14.4201 · Interpellation · 2014-12-11
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'ordonnance sur les règles de la circulation routière, seuls les véhicules dans lesquels l'accompagnant peut atteindre le frein à main sont autorisés pour les courses d'apprentissage. Étant donné que les véhicules sont de moins en moins équipés d'un frein à main et que le frein de stationnement qui le remplace est souvent situé à gauche du volant sous la forme d'un frein à pied ou d'un bouton, les accompagnants sont toujours plus souvent confrontés au problème de la conformité du véhicule aux règles fixées pour les courses d'apprentissage. Cette situation est d'autant plus dérangeante que les véhicules hybrides ou électriques respectueux de l'environnement sont précisément des véhicules qui n'entrent pas en ligne de compte à cause de cette réglementation. Nombre de parents qui ne conduisent pas des modèles conformes aux règles établies ou qui veulent apprendre à leurs enfants à conduire sur des véhicules écologiques sont contraints de louer des véhicules répondant aux normes en vigueur pour effectuer des courses d'apprentissage. Cela est absurde tant sur le plan écologique qu'économique. L'équipement des véhicules change beaucoup sur le marché actuel de l'automobile ; il est donc temps de remettre en question la législation à ce sujet et de rechercher une solution en accord avec notre époque. Il en va avant tout de la crédibilité des dispositions légales. Même les moniteurs de conduite remettent manifestement en question l'effet de l'actionnement du frein à main par un accompagnant en vue d'éviter un accident.
Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. L'utilité du frein à main ou du frein de stationnement peut-elle être prouvée ?
2. Le Conseil fédéral est-il prêt à adapter la réglementation de sorte que son application soit raisonnable, moderne et claire ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. La statistique des accidents révèle que moins de 1 % de l'ensemble des accidents sont causés par des élèves conducteurs. Dans bon nombre de cas, il est possible d'éviter des accidents ou d'en atténuer les conséquences si la vitesse est abaissée en un rien de temps. C'est précisément ce que permettent les freins à main traditionnels, mais également certains freins à main électriques lorsqu'ils sont actionnés. Par conséquent, tout accompagnant doit pouvoir disposer d'un tel moyen d'intervention tant dans son propre intérêt que dans celui de l'élève conducteur et des autres usagers de la route.
2. La législation prévoit que les véhicules, selon leur catégorie, doivent notamment être équipés d'un frein de stationnement, quel que soit leur mode de propulsion (moteur à combustion ou moteur électrique) ou de transmission (manuel ou automatique). Le frein de stationnement peut toutefois être actionné de différentes manières, par exemple via un levier, une pédale ou de façon électromécanique avec un bouton. Les freins de stationnement à commande électrique satisfont également aux exigences visées à l'art. 27, al. 2, de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR ; RS 741.11) s'ils sont accessibles depuis le siège passager, s'ils peuvent être actionnés durant la course d'apprentissage et s'ils sont aussi efficaces que les freins à main traditionnels.
Le Conseil fédéral estime qu'avec cette interprétation de l'art. 27, al. 2, OCR, il existe suffisamment de modèles de véhicules sur le marché permettant de réaliser des courses d'apprentissage. Par conséquent et pour les raisons de sécurité exposées dans la réponse à la première question, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas opportun de réviser cet article.
Réponse du Conseil fédéral.