Wortlaut

L'art. 44a, al. 6, du règlement du Conseil des États est modifié de sorte qu'un parlementaire qui est absent en raison du décès d'un de ses parents proches soit considéré comme excusé.

Il convient en outre d'examiner si certains motifs d'empêchement peuvent aussi être valables lorsqu'un député n'est absent que pendant une partie de la journée.