médicosocial) et de les répartir de manière transparente. Le Conseil fédéral est disposé à aborder la question de la réalisation de ces objectifs avec les cantons et les associations de fournisseurs de prestations et d'assureurs.

5. Comme il l'a déjà mentionné dans son avis à la motion Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN 12.3333, "Établissements médicosociaux et assurance qualité. Créer les bases permettant de comparer la qualité des soins dans les maisons de retraite et les établissements médicosociaux", le Conseil fédéral rappelle que les activités de la Confédération se concentrent sur les prestations de soins LAMal qui ne comprennent qu'une partie des prestations d'un établissement médicosocial. L'approvisionnement en soins et partant, les établissements médicosociaux, relèvent en revanche de la compétence des cantons. La planification de ces établissements incombe également aux cantons. À cet égard, ils sont tenus d'effectuer la planification en se basant sur les critères de qualité et d'économicité. Concernant le développement d'indicateurs de qualité nationaux dans les établissements médicosociaux, la stratégie fédérale en matière de qualité dans le système suisse de santé comprend les soins dispensés dans ces établissements. Le Conseil fédéral précise que la base légale nécessaire pour la collecte et la publication de ces indicateurs figure déjà à l'article 22a LAMal. Pour les prestations de soins LAMal, l'Office fédéral de la santé publique soutient - en collaboration avec l'Office fédéral de la statistique et la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé - un projet sous la direction de Curaviva Suisse visant à relever des données pour la publication des indicateurs de qualité médicaux.

Réponse du Conseil fédéral.