14.4236 · Interpellation · 2014-12-12
Tribunal fédéral
Liquidé
Wortlaut
Dans un communiqué du 14 octobre 2014, le Tribunal fédéral a indiqué que la "Cour plénière s'est notamment fixé comme objectif à plus long terme de réunir le Tribunal fédéral sur le site de Lausanne". Une telle mesure supposerait une modification de la loi sur le Tribunal fédéral, et notamment l'abrogation de l'art. 4, al. 2,. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :1. Le site de Lucerne compte deux cours spécialisées en droit des assurances sociales. En outre, le siège de la Suva et ceux d'autres grandes caisses-maladie se trouvent à Lucerne. En octobre 2004, l'Université de Lucerne a créé un centre pour le droit des assurances sociales (Luzerner Zentrum für Sozialversicherungsrecht). Ensemble, ces organismes forment un pôle spécialisé en droit des assurances sociales, qui permet un dialogue approfondi entre les institutions. Est-il judicieux de retirer les cours de droit social du Tribunal fédéral de ce centre de connaissances ?2. Ne faudrait-il pas au contraire renforcer de manière ciblée le site du Tribunal fédéral de Lucerne ?Les avocats, les consultants et les experts fiscalistes, tant au sein de l'appareil judiciaire qu'ailleurs, réclament depuis des décennies le renforcement de la compétence du Tribunal fédéral en matière de droit fiscal. Cette question a certes été abordée par la commission judiciaire lors des cinq dernières élections complémentaires ou pour le renouvellement intégral du Tribunal fédéral, mais elle n'a pas été suffisamment prise en compte dans les faits (élection d'un seul juge en 2009). Ne serait-il pas opportun de répondre à un besoin, qui selon toute vraisemblance continuera encore de croître, en instituant une cour indépendante de droit fiscal (dont relèveraient également les questions de cotisations sociales) ou du moins une cour de droit fiscal et de droit administratif économique (surveillance des marchés financiers, subventions, concessions et monopoles, par exemple) sur le site de Lucerne ?3. Ne pourrait-on pas, et ne faudrait-il pas, instituer une cour de droit fiscal à Lucerne qui compterait trois juges, dont deux proviendraient d'autres cours, de sorte que les sept premières cours compteraient désormais cinq juges chacune ? Ou alors ne serait-ce pas envisageable de porter le nombre de juges à 40 afin d'avoir huit cours à cinq juges ?
Antrag des Bundesrates
Réponse du Tribunal fédéral
Stellungnahme des Bundesrates
En vertu de l'art. 118, al. 4, et de l'art. 162, al. 2, LParl, le Tribunal fédéral répond aux interpellations qui se rapportent à la gestion de ses affaires. C'est pourquoi il adresse les réponses ci-dessous à la présente interpellation à la place du Conseil fédéral.1. Le Tribunal fédéral est indépendant dans l'exercice de ses compétences juridictionnelles (art. 191c de la Constitution). Entretenir des contacts ou liens étroits avec des autorités ou institutions privées ne se concilie ni avec l'indépendance ni avec l'apparence d'indépendance, peu importe la matière juridique concernée. Cela vaut notamment pour les relations entre les assureurs et le Tribunal fédéral dès lors que ce dernier est autorité de recours contre leurs décisions. De tels liens étroits n'existent d'ailleurs pas en l'état. La localisation du Tribunal fédéral respectivement de certaines de ses cours ne saurait dépendre du siège de la Suva ou de certaines universités ou caisses-maladie.2. Conformément à l'article 13 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF), le Tribunal fédéral règle son organisation lui-même. Selon l'article 4 LTF, le siège du Tribunal fédéral est à Lausanne. Une ou plusieurs cours siègent à Lucerne.Le Tribunal fédéral s'organise de manière à pouvoir, d'une manière générale, accomplir ses tâches le mieux possible. Compte tenu de la charge actuelle du Tribunal fédéral, la création d'une cour séparée de droit fiscal serait contre-productive. La Cour plénière a discuté cette question à plusieurs reprises déjà et a considéré que l'organisation actuelle était plus adaptée. La IIe Cour de droit public est compétente en matière de droit fiscal. Elle traite aussi d'autres domaines du droit administratif, notamment du droit administratif économique. Il en résulte que la IIe Cour de droit public est actuellement déjà une cour spécialisée en matière de droit fiscal. D'autre part, au regard de la charge globale actuelle du Tribunal fédéral et des particularités liées aux différentes matières du droit, il serait difficilement imaginable de décharger la cour compétente en matière fiscale de toutes ses autres compétences et de les attribuer aux autres cours.Le droit fiscal possède d'importantes interactions avec le droit civil, le droit pénal et avec les autres branches du droit administratif. Pour la coordination de la jurisprudence et les échanges entre juges, c'est un avantage que la cour compétente en matière de droit fiscal se trouve sur le même site que celles qui traitent ces matières. À l'exception des cours de droit social, les cours du Tribunal fédéral sont situées à Lausanne. Lorsqu'il a décidé d'intégrer l'ancien Tribunal fédéral des assurances au Tribunal fédéral, le législateur n'a jamais eu l'intention d'affaiblir le siège de Lausanne.3. Lors de l'entrée en vigueur de la LTF, le nombre de juges fédéraux a été réduit de 41 à 38. Une des tâches principales du Tribunal fédéral est de veiller à l'unité du droit. Une augmentation du nombre de juges ou des cours rendrait la coordination de la jurisprudence plus difficile. C'est pourquoi, une augmentation du nombre de juges ou de cours n'est pas à l'ordre de jour pour le Tribunal fédéral dans les circonstances actuelles.Lorsqu'une cause soulève une question juridique de principe ou si un juge en fait la demande, les cours statuent à cinq juges (art. 20 al. 2 LTF). C'est pourquoi, la création d'une cour à trois juges est peu judicieuse. Pour le traitement de questions de principe, il faudrait faire appel à des juges d'autres cours qui devraient aussi disposer des connaissances nécessaires dans les matières traitées. Dans la mesure où ces membres issus d'autres cours traitent au quotidien des matières juridiques complètement différentes, les conditions idéales ne sont pas réunies.Pour le surplus, le Tribunal fédéral se réfère à sa réponse à l'interpellation Graber Konrad 14.4018, "Tribunal fédéral. Transfert des cours de droit social de Lucerne à Lausanne".