Wortlaut

Au regard des compétences des cantons en matière d'exécution des peines, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il d'avis que la réinsertion, but essentiel visé au travers de l'exécution de la peine, est (encore) assurée dans les établissements actuels ?

2. Compte tenu des décès qui ont été rapportés et de la charge croissante qui pèse sur le personnel en raison de la surpopulation carcérale, le Conseil fédéral pense-t-il que les droits fondamentaux ou les principes élémentaires peuvent encore être respectés ?

3. Pense-t-il lui aussi qu'il y a lieu de prendre des mesures contre la surpopulation dans les établissements d'exécution des peines ? Dans l'affirmative quelles mesures devraient-elles être mises en oeuvre à court et à moyen terme (pour les détenus et pour le personnel)?

4. Pense-t-il qu'il serait judicieux de coordonner ces mesures sur le plan national ?

5. Que pense-t-il de la mise en place de standards minimums sur le plan national pour les établissements d'exécution des peines (grandeur des cellules, personnel spécialisé suffisant, traitement des problèmes psychiques, soins médicaux, etc.)?

6. Que pense le Conseil fédéral d'une augmentation des subventions aux cantons pour l'exécution des peines, par exemple par une participation financière à la détention préventive ?

Begründung

L'exécution des peines dans les établissements existants atteint ses limites. Régulièrement, on entend des bruits sur la surpopulation carcérale et la surcharge que doit supporter le personnel. Les établissements manqueraient en outre de personnel suffisamment formé ou de personnel spécialisé pour accompagner un nombre croissant de personnes ayant un comportement caractériel ou des problèmes psychiques, ou pour gérer les maladies infectieuses. À cela s'ajoute les décès (comme celui de Skander Vogt mis à l'isolement durant cinq ans), qui soulèvent des questions quant aux carences constatées dans l'exécution des peines, en Suisse, notamment en considération des droits de l'homme.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'appuie ici essentiellement sur son rapport du 18 mars 2014 "Contrôle de l'exécution des peines et des mesures en Suisse", publié en exécution du postulat Amherd 11.4072. La situation carcérale dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures est tendue ; elle l'est en particulier dans celui de la détention provisoire. Des taux d'occupation de 1,0 % ou plus sont cependant rares. Seules quelques prisons destinées à la détention provisoire ou à l'exécution de courtes peines sont durablement surpeuplées. C'est le cas de la prison de Champ-Dollon, dans le canton de Genève, et de celles de La Croisée et du Bois-Mermet, dans le canton de Vaud.

1. D'après les informations dont il dispose, le Conseil fédéral estime que les principes de la resocialisation sont globalement respectés dans l'exécution des peines en Suisse. Il cite comme exemples les sept établissements fermés de Suisse qui, bien qu'affichant complet depuis des années, continuent d'établir des plans d'exécution individuels et d'appliquer des mesures ciblées de réinsertion, en permettant aux détenus de travailler et en leur proposant des cours de formation ou de perfectionnement scolaire et professionnel. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de cas dans lesquels le mandat de resocialisation serait systématiquement négligé dans l'exécution des peines. Le rapport ne fait pas mention d'insuffisances en matière de réinsertion ; il souligne cependant l'antagonisme existant entre les mesures de réinsertion et les exigences élevées en matière de sécurité (cf. rapport, p. 109).

2. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de cas d'exécution des peines où les droits fondamentaux garantis par la Constitution seraient systématiquement violés. L'exécution des peines est soumise à divers mécanismes de contrôles cantonaux, nationaux et internationaux (cf. rapport, p. 107). La Suisse a ratifié plusieurs conventions visant la protection des droits de l'homme dans l'exécution des peines (CAT, OP-CAT, CPT, Pacte ONU II, CEDH). Depuis 2010, la Commission nationale de prévention de la torture examine régulièrement la situation des détenus en Suisse. Elle rapporte ses observations et formule des recommandations à l'intention des autorités.

3. Le Conseil fédéral estime nécessaire de prendre des mesures pour réduire la densité de la population carcérale. Les cantons ont commencé à planifier et à créer de nouvelles places de détention. Un monitorage de l'occupation des lieux de détention est instauré au niveau suisse, qui permettra de suivre concrètement l'utilisation des capacités existantes et de mettre en évidence les besoins supplémentaires au niveau suisse.

4. La collaboration entre les cantons est garantie par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et par les trois concordats sur l'exécution des peines privatives de liberté. La Confédération appuie les cantons dans leurs efforts pour améliorer cette collaboration. Elle est représentée dans les groupes de travail qui traitent de la question. Par ailleurs, elle accompagne la planification et la réalisation de projets de construction et verse des contributions pour la construction d'établissements destinés à l'exécution des peines et des mesures. Le Conseil fédéral ne voit actuellement pas la nécessité de renforcer la réglementation au niveau fédéral.

5. De l'avis du Conseil fédéral, il faut que l'exécution des peines et des mesures obéisse à des normes minimales en Suisse. Outre les principes d'exécution définis dans le Code pénal, les recommandations du Conseil de l'Europe relatives à l'exécution des peines (par ex. la Recommandation du Comité des Ministres aux États membres sur les règles pénitentiaires européennes), ainsi que celles de l'ONU (par ex. les Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus), offrent un cadre de référence important. La CCDJP a adopté en novembre 2014 des bases communes contenant elles aussi un certain nombre de normes. La Confédération a de son côté défini des standards communs pour la construction des établissements d'exécution. Les exigences et les procédures à remplir pour obtenir des contributions de construction sont spécifiées dans la loi fédérale sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures et dans les ordonnances pertinentes. Cette loi fixe notamment des normes sur la taille minimale des cellules, leur éclairage et leur ventilation.

6. Face à la hausse des besoins, la Confédération a accru ces dernières années le montant des contributions financières accordées aux cantons pour les établissements d'exécution des peines et des mesures. Les montants alloués ont passé de 18,6 millions de francs en 2012 à 45 millions de francs en 2014. À cela s'ajoute la participation - nouvelle - de la Confédération au financement de la construction de places pour la détention administrative. L'octroi de contributions aux cantons pour la construction d'établissements est prévu par l'art. 123, al. 3, de la Constitution. Grâce à ces contributions, la Confédération favorise la collaboration entre les cantons, qui sont tenus de respecter les normes définies pour en bénéficier. La réduction du taux de contribution de 50 % à 35 % survenue en 1999 n'a pas eu d'impact négatif à cet égard.

Réponse du Conseil fédéral.