Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles données enregistre-t-on aujourd'hui dans le portail Internet AGATE consacré à l'agriculture et quels portails Internet a-t-on fusionnés ?

2. D'autres interconnexions sont-elles prévues ?

3. Quelles personnes ou autorités ont-elles aujourd'hui un droit d'accès à ces données ?

4. Sous quelles conditions les autorités peuvent-elles obtenir un droit d'accès à ces données personnelles ?

5. Où le propriétaire des données (agriculteur) peut-il voir qui dispose d'un droit d'accès concernant ses données ?

6. Comment la protection des données est-elle appliquée et contrôlée ?

Begründung

La Confédération a mis en place le portail Internet AGATE en vue de saisir des données personnelles relatives à l'agriculture. Saisir ainsi des données de manière centralisée ou interconnecter de tels portails Internet peut constituer un moyen pour les autorités, mais aussi pour les agriculteurs, d'avoir en tout temps et partout accès à ces données personnelles.

Ce projet initialement modeste a dans l'intervalle pris des dimensions considérables. Outre les relevés cantonaux de parcelles, les données relatives aux paiements directs, la banque de données sur le trafic des animaux, les flux d'engrais de ferme, etc., des données qualitatives et quantitatives concernant le lait sont également saisies à très grande échelle.

On peut à juste titre se demander qui a accès à quelles données. Comme il s'agit souvent de données très personnelles, par exemple concernant la qualité du lait, la protection des données doit faire l'objet d'une attention particulière.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Grâce au portail AGATE, les utilisateurs peuvent accéder de manière simple et standardisée aux applications utilisées dans les domaines de l'agriculture, des affaires vétérinaires et de la sécurité des denrées alimentaires. À l'échelon de la Confédération, il s'agit du système d'information servant à soutenir l'activité de contrôle dans la production primaire (Acontrol), du système d'information pour les affaires vétérinaires (ASAN), de la base de données sur le trafic des animaux (BDTA), du système de gestion des flux d'engrais de ferme (Hoduflu), ainsi que de la banque de données laitières. Des systèmes cantonaux (LAWIS, GELAN et Acorda) ainsi que le passeport viticole sont en outre reliés à AGATE.

Les utilisateurs ayant un droit d'accès peuvent ainsi accéder à différentes applications en ne se connectant qu'une seule fois. Pour une bonne gestion, le nom, l'adresse, les coordonnées (numéro de téléphone, adresse électronique) et la date de naissance des utilisateurs sont enregistrés dans le portail.

Les applications liées au portail AGATE sont en revanche encore autonomes pour ce qui concerne le traitement et l'utilisation des données. Notons en particulier que les bases de données des différentes applications ne sont pas fusionnées et que les droits d'accès sont gérés séparément pour chaque application.

2. Les données des systèmes qui font partie du portail AGATE ne sont pas automatiquement reliées entre elles. Le portail permet en revanche aux utilisateurs d'accéder aux applications pour lesquelles ils possèdent un droit d'accès, au moyen d'une seule et même connexion.

Il est prévu de relier tous les systèmes cantonaux à AGATE. D'autres applications pourraient suivre, à condition qu'elles correspondent à la stratégie du portail et que leur intégration apporte des avantages pour les agriculteurs, les détenteurs d'animaux et/ou l'administration.

3. Ont accès aux données, outre l'agriculteur, et, le cas échéant, les personnes tierces habilitées par l'agriculteur - pour autant que cela soit nécessaire pour l'accomplissement des tâches légales -, les services fédéraux compétents, les organes auxquels la Confédération a confié des tâches d'exécution et les services cantonaux chargés de l'exécution.

La base légale comprend la loi sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1) et la loi sur les épizooties (LFE ; RS 916.40), ainsi que les ordonnances suivantes : ordonnance sur les systèmes d'information dans le domaine de l'agriculture (OSIAgr ; RS 919.117.71), ordonnance sur la BDTA (RS 916.404.1) et ordonnance concernant les systèmes d'information du service vétérinaire public (OSIVét ; RS 916.408). En outre, la loi fédérale sur la protection des données (LPD ; RS 235.1) ainsi que les dispositions réglementaires y relatives s'appliquent au traitement des données.

4. Le droit de consultation des données par les autorités est accordé seulement dans le cadre nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches et il est réglé dans les textes légaux susmentionnés. Le droit d'accès est fixé individuellement pour chaque utilisateur.

5. Les droits d'accès aux systèmes de la Confédération sont réglés dans les textes légaux susmentionnés et les droits d'accès aux systèmes cantonaux sont réglés dans les textes légaux cantonaux.

6. Le portail AGATE est géré conformément aux "Directives concernant la sécurité informatique dans l'administration fédérale", elles-mêmes fondées sur l'ordonnance sur l'informatique dans l'administration fédérale (OIAF ; RS 172.010.58).

Une fois identifié, l'utilisateur d'AGATE est dirigé vers l'application souhaitée. Il peut alors y lire, saisir ou modifier des données en fonction des droits qui lui ont été attribués dans cette application.

Les droits d'accès sont vérifiés de manière autonome pour chaque application. Il existe des processus de vérification automatisés propres au système et des vérifications manuelles ciblées, effectuées par l'administrateur de l'application.

Réponse du Conseil fédéral.