Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner le type d'action sociale en matière d'accueil de nuit offert aux sans-abri au niveau cantonal et communal, notamment en termes de structure (lits, lieux de passage, accès moyen ou bas seuil, etc.). Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer si cela est suffisant et si nécessaire étudier les mesures nécessaires au développement de ce type d'action sociale, en collaboration avec les cantons, communes et oeuvres privées.

Begründung

Dans sa réponse à l'interpellation 14.3770, le Conseil fédéral reconnaissait que la thématique des sans-abri constitue une réalité des villes suisses. Il n'existe pas une réelle vue d'ensemble au niveau de la Confédération pour estimer si la prise en charge est suffisante, notamment en termes de nombre de structures.

Le Conseil fédéral souhaite également que la thématique soit abordée dans le cadre de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et dans le cadre du Dialogue national sur la politique sociale entre la Confédération, les cantons, les communes et les villes, ce qui me réjouit. Je demande que, par exemple, à cette occasion, il soit initié une sorte de "screening" de ce qui se fait en la matière, que l'on évalue si cela est suffisant, et que l'on propose des mesures si nécessaire, en collaboration avec les acteurs concernés (cantons, communes et oeuvres sociales).

Le phénomène de précarisation d'une partie de la société peut aller jusqu'à faire de certains des sans-abri. C'est une réalité qui risque grandement de s'accentuer compte tenu de la crise économique en Europe et des conflits politiques de par le monde. C'est pourquoi des mesures doivent être prises pour éviter que des gens, quelle que soi leur origine, ne passent la nuit dehors lors des grands froids qui peuvent sévir dans notre pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'accord avec l'auteure du postulat sur le fait que l'accueil des sans-abri dans les villes suisses constitue un problème auquel les autorités compétentes se doivent d'apporter des réponses, même si ce problème ne se pose pas partout avec la même acuité. Comme il l'a indiqué dans sa réponse à l'interpellation 14.3770 "Lieux d'accueil d'urgence pour sans-abri en Suisse" déposée par l'auteure du postulat, le Conseil fédéral est prêt à débattre de cette question avec les directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales concernés ainsi qu'avec des représentants des organisations des villes et des communes dans le cadre du Dialogue national sur la politique sociale.

Vu la répartition actuelle des compétences, la problématique des sans-abri relève de la responsabilité des cantons, des villes et des communes. Ce sont eux qui, sur la base de leur appréciation de la situation, doivent déterminer et, le cas échéant, adopter les mesures nécessaires. La Confédération ne dispose pas des informations lui permettant de mener une action efficace en la matière. Il est en outre douteux qu'un rapport général soit véritablement utile aux cantons, aux villes et aux communes concernés, étant donné la diversité des situations auxquelles ceux-ci se trouvent confrontés. Le Conseil fédéral s'oppose par conséquent à l'élaboration d'un tel rapport.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.