Soumettre l'acquisition du nouveau jet du Conseil fédéral à la législation sur les marchés publics

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre l'acquisition d'aéronefs destinés à des fins civiles à la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et, de "lege ferenda", de renoncer à limiter, pour les acquisitions civiles, le champ d'application de la LMP à la liste des matériels civils de la défense et de la protection civile.

Begründung

Dans sa réponse à ma question 14.5522 le Conseil fédéral relève qu'il ne peut soumettre l'achat d'un avion civil à usage uniquement civil aux marchés publics de la Confédération. Il se conforme ce faisant à la liste des matériels civils de la défense et de la protection civile figurant dans l'annexe 1 de l'ordonnance sur les marchés publics. Cette annexe prévoit, en effet, au chiffre 46 que l'acquisition d'avions n'est en principe pas soumise à la procédure OMC, même pas lorsqu'il s'agit d'avions civils à usage civil.

Ce régime n'est pas satisfaisant parce qu'il exclut du champ d'application de la LMP l'achat de biens civils importants. Or seul le droit des marchés publics de la Confédération garantit l'utilisation économe des deniers publics, la transparence et la sécurité du droit et permet de stimuler l'économie de façon non discriminatoire. La solution proposée contribue par ailleurs à la sécurité du droit devant le Tribunal administratif fédéral en ce sens qu'elle garantit l'accès au juge selon l'article 29a de la Constitution. Les acquisitions de matériel civil de la Confédération devront donc être soumises, sans exception, à la loi fédérale sur les marchés publics.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'accord avec l'idée exprimée dans la motion et selon laquelle le droit fédéral régissant les marchés publics garantit une utilisation économe des ressources publiques. Assurant tant la transparence que la sécurité du droit, ces dispositions permettent ainsi de stimuler l'économie de façon non discriminatoire. Ceci vaut également dans une certaine mesure pour les acquisitions non soumises aux règles de l'OMC. Dans ces cas, le principe de rentabilité doit aussi être pris en compte. De même, le respect de la transparence et des dispositions interdisant de discriminer des prestataires pour des motifs non pertinents ainsi que la sécurité du droit sont assurés par des normes constitutionnelles. Quant au régime dérogatoire critiqué ici, le Conseil fédéral souhaite le maintenir, estimant qu'il se justifie pour les raisons suivantes.

1. L'aéronef dont l'acquisition est envisagée sera utilisé par le Service de transport aérien de la Confédération (STAC). Ce dernier organise des vols pour les départements fédéraux conformément à l'ordonnance pertinente (OSTAC). Il est également chargé d'accomplir des engagements militaires tels que des transports de personnes et de matériel pour l'armée, les contingents PSO de swissint et des Forces aériennes dans les Balkans, des missions d'appui lors de campagnes d'instruction et d'entraînement ainsi que des vols de mensuration pour swisstopo. Porteur d'une immatriculation militaire, cet aéronef sera engagé selon des directives militaires. Enfin, des crédits du DDPS serviront à le financer. Ainsi, le nouvel aéronef sera en principe un moyen de transport militaire.

2. Cet aéronef sortira des usines de Pilatus Flugzeugwerke AG, l'un des derniers constructeurs d'avions suisses. Dans le segment des produits de niche, celui-ci dispose d'un savoir-faire aéronautique sans égal et s'affirme avec brio sur un marché international hautement concurrentiel. En choisissant un appareil innovant de notre pays, le Conseil fédéral suit les pratiques adoptées par d'autres gouvernements pour leurs acquisitions et s'engage en faveur de l'économie suisse. Le régime dérogatoire mentionné dans la motion est conforme au droit public des acquisitions et protège les intérêts économiques de la Confédération. Autorisant une certaine marge de manoeuvre, il prend en compte les objectifs fédéraux légitimes, notamment ceux relevant de la politique économique et de la politique de sécurité, ainsi que, dans le présent cas, le principe de rentabilité évoqué ci-dessus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.