Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il d'avis comme moi que la Confédération fait beaucoup plus pour encourager la création d'entreprises que pour encourager la transmission d'entreprises ? Si c'est le cas, comme justifie-t-il cette différence de traitement ?

2. Le Conseil fédéral a récemment inscrit le soutien aux entreprises existantes dans ses objectifs annuels. Cette décision sera-t-elle l'occasion de porter une attention plus grande à la question de la réglementation de la succession d'entreprises et se traduira-t-elle par l'adoption d'autres mesures ?

3. Actuellement, 30 % des transmissions d'entreprises échouent pour des raisons diverses. À partir de quel pourcentage d'échec le Conseil fédéral estimerait-il nécessaire d'agir ?

4. Dans son avis relatif à la motion 14.3865, il indique que la Confédération" diffuse un éventail substantiel d'informations "sur son portail PME (www.pme.admin.ch). Quels résultats mesurables ce portail a-t-il permis d'obtenir à ce jour ?

5. Dans le même avis, il fait valoir qu'il n'entend pas concurrencer par une offre publique les nombreux services de conseil, de soutien et de formation que le secteur privé propose dans le domaine de la transmission d'entreprises. A quels services pense-t-il exactement ?

Begründung

La question de la succession à la tête des PME est d'une importance économique majeure. Dans les cinq années qui viennent, elle concernera 62 000 entreprises, mais également quelque 470 000 employés. L'encouragement de la transmission d'entreprises est donc aussi important que la promotion des start-up. Or, la politique actuelle ne va pas dans ce sens. Il serait bon que le Conseil fédéral se préoccupe du parc d'entreprises existant et prenne des mesures pour soutenir les quelque 320 000 PME en place, qui emploient près de 2,4 millions de personnes au total.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les mesures prises par la Confédération ont pour objectif d'améliorer constamment les conditions-cadres pour les entreprises. Ainsi, la deuxième réforme de l'imposition des entreprises prévoit de nouvelles règles de liquidation partielle et de transposition pour faciliter le règlement des successions. En outre, la modification du Code des obligations proposée par le Conseil fédéral (droit des raisons de commerce) concernant la formation des raisons de commerce facilitera les successions d'entreprises. Les entreprises qui doivent régler leur succession, de même que les nouvelles entreprises, profitent de l'amélioration générale des conditions-cadres, comme l'allègement administratif ou les offres de cyberadministration.

En 2013, la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) a investi 109,3 millions de francs, soit la majeure partie de ses moyens, dans la promotion de l'innovation. Elle soutient ainsi principalement des entreprises existantes, parmi lesquelles certaines sont engagées dans un processus de transmission. Elle a par ailleurs consacré 10,5 millions de francs au total pour soutenir des entreprises et des start-up dont les activités sont fondées sur la science en Suisse.

De plus, les coopératives de cautionnement des PME, épaulées par la Confédération en vertu de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises (RS 951.25), soutiennent également la succession des entreprises en offrant un accès facilité aux crédits bancaires. Près d'un quart des cautionnements octroyés sont utilisés pour financer la reprise d'une société. En 2012/2013, 183 entreprises au total se trouvant dans un processus de transmission ont bénéficié d'un cautionnement, ce qui représente un volume de cautionnement de quelque 34,3 millions de francs. Grâce aux prêts octroyés par la Société suisse de crédit hôtelier en vertu de la loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement (RS 935.12), la Confédération soutient entre autres le règlement des successions dans le secteur de l'hébergement.

Par ailleurs, la Confédération a affecté près de 55 000 francs en 2013 à la traduction en français et en italien d'un outil d'autoévaluation de la fondation PME Next permettant d'évaluer la valeur d'une entreprise, dont il est fait mention sur le portail PME. Au travers de ce portail PME (www.pme.admin.ch) et de la newsletter PME, la Confédération fournit de précieuses informations, notamment sur le thème de la transmission d'entreprise.

Fort de ces considérations, le Conseil fédéral ne partage pas l'appréciation selon laquelle la Confédération fait beaucoup plus pour encourager la création d'entreprises que pour encourager la transmission d'entreprises.

2. La Confédération estime primordial que les entreprises existantes bénéficient de bonnes conditions-cadres. Dans le cadre du message relatif à la promotion économique 2016-2019, le Conseil fédéral continuera à porter une grande attention à cet aspect en déployant des instruments tels que la politique régionale et la politique touristique, la cyberadministration ou la promotion des exportations.

Le Conseil fédéral a souligné, en réponse à différentes interpellations parlementaires (14.1039, 14.1040, 14.1041, 14.1042, 14.1045, 14.3865), que l'on n'observe pas, dans le domaine de la transmission d'entreprises, de défaillance du marché qui justifierait une promotion étatique accrue sur ce dossier. Dans ce contexte, il renvoie tout particulièrement à sa réponse à la motion Knecht 14.3865 traitée au Conseil national.

3. L'action de la Confédération n'est pas dictée par le pourcentage d'échec des transmissions d'entreprises. S'il s'avérait que des obstacles réglementaires existent ou que les conditions-cadres sont défavorables, il conviendrait de prendre des mesures même si ce pourcentage était inférieur. Or, le Conseil fédéral n'a pas connaissance d'un obstacle législatif majeur à la transmission des entreprises. Il n'y a donc pas lieu, selon lui, d'envisager pour l'heure des mesures visant à favoriser la transmission des entreprises. Il est toutefois toujours disposé à analyser d'éventuels obstacles étatiques afin de les atténuer ou de les éliminer complètement.

4. En 2013, le portail PME a comptabilisé plus de 1,3 million de visiteurs. Selon une étude réalisée par l'Université de Saint-Gall en 2009 ("Évaluation von E-Government-Angeboten"), l'utilité du portail PME (sans StartBiz) a été chiffrée à 7,7 millions de francs en 2008 compte tenu de la réduction de la charge des entreprises liée au travail de recherche. Cette économie est sans doute nettement plus importante aujourd'hui étant donné que le nombre de visiteurs a considérablement augmenté et que le portail est régulièrement développé et amélioré. La plateforme est développée en continu, y compris eu égard à la thématique de la transmission.

5. La plupart des banques et de nombreuses entreprises de conseil et fiduciaires proposent leurs services aux PME en matière de transmission d'entreprise. Il existe en outre des plateformes spécialisées dans ce domaine. Enumérer les différentes offres de l'économie privée dépasserait le cadre de la présente réponse.

Réponse du Conseil fédéral.